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Observatoire juridique

Les commentaires de la semaine

Semaine du 16 novembre 2026. Un commentaire pour chacun des domaines du cabinet, signé par l'Avv. Giuseppe MARIANI, la semaine juridique et la revue consacrée à la jurisprudence de l'immigration.

Semaine du 16 novembre 2026

16nov 2026
Commentaire · PénalPénal · Présomption d'innocence et information

Acquitté aussi dans le journal : la loi n. 201 de 2026 oblige les organes de presse à faire état de la décision favorable avec le même relief

À compter du 24 novembre 2026, toute personne acquittée, relaxée ou ayant bénéficié d'un classement sans suite peut demander à l'organe de presse qui avait parlé de la procédure de publier, gratuitement et avec un relief adapté, la nouvelle de la décision favorable. Si l'organe de presse ne s'exécute pas, l'Autorité de protection des données personnelles (Garante per la protezione dei dati personali) statue dans un délai de cinq jours.

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16nov 2026
Commentaire · ImmigrationImmigration · Rétention et réserve de loi

La liberté des personnes retenues attend toujours une loi : la Cour constitutionnelle réitère son avertissement sur les modalités de la rétention

Par l'arrêt n. 193 de 2026, la Cour rejette les questions relatives à la compétence de la Cour d'appel pour la validation de la rétention des demandeurs d'asile, choix désormais dépassé par le d.l. n. 100 de 2026, et déclare irrecevables celles fondées sur l'art. 13 de la Constitution. Mais elle réaffirme que le législateur doit régir par la loi, et de toute urgence, les modalités de la détention administrative.

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16nov 2026
Commentaire · CivilCivil · Sociétés, successions et publicité

La part contestée ne se réserve pas : les Sections unies excluent l'inscription des demandes en justice au registre des entreprises

Par l'arrêt n. 28669 de 2026, sur renvoi préjudiciel du Tribunal de Venise, la Cour de cassation affirme que la publicité du registre des entreprises est limitative : celui qui revendique en justice des parts de société ne peut pas inscrire sa demande pour la rendre opposable aux tiers. Une règle de sécurité juridique, qui laisse au législateur le soin de décider s'il convient de combler un vide de protection.

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16nov 2026
Commentaire · TravailTravail · Plateformes numériques et dignité du travail

L'algorithme ne licencie pas : le décret sur le travail via des plateformes est au Journal officiel, à compter du 2 décembre les décisions les plus graves sont prises par une personne

Le d.lgs. du 2 novembre 2026, n. 208, publié le 14 novembre, transpose la directive (UE) 2024/2831 : présomption de subordination lorsqu'apparaissent des pouvoirs de direction et de contrôle, nullité des décisions les plus graves non adoptées par un être humain, droit à une explication écrite et au réexamen, interdiction de traiter des données sur les émotions, les conversations privées et le statut de migrant.

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16nov 2026
Revue hebdomadairePénal · Immigration · Civil · Travail

Semaine juridique du 16 novembre 2026

Les nouveautés normatives et les décisions les plus importantes du 9 au 16 novembre 2026, avec leurs incidences pratiques pour les citoyens et les confrères.

Mise à jour au 16.11.2026Lire la revue →
16nov 2026
Revue de l'immigrationn. 4 · 9-16 novembre 2026

Revue de l'immigration n. 4, 16 novembre 2026

Douze fiches : la Cour constitutionnelle et les modalités de la rétention, la régularisation du travail irrégulier devant le Conseil d'État, le nulla osta révoqué par la faute de l'employeur, l'asile demandé après l'ordre du Questore, la fausse déclaration d'hébergement, le document du demandeur qui doit dire la vérité, la demande réitérée sans renonciation à la protection subsidiaire, le père autorisé à rester, le revenu de citoyenneté accordé aux réfugiés et, du fonds du cabinet, une ordonnance de 2024 sur la compétence pour valider la prolongation.

Mise à jour au 16.11.2026Lire la revue →

Commentaire · PénalPénal · Liberté d'expression

La liberté de parole ne s'arrête pas aux portes de la caserne : la Cour constitutionnelle supprime la prison obligatoire pour la diffamation militaire

Par l'arrêt n. 181 de 2026, la Cour déclare inconstitutionnel l'art. 227 du code pénal militaire de paix, qui punissait l'atteinte à la réputation entre militaires uniquement par la réclusion. Désormais s'applique le régime de droit commun, avec l'amende comme alternative et devant le juge ordinaire.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 9 novembre 2026Lecture : 7 minutes

La décision

Cour constitutionnelle, arrêt n. 181 de 2026, décidé le 10 juin 2026, déposé le 3 novembre 2026, publié au Journal officiel, 1re série spéciale, n. 44 du 4 novembre 2026. Juge rapporteur LUCIANI

“La spécificité n'implique donc aucune « séparation » de l'ordre militaire par rapport à l'ordre général”

Ce passage clôt le raisonnement de la Cour sur l'art. 52, troisième alinéa, de la Constitution, selon lequel l'organisation des Forces armées s'inspire de l'esprit démocratique de la République.

Texte au Journal officiel

L'affaire

Un sous-officier de l'Armée de l'air est condamné à huit mois de réclusion militaire pour diffamation, pour des propos jugés offensants envers une unité, une brigade de carabiniers et le ministre de la Défense de l'époque. Il se pourvoit en cassation et demande notamment que soit soulevée la question relative à la peine.

La première section pénale de la Cour de cassation, par ordonnance du 21 octobre 2025, saisit la Cour constitutionnelle de l'art. 227, premier et deuxième alinéas, du code pénal militaire de paix, pour contrariété aux artt. 21, 52 et 117 de la Constitution, ce dernier en relation avec l'art. 10 de la Convention européenne : la norme ne prévoit que la réclusion militaire, jusqu'à six mois et, dans les hypothèses aggravées, de six mois à trois ans, sans aucune alternative pécuniaire.

La décision

La Cour juge les questions fondées. Le point décisif, écrit-elle, est de savoir si la peine privative de liberté est réellement « nécessaire » pour la diffamation militaire. La réponse est négative. La jurisprudence européenne, rappelle l'arrêt, a reconnu l'effet dissuasif de la prison sur la liberté d'expression non seulement des journalistes, mais aussi des avocats qui critiquent l'action des juges, et a affirmé, dans l'affaire Grigoriades c. Grèce, que l'art. 10 de la Convention « ne s'arrête pas aux portes des casernes ». La Cour constitutionnelle elle-même, par l'ordonnance n. 132 de 2020, avait demandé de repenser la mise en balance entre la liberté d'expression et la protection de la réputation et, par l'arrêt n. 150 de 2021, avait limité la réclusion pour diffamation aux cas d'une gravité exceptionnelle.

La diffamation militaire, poursuit la Cour, est « substantiellement superposable » à la diffamation de droit commun : même comportement, même bien protégé, à savoir l'honneur. Rien ne justifie qu'elle soit punie uniquement de prison. Puisque construire une peine pécuniaire sur mesure exigerait des choix de politique criminelle réservés au législateur, la solution consiste à déclarer inconstitutionnel l'ensemble de l'art. 227, premier et deuxième alinéas, et, par voie de conséquence, également le troisième alinéa, relatif aux offenses envers un corps militaire. Les faits relèvent ainsi du régime de droit commun de l'art. 595 du code pénal, avec pour effet, souligne l'arrêt, une réduction de la juridiction militaire et un élargissement corrélatif de la juridiction ordinaire.

Le commentaire

C'est un arrêt qui parle de liberté, avant même de parler de peines. Celui qui sert dans les Forces armées ne renonce pas, en revêtant l'uniforme, à ses droits de citoyen. La Constitution le dit par une formule que la Cour cite intégralement : l'organisation militaire « s'inspire de l'esprit démocratique de la République ». La discipline et la hiérarchie demeurent, et demeurent les limites que la sécurité nationale peut justifier ; mais la critique, même âpre, envers un commandement, une unité ou un ministre fait partie de la vie démocratique, et la prison comme seule réponse l'étouffe.

La valeur de la décision tient aussi à sa méthode. La Cour relit sa propre jurisprudence des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix sur le dépassement de la « logique institutionnaliste » de l'ordre militaire, et en tire une conséquence concrète : il n'existe pas de droit pénal séparé pour ceux qui portent l'uniforme militaire, lorsque le fait est le même. Pour la réputation des personnes et des institutions, rien d'essentiel ne change, car la diffamation reste une infraction et le préjudice reste indemnisable ; ce qui change, c'est la mesure de la réponse de l'État, qui redevient proportionnée.

Il en reste un enseignement plus général. Chaque fois que la loi punit les paroles par la prison, le premier effet n'est pas de punir celui qui a fauté, mais d'intimider celui qui voudrait parler. La Cour l'avait dit pour les journalistes, elle le répète aujourd'hui pour les militaires. C'est une garantie qui vaut pour tous, et qu'un État libéral devrait préserver sans qu'il soit besoin que les juges la rappellent.

Ce qui change en pratique

Les personnes poursuivies pour diffamation militaire, et leurs proches, doivent savoir que la norme spéciale n'existe plus : le fait doit être apprécié selon l'art. 595 du code pénal, qui prévoit l'amende en alternative à la réclusion et réserve cette dernière aux cas d'une gravité exceptionnelle. Ceux qui ont déjà fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement de l'art. 227 peuvent s'adresser à un avocat pour vérifier les effets de la décision, à la lumière de l'art. 30, quatrième alinéa, de la loi n. 87 de 1953.

Le rôle de l'avocat devient ici décisif, dans les procès en cours devant les tribunaux militaires comme dans ceux qui sont définitivement jugés. Il faut soulever immédiatement la disparition de la norme spéciale, demander la requalification des faits et poser la question de la compétence juridictionnelle, que la Cour a expressément rattachée au juge ordinaire ; et, lorsque la peine est en discussion, faire valoir les critères de l'arrêt n. 150 de 2021, qui réservent la réclusion aux faits d'une gravité exceptionnelle.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 9 novembre 2026

Références normatives : artt. 21, 52 et 117, premier alinéa, Cost. ; art. 10 CEDH ; art. 227 cod. pen. mil. pace ; art. 595 c.p. ; artt. 27 et 30, quatrième alinéa, l. du 11 mars 1953, n. 87.

Précédents cités : Corte cost., sent. n. 181 de 2026, n. 150 de 2021, n. 120 de 2018, n. 273 de 2009 et n. 278 de 1987 ; Corte cost., ord. n. 132 de 2020 ; Cour EDH, Grande Chambre, 23 avril 2015, Morice c. France; Cour EDH, Grigoriades c. Grèce.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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Commentaire · ImmigrationImmigration · Rétention et droit à la santé

Placer en rétention sans se demander si c'est possible : la directive du 3 novembre 2026 supprime l'avis médical d'aptitude au C.P.R. et viole la loi et la Constitution

Par un acte administratif que personne n'a pu lire au Journal officiel, le ministre de l'Intérieur réécrit les règles sanitaires de la détention administrative : l'avis du médecin n'empêche plus la rétention, la personne peut être enfermée dans le centre avant d'être examinée et le juge de la validation reçoit, s'il la demande, une synthèse. C'est la preuve la plus évidente du vide législatif que la Cour constitutionnelle a dénoncé en 2025.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 9 novembre 2026Lecture : 14 minutes

La décision

Directive du ministre de l'Intérieur du 3 novembre 2026, qui remplace l'art. 3 de la directive du 19 mai 2022 fixant les critères d'organisation et de gestion des centres de rétention en vue du rapatriement. Texte non publié au Journal officiel ni dans la rubrique Administration transparente du site du ministère, où figurent la directive de 2022 et la circulaire qui l'a transmise (vérification du 9 novembre 2026) ; contenu reconstitué à partir des extraits rapportés par la presse du 4 au 6 novembre 2026

“Le devoir incontournable d'introduire une réglementation complète qui fixe, dans l'abstrait et de manière générale pour toutes les personnes retenues, des contenus et des modalités délimitant le pouvoir discrétionnaire de l'administration”

Cour constitutionnelle, arrêt n. 96 de 2025, sur le devoir du législateur de réglementer les modalités de la rétention ; parmi les matières indiquées par la Cour figure la fourniture du service sanitaire.

Actes administratifs généraux sur le site du ministère de l'Intérieur

Ce que prévoit la directive

Jusqu'au 3 novembre, la règle était claire. L'art. 3 de la directive de 2022 voulait que l'étranger entre dans le centre après une visite du médecin de l'établissement sanitaire ou hospitalier, chargé de constater l'absence de pathologies évidentes rendant incompatibles l'entrée et le séjour dans la structure : maladies infectieuses contagieuses, troubles psychiatriques, pathologies aiguës ou chroniques dégénératives ne pouvant être soignées en milieu fermé, outre les situations de vulnérabilité énumérées à l'art. 17 du d.lgs. n. 142 de 2015, parmi lesquelles les maladies graves et les troubles mentaux. Le certificat était versé au dossier de la personne et soumis au juge de la validation et de la prolongation. C'était un filtre imparfait, souvent réduit à une formalité, comme l'ont documenté au fil des ans associations, médecins et garants ; mais c'était un filtre, et il avait un objet précis : établir si cette personne pouvait être privée de liberté sans dommage pour sa santé.

La nouvelle directive, d'après les extraits publiés, change l'objet de la visite. Le médecin ne doit plus dire si la personne est compatible avec la rétention, mais relever son état de santé au moyen de l'anamnèse ou de l'examen des symptômes et de la documentation disponible, afin d'identifier les besoins d'assistance à assurer par l'organisme gestionnaire ou l'établissement sanitaire. Lorsque la visite n'a pas été possible, la personne entre quand même dans le centre et la visite doit être effectuée dans les vingt-quatre heures suivant l'entrée. La fiche, remplie sur un modèle ministériel, est transmise sous pli fermé au médecin de l'organisme gestionnaire ; le bureau de police du centre ne conserve qu'une évaluation de synthèse, qui peut être transmise à l'autorité judiciaire sur demande. Le médecin du gestionnaire pourra seulement signaler les cas dans lesquels l'état de santé, en raison de sa gravité, ne peut être pris en charge à l'intérieur de la structure. La documentation sanitaire est soustraite à l'accès des tiers, à la seule exception de l'autorité judiciaire, de l'avocat, des autorités sanitaires et de l'organe des Nations unies contre la torture. La seconde visite, effectuée à l'intérieur du centre par le médecin du gestionnaire, est également chargée de la recherche des signes de traumatismes, de violences sexuelles ou fondées sur le genre et de tortures, alors que la rétention a déjà commencé.

Le ministre l'a dit sans détour : un éventuel avis négatif du médecin ne sera plus contraignant pour éviter la rétention. Concrètement, la question décisive, celle de savoir si cette personne peut être enfermée sans mettre sa santé en danger, plus personne ne la pose.

Une directive que l'on ne peut pas lire

Avant même le contenu, c'est la méthode qui frappe. La directive a été annoncée par le ministre et relatée par les journaux, mais elle ne se trouve pas sur le site institutionnel du ministère de l'Intérieur. Dans la rubrique Administration transparente, parmi les actes administratifs généraux, sont publiées la directive du 19 mai 2022 et la circulaire du 15 juin 2022 par laquelle elle a été transmise aux préfectures et aux questure. De la modification du 3 novembre 2026, qui en réécrit la disposition la plus sensible, il n'y a aucune trace à la date du 9 novembre 2026.

Il ne nous appartient pas de prêter des intentions. Mais la publication n'est pas une courtoisie. L'art. 12 du d.lgs. n. 33 de 2013 oblige les administrations à publier sur leur site les directives, les circulaires et tout acte qui dispose de manière générale sur les procédures ou fixe des dispositions pour l'application des normes, et la directive sur les visites d'aptitude est exactement cela. Toute personne peut en demander la publication au moyen de l'accès civique prévu à l'art. 5, comma 1, du même décret, sans avoir à motiver sa demande. Le précédent de 2022 démontre que le ministère sait comment faire.

Le silence a des conséquences juridiques précises. L'art. 5 de la Convention européenne exige que la privation de liberté repose sur une base légale accessible et prévisible, et c'est précisément pour l'absence d'une base légale claire que l'Italie a été condamnée par la Grande Chambre dans l'affaire Khlaifia et autres c. Italie (2016). Une règle sur les conditions de détention que les personnes retenues, leurs avocats et les juges ne peuvent connaître qu'à travers les révélations de la presse n'est ni accessible ni prévisible. Et une garantie de santé que l'on peut modifier sans même publier le nouveau texte montre mieux que tout argument pourquoi la Constitution veut que les modalités de la privation de liberté soient écrites par la loi.

Une directive ne peut pas abroger la loi

Le premier vice est le plus élémentaire, et suffirait à lui seul. L'art. 7, comma 5, du d.lgs. n. 142 de 2015 dispose que ne peuvent être retenus dans les centres les demandeurs de protection internationale dont l'état de santé ou la vulnérabilité est incompatible avec la rétention, et impose, dans le cadre des services socio-sanitaires des centres, la vérification périodique des situations de vulnérabilité. La norme est en vigueur : le d.l. du 12 juin 2026, n. 100, converti par la loi du 7 août 2026, n. 145, par lequel l'Italie a mis en œuvre le Pacte européen sur la migration et l'asile, ne l'a pas modifiée. Et l'art. 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1346, à transposer au plus tard le 12 juin 2026, dispose que l'état de santé, y compris mentale, des demandeurs placés en rétention qui ont des besoins particuliers en matière d'accueil constitue la préoccupation première des autorités nationales, et que ces demandeurs ne sont pas placés en rétention lorsque la rétention mettrait gravement en danger leur santé physique et mentale.

L'interdiction de retenir une personne dont l'état est incompatible présuppose que quelqu'un, au préalable, vérifie la compatibilité. Supprimer la vérification revient à vider l'interdiction de sa substance, c'est-à-dire à écarter la loi par un acte du ministre. Dans la hiérarchie des normes, une directive ministérielle est un acte administratif : elle peut organiser la mise en œuvre de la loi, non y déroger. La Cour de cassation, du reste, annulait déjà en 2017 la validation d'une rétention subordonnée à un examen sanitaire à effectuer ultérieurement, en affirmant que la vérification de la compatibilité est une condition incontournable de validité de la rétention et doit précéder la validation (Cass. civ., sez. VI, ord. n. 15106 de 2017).

Le ministre le savait aussi. Dans sa lettre à La Verità du 5 octobre 2026, publiée sur le site du Viminale, il écrivait qu'au-delà de la directive il existe des obligations d'évaluation découlant de sources primaires, des lois, du droit européen et des conventions internationales, que supprimer la visite préalable ne pouvait ni ne devait supprimer la garantie sanitaire, et que le résultat devrait résister à l'épreuve des tribunaux. Un mois plus tard, il a signé un texte qui supprime précisément l'appréciation exigée par ces sources primaires.

Pour les étrangers qui n'ont pas demandé de protection, le résultat ne change pas. L'art. 15 de la directive 2008/115/CE ne permet la rétention que lorsque des mesures moins coercitives ne suffisent pas, et l'art. 16, paragraphe 3, impose une attention particulière à la situation des personnes vulnérables, outre les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies. Une rétention ordonnée sans se demander si la personne peut la supporter ne résiste à aucun contrôle de proportionnalité. Et la Cour européenne des droits de l'homme rappelle depuis un quart de siècle que l'État, lorsqu'il prive quelqu'un de sa liberté, répond de sa santé et de son bien-être (Kudła c. Pologne, 2000) et que maintenir en détention une personne gravement malade dans des conditions inadaptées peut constituer un traitement inhumain ou dégradant interdit par l'art. 3 de la Convention (Mouisel c. France, 2002).

La réserve de loi contournée, une fois de plus

Le deuxième vice est constitutionnel, et concerne la méthode avant même le contenu. L'art. 13, deuxième alinéa, de la Constitution veut que ce soit la loi qui fixe les cas et les modalités dans lesquels la liberté personnelle peut être limitée. Depuis 2001, la Cour constitutionnelle affirme que la rétention de l'étranger porte atteinte à la liberté personnelle (arrêt n. 105 de 2001). Par l'arrêt n. 96 de 2025, elle est allée plus loin : elle a jugé l'art. 14, comma 2, du texte unique sur l'immigration totalement inapte à définir les droits des personnes retenues, a relevé que le renvoi à des règlements et à des actes administratifs élude la fonction de garantie de la réserve de loi et permet que les modalités de la rétention soient réglementées de manière inégale sur le territoire, et a expressément indiqué, parmi les matières à régler par la loi, la fourniture du service sanitaire. Ne pouvant combler la lacune seule, elle a rappelé le législateur à son devoir incontournable d'intervenir. Par l'arrêt n. 40 de 2026, elle a réaffirmé le caractère privatif de liberté de toute rétention et a renouvelé cet appel.

Seize mois ont passé. Le Parlement n'a pas écrit cette loi. Le Gouvernement, au lieu de la proposer, a modifié par une directive ministérielle précisément la garantie sanitaire, c'est-à-dire le noyau des modalités de la rétention dont la Cour a dit qu'il ne pouvait être laissé à l'administration. Il est difficile d'imaginer une confirmation plus éloquente du vice dénoncé par la Consulta : un droit fondamental des personnes privées de liberté qui change du jour au lendemain, par décision d'un ministre, sans vote des Chambres et sans texte publié. Ce n'est pas un hasard si la Cour a censuré précisément l'art. 21, comma 8, du d.P.R. n. 394 de 1999, qui renvoie les modalités des services de soins et d'assistance dans les centres aux dispositions des préfets et aux directives données par le ministre de l'Intérieur : la directive du 3 novembre est fille de ce renvoi, c'est-à-dire de l'instrument que la Consulta a jugé inapte à satisfaire la réserve de loi. S'y ajoute l'art. 10, deuxième alinéa, de la Constitution, qui réserve à la loi, conformément aux normes et aux traités internationaux, la condition juridique de l'étranger.

La santé réduite à un problème de logistique

Le troisième vice touche l'art. 32 de la Constitution. La santé est un droit fondamental de l'individu, et non du seul citoyen, et la Cour constitutionnelle a reconnu même à l'étranger en situation irrégulière un noyau irréductible de protection (arrêt n. 252 de 2001). La directive substitue à la compatibilité clinique la gérabilité organisationnelle : ce qui compte n'est plus de savoir si la personne peut rester enfermée sans dommage, mais si le centre parvient à lui administrer son traitement. Un homme atteint d'un trouble psychiatrique grave peut recevoir ses médicaments même derrière une grille ; ce que la directive ne veut plus savoir, c'est si cette grille aggrave sa maladie.

L'appréciation passe en outre à quelqu'un qui n'a pas l'indépendance nécessaire pour la porter. Le médecin de l'organisme gestionnaire travaille pour l'entité privée qui a remporté le marché de gestion du centre, et il est aujourd'hui le seul à pouvoir signaler un cas impossible à prendre en charge. C'est la situation que la déontologie médicale appelle double loyauté, et qui devrait appeler davantage de garanties, non moins.

Il y a enfin un argument de raisonnabilité, qui met en jeu l'art. 3 de la Constitution. Le code de procédure pénale interdit la détention provisoire en prison du prévenu atteint d'une maladie particulièrement grave, lorsque son état de santé est incompatible avec la détention (art. 275, comma 4-bis, c.p.p.). La Cour constitutionnelle, dans l'arrêt n. 96 de 2025, a rappelé que la détention dans les centres demeure étrangère à toute connotation punitive. Il s'ensuit que l'étranger retenu, qui n'est accusé d'aucune infraction, finit par bénéficier pour sa santé de garanties inférieures à celles du prévenu en détention provisoire. C'est une hiérarchie inversée, et elle n'a aucune justification constitutionnelle.

Plus grave encore est le sort des victimes de torture et de violences. L'art. 17, comma 1, du d.lgs. n. 142 de 2015 les compte parmi les personnes vulnérables, et pour les demandeurs d'asile la vulnérabilité incompatible avec la rétention fait obstacle à leur entrée dans le centre. La directive reporte la recherche de ces signes après l'entrée, en la confiant au médecin du gestionnaire et à une documentation photographique des lésions. Mais la torture et la traite ne laissent souvent pas de cicatrices visibles : elles laissent des troubles post-traumatiques, une dissociation, une souffrance psychique, qui ne se reconnaissent qu'avec du temps, des compétences spécialisées et une médiation linguistique, comme l'exigent le Protocole d'Istanbul et les lignes directrices du ministère de la Santé de 2017. Celui qui ne porte pas sur son corps de signes photographiables risque d'être considéré comme en bonne santé et donc enfermé.

Reste la question des vingt-quatre premières heures. Si la personne entre dans le centre sans visite, qui répond de ce qui se passe pendant ce temps, alors que personne ne sait si elle est diabétique, cardiaque, en état de manque ou en pleine crise psychotique ? Le texte, dans les extraits rendus publics, ne le dit pas.

Le juge sans les pièces

La rétention doit être validée par le juge dans des délais très brefs, comme le veut l'art. 13, troisième alinéa, de la Constitution. Auparavant, le certificat d'aptitude figurait au dossier et était soumis au juge. Désormais, la fiche complète est transmise sous pli fermé au médecin du gestionnaire, tandis que l'évaluation de synthèse reste au bureau de police et ne parvient au juge que s'il la demande. Un contrôle qui dépend de la demande d'un document dont le juge pourrait ignorer l'existence n'est pas un contrôle effectif, et le droit de la défense de l'art. 24, ainsi que les garanties du procès équitable de l'art. 111, se réduisent à peu de chose si l'avocat doit courir après les pièces en quarante-huit heures. La protection était déjà fragile. En 2024, la Cour de cassation, tout en rappelant que l'art. 3, comma 7, de la directive de 2022 exigeait que le certificat figure au dossier soumis au juge de la validation, a exclu que sa seule absence entraîne la nullité de la décision lorsque la personne retenue n'invoque rien quant à sa santé, en précisant toutefois que, si une cause sanitaire précise est invoquée, le juge a l'obligation de se faire communiquer la documentation et de l'apprécier (Cass. civ., sez. I, ord. n. 13180 de 2024). La nouvelle directive supprime aussi cette règle de 2022 et fait de la demande du juge le seul canal par lequel les informations sanitaires parviennent à l'audience.

Le secret, présenté comme une protection de la confidentialité médicale, risque en outre de devenir de l'opacité envers ceux qui ont pour mission institutionnelle de contrôler les lieux de privation de liberté. La liste des exceptions ne mentionne ni les garants territoriaux ni les parlementaires, et en tout état de cause une directive ne peut restreindre des pouvoirs d'accès et de contrôle qui trouvent leur fondement dans la loi.

Les juges demandaient plus de vérifications, non moins

La directive intervient alors que la jurisprudence allait dans la direction opposée. La Cour d'appel de Rome, par décret du 12 novembre 2025 (R.G. n. 5967/2025), a refusé la validation de la rétention d'un demandeur d'asile qui prenait un antipsychotique et souffrait d'une dépendance aux substances, en relevant que le certificat d'aptitude n'avait pas pris en compte ces pathologies, que les visites spécialisées n'avaient pas été effectuées malgré les signalements de l'avocat à l'organisme gestionnaire et à l'établissement sanitaire, et qu'il manquait donc un certificat de compatibilité adéquat. La même Cour a ajouté que, après l'arrêt n. 96 de 2025, l'absence d'un régime légal des modalités de la rétention porte concrètement atteinte au droit à la santé et rend la rétention illégale dès la phase de validation.

Même une décision favorable à l'administration confirme ce point. Par l'arrêt n. 1064 de 2026, la première section pénale de la Cour de cassation a annulé sans renvoi un refus de validation, parce que la Cour d'appel avait jugé la personne fragile sans se confronter au compte rendu de la visite d'aptitude, qui excluait des pathologies incompatibles avec le milieu fermé, et a exigé que l'appréciation de la santé de la personne retenue repose sur des paramètres cliniques consolidés et sur une base de connaissances adéquate. Cette base, c'était l'appréciation de la compatibilité. En la supprimant, la directive prive le juge du seul examen clinique sur lequel il peut fonder sa motivation, dans un sens ou dans l'autre, et rend le contrôle plus incertain pour tous, y compris pour l'État.

Il en va de même pour le Conseil d'État. Dans l'arrêt n. 7839 de 2025, il a précisé que les gestionnaires des centres doivent respecter la directive de 2022 même lorsque le cahier des charges n'y renvoie pas, et a demandé de rendre le cahier des charges plus conforme précisément à l'art. 3, comma 4, c'est-à-dire à la nouvelle évaluation de l'établissement sanitaire lorsque des éléments d'incompatibilité apparaissent. Par la décision du 8 juillet 2026, rendue dans le cadre de la procédure d'exécution (ottemperanza), il a relevé que le ministère s'était borné à aligner formellement le cahier des charges sur la directive, sans aucune instruction réelle sur l'assistance sanitaire et psychologique et sur la prévention des suicides, et lui a ordonné un état des lieux d'ici janvier 2027. Modifier aujourd'hui la disposition sur laquelle cette décision passée en force de chose jugée a été construite, avant d'avoir réalisé l'état des lieux, expose aussi la directive au grief de contournement de la chose jugée, que l'art. 21-septies de la loi n. 241 de 1990 sanctionne par la nullité.

Les raisons invoquées ne tiennent pas

Le ministre a expliqué vouloir éviter que des appréciations dictées par des préjugés idéologiques ne fassent obstacle aux rapatriements, et la directive intervient après l'enquête du parquet de Ravenne sur des médecins accusés d'avoir délivré de faux certificats. Mais il s'agit d'accusations, couvertes par la présomption d'innocence de l'art. 27 de la Constitution, et la Cour de cassation, le 13 octobre dernier, a annulé la suspension d'activité prononcée à l'encontre de certaines des personnes mises en cause. Si un certificat est faux, le code pénal le punit ; on ne supprime pas pour tous une garantie de santé parce que quelqu'un est soupçonné d'en avoir abusé. Il en va de même pour les cas de refus de la visite : on pouvait réglementer le refus, non abolir l'appréciation de la compatibilité.

L'argument de la séparation entre acte médical et décision administrative ne convainc pas davantage. Séparer, soit, à condition que quelqu'un, et en dernier ressort le juge, se prononce sur la compatibilité sur la base d'un examen clinique. La directive ne déplace pas l'appréciation : elle la supprime.

Reste enfin une contradiction que le ministère devra expliquer : le Conseil d'État lui a ordonné de vérifier, avec le ministère de la Santé et le Garant national, comment sont soignées aujourd'hui les personnes retenues, et avant même de le faire le ministère abaisse les garanties.

Ce qui change en pratique

Pour ceux qui risquent la rétention, et pour leurs familles, la première chose à savoir est que la loi n'a pas changé. L'interdiction de retenir les personnes dont l'état de santé est incompatible reste inscrite à l'art. 7, comma 5, du d.lgs. n. 142 de 2015, et le principe de proportionnalité vaut pour tous. Il est important d'avoir sur soi, ou de faire parvenir à l'avocat, tout document médical disponible : diagnostics, traitements, certificats de spécialistes, comptes rendus des urgences.

Le juge de la validation n'est soumis qu'à la loi, non aux directives du ministre, et n'applique les actes administratifs que dans la mesure où ils sont conformes aux lois, comme le veut l'art. 5 de la loi du 20 mars 1865, n. 2248, annexe E. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec la rétention, en ordonnant si nécessaire des examens, et d'écarter la directive en ce qu'elle exclut cette vérification.

La fonction de l'avocat, dans ces audiences, devient plus décisive encore. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, il faut toujours invoquer, de manière précise, l'état de santé de la personne assistée, avec la documentation disponible, car c'est l'allégation précise qui fait naître l'obligation du juge de se faire communiquer les pièces médicales et de les apprécier ; signaler immédiatement par écrit à l'organisme gestionnaire et à l'établissement sanitaire les pathologies connues, en demandant des visites spécialisées ; demander la production de la fiche médicale complète et de l'évaluation de synthèse ; soulever l'absence d'appréciation de la compatibilité et l'entrée dans le centre sans visite, et demander la fin de la rétention lorsque la vérification fait défaut ou n'est qu'apparente, comme l'a fait la Cour d'appel de Rome. Devant le juge de la validation, la question de constitutionnalité de l'art. 14 du texte unique sur l'immigration peut être à nouveau soulevée, en ce qu'il ne réglemente pas par la loi les modalités de la rétention et la protection de la santé : un avertissement de la Cour resté lettre morte ne clôt pas la partie, il en est souvent le préalable. Toute personne peut demander au ministère, au moyen de l'accès civique de l'art. 5, comma 1, du d.lgs. n. 33 de 2013, de publier la directive. Les organismes représentatifs d'intérêts collectifs peuvent l'attaquer devant le juge administratif, comme cela a déjà été fait avec succès pour les actes ministériels relatifs aux centres, et faire valoir dans la procédure d'exécution (ottemperanza) la contradiction avec ce qu'a ordonné le Conseil d'État ; et demeurent disponibles, pour les atteintes subies pendant la rétention, la protection en référé de l'art. 700 c.p.c. et l'action en réparation, que la Cour constitutionnelle a qualifiée d'instrument minimal de la protection juridictionnelle constitutionnellement nécessaire.

Un État de droit ne mesure pas la santé d'une personne à son utilité aux fins du rapatriement. La personne passe avant la procédure, et les droits fondamentaux ne sont pas suspendus à la porte d'un centre de rétention : ils doivent être protégés toujours et pour tous, à plus forte raison pour ceux qui sont privés de liberté sans avoir commis aucune infraction.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 9 novembre 2026

Références normatives : artt. 3, 10, deuxième alinéa, 13, 24, 27, 32, 111 et 117, premier alinéa, Cost. ; art. 14 d.lgs. du 25 juillet 1998, n. 286 ; art. 21, comma 8, d.P.R. du 31 août 1999, n. 394 ; artt. 7, comma 5, et 17, comma 1, d.lgs. du 18 août 2015, n. 142 ; d.l. du 12 juin 2026, n. 100, converti par la l. du 7 août 2026, n. 145 ; artt. 5, comma 1, et 12 d.lgs. du 14 mars 2013, n. 33 ; art. 21-septies l. du 7 août 1990, n. 241 ; art. 275, comma 4-bis, c.p.p. ; art. 700 c.p.c. ; art. 5 l. du 20 mars 1865, n. 2248, ann. E ; artt. 15 et 16 directive 2008/115/CE ; art. 13 directive (UE) 2024/1346 ; artt. 3 et 5 CEDH ; art. 3 directive du ministre de l'Intérieur du 19 mai 2022 ; directive du ministre de l'Intérieur du 3 novembre 2026.

Précédents cités : Corte cost., sentt. n. 105 de 2001, n. 252 de 2001, n. 96 de 2025 et n. 40 de 2026 ; Cass. civ., sez. VI, ord. n. 15106 de 2017 ; Cass. civ., sez. I, ord. n. 13180 du 14 mai 2024 ; Cass. pen., sez. I, sent. n. 1064 du 12 janvier 2026 ; Cons. Stato, sez. III, 7 octobre 2025, n. 7839 ; Cons. Stato, décision du 8 juillet 2026 rendue dans la procédure d'exécution (ottemperanza) ; Cour d'appel de Rome, section des personnes, de la famille, des mineurs et de la protection internationale, décret du 12 novembre 2025, R.G. n. 5967/2025 ; Cour EDH, Grande Chambre, 26 octobre 2000, Kudła c. Pologne, req. n. 30210/96 ; Cour EDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France, req. n. 67263/01 ; Cour EDH, Grande Chambre, 15 décembre 2016, Khlaifia et autres c. Italie, req. n. 16483/12.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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Commentaire · CivilCivil · Procès équitable et compétence juridictionnelle

Avant de décider qui a raison, le juge doit savoir s'il peut décider : les Sections unies et l'ordre des questions

Par l'arrêt n. 28375 de 2026, la Cour de cassation établit que la question de compétence juridictionnelle soulevée par la partie ayant obtenu gain de cause doit être examinée en premier, sauf si le pourvoi principal est irrecevable ou manifestement infondé. Dans le cas d'une juge honoraire, elle reconnaît la compétence du juge ordinaire sur les droits issus du droit européen.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 9 novembre 2026Lecture : 7 minutes

La décision

Cour de cassation, Sections unies civiles, arrêt n. 28375 de 2026, audience publique du 23 juin 2026, publié le 3 novembre 2026, R.G. n. 20693/2024. Président D'ASCOLA, rapporteure PONTERIO

“La Cour de cassation doit examiner la question de compétence juridictionnelle, objet du pourvoi incident, selon l'ordre logique des questions”

Extrait du principe de droit énoncé sur renvoi de la Section du travail, ordonnance interlocutoire n. 2074 de 2026.

Fiche et texte sur le site de la Cour de cassation

L'affaire

Une juge honoraire demande au ministère de la Justice, pour les années 2003 à 2017, une rémunération calculée sur celle du magistrat professionnel exerçant des fonctions analogues et la réparation du préjudice résultant du renouvellement successif de contrats à durée déterminée, en invoquant les directives européennes sur le travail à temps partiel et à durée déterminée. Le Tribunal fait droit à la demande ; la Cour d'appel, après avoir rejeté l'exception d'incompétence juridictionnelle, rejette les demandes au fond.

La juge se pourvoit en cassation ; le ministère, qui a obtenu gain de cause au fond, forme un pourvoi incident et soulève à nouveau la question de compétence juridictionnelle, en soutenant que l'affaire relevait du juge administratif. La Section du travail renvoie aux Sections unies deux questions : dans quel ordre examiner les deux pourvois et quel juge est compétent.

La décision

Sur la première question, les Sections unies retracent soixante ans de divergences et prennent position contre la théorie du conditionnement automatique, selon laquelle le pourvoi incident de la partie ayant obtenu gain de cause n'est examiné que si le pourvoi principal est fondé. Cette théorie, observe la Cour, dissocie de manière artificielle l'intérêt à agir, qui naît du risque de perdre le bénéfice de la victoire, de son caractère actuel, et contraint la Cour à un examen du fond qui ne se traduit par aucune décision. Le principe énoncé est le suivant : le pourvoi incident sur la compétence juridictionnelle n'est conditionnel de iure que lorsque, à un examen prima facie, le pourvoi principal apparaît irrecevable ou manifestement infondé ; à défaut, la Cour doit examiner en premier la compétence juridictionnelle, car aucune décision sur le fond ne peut précéder l'identification du juge qui détient la potestas iudicandi. C'est ce qu'imposent, explique l'arrêt, le délai raisonnable et le procès équitable.

Sur la seconde question, la Cour s'attache au petitum substantiel. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice sur les magistrats honoraires, de l'arrêt UX de 2020 à l'arrêt Pelavi de 2025, ainsi qu'à l'arrêt n. 71 de 2026 de la Cour constitutionnelle, elle affirme que quiconque accomplit des prestations réelles et effectives, rémunérées et non marginales, est un travailleur au sens du droit de l'Union, quelle que soit la qualification retenue par le législateur ; les demandes fondées sur des droits d'origine européenne relèvent donc du juge ordinaire. L'affaire est renvoyée à la Section du travail pour l'examen au fond.

Le commentaire

L'arrêt semble ne s'adresser qu'aux juristes, et pourtant il concerne quiconque saisit un juge. Le procès n'est pas un jeu de manœuvres tactiques : c'est la manière dont une personne obtient une réponse sur l'un de ses droits. Admettre que la Cour puisse statuer au fond, en donnant peut-être tort à une partie, pour découvrir ensuite que le juge saisi n'avait pas le pouvoir de décider, revient à gaspiller des années de vie des personnes et des ressources de l'État. Placer en premier la question de savoir qui peut juger est une règle de civilisation procédurale, avant d'être une règle de logique.

Le second point est tout aussi important. Pendant des décennies, de très nombreux magistrats honoraires ont rendu la justice sans congés payés, sans protection sociale, avec des mandats renouvelés au coup par coup. La Cour de justice a dit à plusieurs reprises que le nom donné à la relation ne compte pas : ce qui compte, c'est la réalité du travail. Les Sections unies en tirent la conséquence sur le plan de la protection, en ouvrant à ces demandes la voie du juge ordinaire. C'est la reconnaissance que la dignité du travail ne dépend pas de l'étiquette, pas même lorsque l'employeur est l'État.

Il reste à voir comment sera chiffrée la rémunération due pour le passé. La Cour constitutionnelle, dans l'arrêt n. 71 de 2026 cité par les Sections unies, a exclu l'alignement sur le magistrat professionnel et a confié au législateur, et dans l'attente au juge, la mesure économique de ces droits. C'est une tâche que le Parlement ne devrait pas laisser une fois de plus aux prétoires.

Ce qui change en pratique

Ceux qui ont exercé pendant des années des fonctions juridictionnelles honoraires, et estiment ne pas avoir bénéficié de congés, de protection sociale ou d'un traitement non discriminatoire, savent désormais que leur demande, si elle est fondée sur les directives européennes et se rapporte à la période antérieure à la réforme de 2017, doit être portée devant le juge ordinaire. Plus généralement, chaque citoyen peut compter sur une règle claire : devant la Cour de cassation, la question de compétence juridictionnelle, lorsqu'elle est soulevée à nouveau, est tranchée en premier.

Pour l'avocat, l'arrêt change la manière de construire le pourvoi en cassation. La partie ayant obtenu gain de cause au fond qui entend contester la compétence juridictionnelle doit former un pourvoi incident et peut s'attendre à ce qu'il soit examiné en priorité, sauf si le pourvoi adverse apparaît à première vue irrecevable ou manifestement infondé ; celui qui se pourvoit à titre principal doit prendre en compte cet examen préalable. Dans les affaires des magistrats honoraires, il faut soigner particulièrement la preuve du caractère réel et effectif de l'activité exercée, selon les indices indiqués par la Cour de justice.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 9 novembre 2026

Références normatives : artt. 24 et 111 Cost. ; artt. 276 et 380 c.p.c. ; artt. 141 et 142 disp. att. c.p.c. ; directive 97/81/CE ; directive 1999/70/CE ; d.lgs. du 13 juillet 2017, n. 116.

Précédents cités : Cass., Sez. U., n. 11795 de 1990, n. 212 de 2001 et n. 5456 de 2009 ; Cass., sez. lav., n. 12488 de 2025 ; Corte cost., sent. n. 71 de 2026 ; Cour de justice, 16 juillet 2020, affaire C-658/18, UX; 7 avril 2022, affaire C-236/20, PG; 27 juin 2024, affaire C-41/23, Peigli; 4 septembre 2025, affaire C-253/24, Pelavi.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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Commentaire · TravailTravail · Temps de travail et santé des médecins

Des gardes sans fin dans les services hospitaliers : l'État ne paie pas, mais l'établissement sanitaire répond de l'usure du médecin

Par l'arrêt n. 28296 de 2026, les Sections unies écartent la responsabilité de l'État pour les normes qui, entre 2008 et 2015, soustrayaient les médecins hospitaliers (dirigenti medici) aux limites de temps de travail et de repos. Mais elles rappellent que le dépassement des limites européennes engendre toujours un préjudice à réparer, à la charge de l'employeur.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 9 novembre 2026Lecture : 7 minutes

La décision

Cour de cassation, Sections unies civiles, arrêt n. 28296 de 2026, audience publique du 26 mai 2026, publié le 3 novembre 2026, R.G. n. 19300/2024. Président D'ASCOLA, rapporteur CAMPESE

“La protection du médecin dirigeant reste donc sur le plan de la relation de travail et se traduit par la responsabilité de l'employeur”

La Cour ajoute qu'en cas de dépassement des limites maximales de la directive 2003/88/CE, le préjudice d'usure psychophysique est in re ipsa.

Fiche et texte sur le site de la Cour de cassation

L'affaire

Plusieurs médecins du Service sanitaire national demandent à la Présidence du Conseil des ministres réparation du préjudice subi pour avoir travaillé, entre 2008 et 2015, avec des horaires hebdomadaires et des repos non conformes à la directive 2003/88/CE. Ils reprochent à l'État de ne pas avoir adapté l'ordre juridique : l'art. 3, comma 85, de la loi n. 244 de 2007 et l'art. 41, comma 13, du d.l. n. 112 de 2008 avaient exclu les médecins hospitaliers des limites de durée hebdomadaire du travail et de repos journalier du d.lgs. n. 66 de 2003, jusqu'à l'abrogation opérée par la loi n. 161 de 2014, à la suite d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne.

En première instance et en appel, la demande est rejetée ; la Cour d'appel de Rome statue par arrêt du 12 février 2024. La Section du travail, relevant une divergence latente avec la Troisième section, renvoie la question aux Sections unies.

La décision

Les Sections unies rejettent le pourvoi. La directive, observent-elles, garantit onze heures consécutives de repos par période de vingt-quatre heures et une moyenne de quarante-huit heures hebdomadaires, mais elle construit ces protections sur un large système de dérogations, confiées notamment à la négociation collective, en particulier pour les services hospitaliers. Les normes internes de 2007 et de 2008 renvoyaient aux conventions collectives la définition de modalités propres à garantir une protection appropriée et la récupération, et la convention collective de 2008 prévoyait des repos après les gardes et les services de nuit. Ni la procédure d'infraction, clôturée sans arrêt de la Cour de justice, ni l'abrogation ultérieure ne démontrent en soi une violation grave et manifeste, qui est la condition de la responsabilité de l'État.

La Cour, toutefois, ne laisse pas les médecins sans protection. Elle précise que le consentement du travailleur au dépassement des limites « ne peut en aucun cas opérer ad nutum et ad libitum », que le dépassement des limites maximales de la directive ouvre toujours droit à réparation, avec un préjudice d'usure psychophysique in re ipsa, et que l'employeur, c'est-à-dire l'établissement sanitaire, répond de ce préjudice, conformément à l'art. 2087 du code civil. Les dépens sont compensés, en raison de la complexité des questions et du manque d'uniformité des précédents.

Le commentaire

Derrière une question technique, la responsabilité de l'État pour la mauvaise transposition d'une directive, il y a une réalité que tout le monde connaît : des médecins qui sortent d'une nuit de garde et retournent dans le service, des gardes qui s'allongent faute de personnel, une fatigue qui devient un risque, pour celui qui soigne et pour celui qui est soigné. La limite du temps de travail n'est pas un privilège corporatiste. C'est, comme le rappelle la Cour elle-même en se référant à la jurisprudence européenne, un droit social destiné à protéger la santé.

La solution des Sections unies peut être discutée. Considérer comme non grave une dérogation qui, comme l'avait relevé la Commission en ouvrant la procédure d'infraction, s'étendait à tous les médecins du Service sanitaire, qualifiés de dirigeants même sans fonctions de direction, laisse plus d'un doute, et il est significatif que la Troisième section ait jugé cette réglementation non conforme. Mais l'arrêt a un mérite qu'il ne faut pas sous-estimer : il déplace le centre de gravité de la protection là où le préjudice se produit, dans la relation de travail, et affirme clairement que le préjudice d'usure n'a pas à être prouvé dans son montant détaillé, car il est inhérent au dépassement des limites.

Le message adressé aux établissements sanitaires est net. Organiser les services en comptant sur la disponibilité illimitée des médecins, ou sur un consentement que la Cour déclare dépourvu de valeur s'il n'est pas circonscrit, expose à une responsabilité. La santé de ceux qui travaillent et la sécurité des soins sont une seule et même chose vue sous deux angles.

Ce qui change en pratique

Le médecin qui a travaillé au-delà des limites européennes, ou sans les repos dus, ne peut pas demander réparation à l'État pour les normes de la période 2008-2015, mais il peut agir contre son établissement sanitaire. Il est important de conserver les tableaux de service, les feuilles de présence, les ordres de service et tout document relatif aux gardes et aux astreintes, en se rappelant que les créances sont soumises à prescription.

Pour l'avocat, l'arrêt indique la voie : l'action doit être fondée sur l'art. 2087 du code civil et sur le dépassement concret des limites légales ou conventionnelles, à l'encontre de l'employeur, et non sur la responsabilité de l'État législateur. Le préjudice d'usure psychophysique est reconnu in re ipsa lorsque les limites maximales sont dépassées ; il reste à alléguer et à prouver avec précision le dépassement, heure par heure et garde par garde, et à contester l'éventuel consentement du travailleur, qui ne peut valoir renonciation indéterminée.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 9 novembre 2026

Références normatives : artt. 32 et 36 Cost. ; art. 31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; artt. 3, 6, 17, 18 et 22 directive 2003/88/CE ; artt. 4 et 7 d.lgs. du 8 avril 2003, n. 66 ; art. 3, comma 85, l. du 24 décembre 2007, n. 244 ; art. 41, comma 13, d.l. du 25 juin 2008, n. 112 ; art. 14 l. du 30 octobre 2014, n. 161 ; art. 15, comma 3, d.lgs. du 30 décembre 1992, n. 502 ; art. 2087 c.c.

Précédents cités : Cass., sez. III, nn. 18381 et 18382 de 2025 ; Cass., sez. lav., ord. interl. n. 30777 de 2025 ; Cour de justice, 9 septembre 2003, affaire C-151/02, Jaeger; Cour de justice, affaire C-243/09, Fuß; Cour de justice, Grande chambre, 24 mars 2026, affaire C-767/23, Remling.

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Jurisprudence de l'immigration

16nov 2026
Revue de l'immigrationn. 4 · 9-16 novembre 2026

Revue de l'immigration n. 4, 16 novembre 2026

Douze fiches : la Cour constitutionnelle et les modalités de la rétention, la régularisation du travail irrégulier devant le Conseil d'État, le nulla osta révoqué par la faute de l'employeur, l'asile demandé après l'ordre du Questore, la fausse déclaration d'hébergement, le document du demandeur qui doit dire la vérité, la demande réitérée sans renonciation à la protection subsidiaire, le père autorisé à rester, le revenu de citoyenneté accordé aux réfugiés et, du fonds du cabinet, une ordonnance de 2024 sur la compétence pour valider la prolongation.

Mise à jour au 16.11.2026Lire la revue →
16nov 2026
CommentaireRétention et juge compétent

Celui qui demande l'asile change de juge : la Cour de cassation et la compétence pour la prolongation de la rétention

Si l'étranger retenu manifeste la volonté de demander l'asile, même par la p.e.c. de son avocat, le titre de la rétention change et la prolongation ne peut plus être validée par le juge de paix. Une formule de style n'est pas une motivation. Les règles de compétence ont ensuite changé deux fois.

Avv. Giuseppe MARIANILire le commentaire →

La semaine précédente

9nov 2026
Commentaire · PénalPénal · Liberté d'expression

La liberté de parole ne s'arrête pas aux portes de la caserne : la Cour constitutionnelle supprime la prison obligatoire pour la diffamation militaire

Par l'arrêt n. 181 de 2026, la Cour déclare inconstitutionnel l'art. 227 du code pénal militaire de paix, qui punissait l'atteinte à la réputation entre militaires uniquement par la réclusion. Désormais s'applique le régime de droit commun, avec l'amende comme alternative et devant le juge ordinaire.

Avv. Giuseppe MARIANILire le commentaire →
9nov 2026
Commentaire · ImmigrationImmigration · Rétention et droit à la santé

Placer en rétention sans se demander si c'est possible : la directive du 3 novembre 2026 supprime l'avis médical d'aptitude au C.P.R. et viole la loi et la Constitution

Par un acte administratif que personne n'a pu lire au Journal officiel, le ministre de l'Intérieur réécrit les règles sanitaires de la détention administrative : l'avis du médecin n'empêche plus la rétention, la personne peut être enfermée dans le centre avant d'être examinée et le juge de la validation reçoit, s'il la demande, une synthèse. C'est la preuve la plus évidente du vide législatif que la Cour constitutionnelle a dénoncé en 2025.

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9nov 2026
Commentaire · CivilCivil · Procès équitable et compétence juridictionnelle

Avant de décider qui a raison, le juge doit savoir s'il peut décider : les Sections unies et l'ordre des questions

Par l'arrêt n. 28375 de 2026, la Cour de cassation établit que la question de compétence juridictionnelle soulevée par la partie ayant obtenu gain de cause doit être examinée en premier, sauf si le pourvoi principal est irrecevable ou manifestement infondé. Dans le cas d'une juge honoraire, elle reconnaît la compétence du juge ordinaire sur les droits issus du droit européen.

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9nov 2026
Commentaire · TravailTravail · Temps de travail et santé des médecins

Des gardes sans fin dans les services hospitaliers : l'État ne paie pas, mais l'établissement sanitaire répond de l'usure du médecin

Par l'arrêt n. 28296 de 2026, les Sections unies écartent la responsabilité de l'État pour les normes qui, entre 2008 et 2015, soustrayaient les médecins hospitaliers (dirigenti medici) aux limites de temps de travail et de repos. Mais elles rappellent que le dépassement des limites européennes engendre toujours un préjudice à réparer, à la charge de l'employeur.

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9nov 2026
Revue hebdomadairePénal · Immigration · Civil · Travail

Semaine juridique du 9 novembre 2026

Les nouveautés normatives et les décisions les plus importantes du 2 au 9 novembre 2026, avec leurs incidences pratiques pour les citoyens et les professionnels.

Mise à jour au 09.11.2026Lire la revue →
9nov 2026
Revue de l'immigrationn. 3 · 2-9 novembre 2026

Revue de l'immigration n. 3, 9 novembre 2026

Six fiches : la qualité de demandeur et la preuve de la renonciation, le caractère manifestement infondé sans suspension, la procédure à la frontière fondée sur la seule donnée statistique, le concours de la Défense rouvert aux étrangers, la citoyenneté des mineurs nés à l'étranger devant la Cour constitutionnelle et la Cour de justice, et une ordonnance de 2023 issue du fonds du cabinet.

Mise à jour au 09.11.2026Lire la revue →

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Commentaire · PénalPénal · Présomption d'innocence et information

Acquitté aussi dans le journal : la loi n. 201 de 2026 oblige les organes de presse à faire état de la décision favorable avec le même relief

À compter du 24 novembre 2026, toute personne acquittée, relaxée ou ayant bénéficié d'un classement sans suite peut demander à l'organe de presse qui avait parlé de la procédure de publier, gratuitement et avec un relief adapté, la nouvelle de la décision favorable. Si l'organe de presse ne s'exécute pas, l'Autorité de protection des données personnelles (Garante per la protezione dei dati personali) statue dans un délai de cinq jours.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 16 novembre 2026Lecture : 6 minutes

La norme

Loi du 29 octobre 2026, n. 201, « Modification du code visé au décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, en matière de publicité des jugements d'acquittement ou de relaxe », publiée au Journal officiel, série générale, n. 261 du 9 novembre 2026, en vigueur à compter du 24 novembre 2026

“Avec un relief adapté à l'espace déjà réservé à la procédure pénale correspondante”

Art. 144-ter, comma 1, du code en matière de protection des données personnelles, inséré par l'art. 1 de la loi : c'est la mesure de la publicité due à la nouvelle de la décision favorable.

Texte au Journal officiel

La norme

La loi du 29 octobre 2026, n. 201, composée de deux articles, insère dans le code en matière de protection des données personnelles, après l'art. 144-bis, un nouvel art. 144-ter. À la demande de la personne à l'égard de laquelle a été prononcé un jugement d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, ou une décision de classement sans suite, le directeur ou le responsable de l'organe de presse écrite, radiophonique, télévisée ou en ligne qui a fait état de la procédure pénale, ou d'actes et de décisions s'y rapportant, est tenu de publier, sans frais pour l'intéressé, la nouvelle des décisions favorables, « avec un relief adapté à l'espace déjà réservé à la procédure pénale correspondante ».

Si le directeur ou le responsable ne s'exécute pas, l'intéressé peut adresser un signalement à l'Autorité de protection des données personnelles, qui statue dans les cinq jours suivants et peut ordonner la publication de la nouvelle. L'art. 2 contient la clause de neutralité financière : l'Autorité y pourvoit avec les ressources dont elle dispose déjà.

La loi est issue d'une proposition d'initiative parlementaire présentée à la Chambre des députés le 24 novembre 2022 (A.C. 632), approuvée par la Chambre le 28 mai 2026 et, définitivement, par le Sénat le 28 octobre 2026 (A.S. 1919). Elle a été publiée au Journal officiel n. 261 du 9 novembre 2026 et entre en vigueur le 24 novembre 2026.

Le commentaire

Quiconque a assisté une personne accusée puis acquittée connaît la disproportion. L'inscription au registre des personnes mises en cause, la perquisition, le renvoi en jugement se retrouvent dans les journaux, souvent avec le nom et la photographie ; le jugement qui, des années plus tard, dit que le fait n'existe pas ou que le prévenu ne l'a pas commis occupe, dans le meilleur des cas, quelques lignes. Entre-temps, la réputation est compromise, l'emploi parfois perdu, et Internet conserve longtemps la première version des faits. La Constitution, à l'art. 27, deuxième alinéa, dispose que « l'accusé n'est pas considéré comme coupable jusqu'à la condamnation définitive » : mais la présomption d'innocence ne vit pas seulement dans les salles d'audience, elle vit aussi dans le récit public du procès.

La loi n. 201 de 2026 fait un pas dans la bonne direction, et elle le fait avec mesure. Elle ne limite pas la chronique judiciaire, qui demeure un garde-fou du contrôle démocratique sur l'exercice du pouvoir de punir ; elle n'impose ni la rectification de faits vrais, ni des sanctions aux journalistes. Elle demande seulement que le même organe de presse qui a rendu compte de l'accusation rende compte aussi de son issue, lorsqu'elle est favorable, et avec un relief proportionné. C'est un principe de loyauté envers les lecteurs, avant même de l'être envers l'intéressé : une information complète est une information plus libre.

Il reste quelques nœuds que l'application devra dénouer. La loi ne fixe pas de délai pour la demande ni pour la publication, et ne dit pas comment mesurer le « relief adapté », surtout pour les nouvelles diffusées en ligne et relayées à plusieurs reprises. Elle confie à l'Autorité une décision en cinq jours, mais sans nouvelles ressources. Et elle ne concerne que la nouvelle de la décision favorable, non la mise à jour ou la suppression des articles déjà publiés, qui restent confiées aux instruments ordinaires de la protection des données personnelles. Il sera important que l'Autorité et les juges en donnent une interprétation cohérente avec son but : rendre à la personne, de la manière la plus complète possible, la réputation que le procès lui avait enlevée.

Une loi comme celle-ci vaut pour tous, pour le citoyen inconnu comme pour celui qui exerce des fonctions publiques, pour l'Italien comme pour l'étranger, qui subit souvent plus que d'autres le poids d'une accusation ensuite tombée. C'est un signe de civilisation juridique que le législateur ait choisi, pour une fois, de renforcer une garantie au lieu de la restreindre.

Ce qui change en pratique

À compter du 24 novembre 2026, toute personne qui a été acquittée, relaxée, qui a obtenu un jugement de non-lieu ou un classement sans suite peut demander à l'organe de presse qui avait parlé de la procédure de publier la nouvelle de la décision favorable, sans frais. Il convient de le faire par écrit, par un moyen qui apporte la preuve de la réception, en joignant une copie de la décision et en indiquant les articles ou les reportages qui avaient fait état de la procédure. Si l'organe de presse ne s'exécute pas, ou publie la nouvelle avec un relief inadéquat, il est possible de présenter un signalement à l'Autorité de protection des données personnelles, qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

L'avocat qui a défendu la personne au procès est le premier à pouvoir l'aider aussi dans cette phase, qui est le prolongement naturel du procès. Il lui appartient de rassembler la documentation de la couverture journalistique, de préparer la demande au directeur et, si nécessaire, le signalement à l'Autorité, en appréciant avec le client s'il y a lieu d'y joindre les autres recours visant à protéger la réputation et les données personnelles. La loi ne contient pas de dispositions transitoires : la question de savoir si la demande peut concerner aussi des décisions prononcées avant le 24 novembre 2026 doit être appréciée au cas par cas.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 16 novembre 2026

Références normatives : art. 27, deuxième alinéa, Cost. ; artt. 144-bis et 144-ter d.lgs. du 30 juin 2003, n. 196 ; artt. 1 et 2 l. du 29 octobre 2026, n. 201.

Précédents cités : aucun. Travaux préparatoires : A.C. 632 et A.S. 1919, tels qu'indiqués au Journal officiel.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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Commentaire · ImmigrationImmigration · Rétention et réserve de loi

La liberté des personnes retenues attend toujours une loi : la Cour constitutionnelle réitère son avertissement sur les modalités de la rétention

Par l'arrêt n. 193 de 2026, la Cour rejette les questions relatives à la compétence de la Cour d'appel pour la validation de la rétention des demandeurs d'asile, choix désormais dépassé par le d.l. n. 100 de 2026, et déclare irrecevables celles fondées sur l'art. 13 de la Constitution. Mais elle réaffirme que le législateur doit régir par la loi, et de toute urgence, les modalités de la détention administrative.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 16 novembre 2026Lecture : 8 minutes

La décision

Cour constitutionnelle, arrêt n. 193 de 2026, décidé le 8 juin 2026, déposé le 10 novembre 2026, publié au Journal officiel, 1re série spéciale, n. 45 du 11 novembre 2026. Juge rapporteure SAN GIORGIO

“Une réglementation qui assure une base légale adéquate aux exigences énoncées, d'autant plus urgente compte tenu de la place centrale de la liberté personnelle dans l'architecture constitutionnelle”

La Cour reprend les termes de l'arrêt n. 96 de 2025 et renouvelle au législateur l'invitation à régir par la loi les modalités de la rétention.

Texte au Journal officiel

L'affaire

La Cour d'appel de Lecce, section immigration, siégeant à juge unique, appelée en 2025 à valider la rétention, ou la prolongation de la rétention, de personnes étrangères qui avaient demandé la protection internationale alors qu'elles étaient déjà retenues dans le centre de rétention en vue du rapatriement, soulève par treize ordonnances plusieurs questions de constitutionnalité.

Elle conteste d'abord le choix du d.l. n. 145 de 2024, converti par la loi n. 187 de 2024, d'attribuer ces validations à la Cour d'appel plutôt qu'à la section spécialisée du tribunal de district. Elle dénonce ensuite le fait que la loi ne régit pas les modalités de la rétention des demandeurs d'asile, les renvoyant à des sources secondaires et au pouvoir discrétionnaire de l'administration, en violation de la réserve de loi de l'art. 13 de la Constitution ; et que la personne retenue n'a pas un accès plein et immédiat à l'avocat, qui ne prend connaissance de la procédure qu'avec le décret de fixation de l'audience.

La décision

La Cour relève à titre liminaire que le d.l. du 12 juin 2026, n. 100, converti par la loi du 7 août 2026, n. 145, a restitué aux sections spécialisées la compétence pour la validation de la rétention des demandeurs et a prévu le pourvoi en cassation selon le code de procédure civile. Les nouvelles règles ne s'appliquent toutefois pas aux instances en cause, tant en vertu du principe tempus regit actum que parce que l'art. 17, comma 4, du décret maintient l'ancien régime pour les procédures engagées à la suite de demandes présentées avant le 12 juin 2026.

Les questions relatives à la compétence de la Cour d'appel sont déclarées en partie manifestement infondées et en partie non fondées, sur la base de l'arrêt n. 205 de 2025 : le transfert, bien qu'il sacrifie la concentration et l'uniformité, est un choix discrétionnaire qui ne verse pas dans le déraisonnable manifeste. Sont également non fondés les griefs relatifs aux droits de la défense : rappelant l'arrêt n. 78 de 2026, la Cour exclut que la situation de la personne retenue puisse être assimilée à celle de la personne arrêtée, car l'étranger « n'est pas accusé d'un acte illicite », et rappelle que la loi assure la participation de l'avocat à l'audience et la communication de la décision du Questore dans une langue que l'intéressé comprend.

Sur l'art. 13 de la Constitution, en revanche, les questions sont déclarées irrecevables, mais pour une raison qui pèse plus qu'une décision d'accueil. La Cour rappelle l'arrêt n. 96 de 2025, qui avait déjà constaté que le renvoi de l'art. 14 du texte unique à un règlement et à des actes préfectoraux « ne satisfait en aucune manière à la réserve absolue » de loi, car il renvoie « la quasi-totalité de la réglementation de la matière à des normes réglementaires et à des actes administratifs discrétionnaires ». Ce vide ne peut être comblé par la Cour, ni au moyen des directives européennes ni au moyen du droit pénitentiaire, car la détention administrative doit rester étrangère à toute connotation punitive. C'est au législateur d'agir.

Le commentaire

Après l'arrêt n. 96 de 2025, la Cour constitutionnelle le répète au Parlement dans les mêmes termes : la liberté de celui qui est retenu dans un centre de rétention en vue du rapatriement n'a pas encore de loi qui en décrive les limites. L'arrêt n. 193 n'introduit pas de règles nouvelles et, sur le plan procédural, laisse les choses en l'état : les validations relatives à des demandes de protection présentées avant le 12 juin 2026 restent à la Cour d'appel, les autres sont revenues, par choix du législateur de 2026, au juge spécialisé. Sa valeur réside dans l'avertissement, que la Cour renouvelle par une expression précise : la réglementation qui fait défaut est « d'autant plus urgente compte tenu de la place centrale de la liberté personnelle dans l'architecture constitutionnelle ».

La semaine dernière, en commentant la directive du ministre de l'Intérieur du 3 novembre 2026 sur les visites d'aptitude à la rétention, nous avons observé que c'est précisément ce vide qui permet à l'administration de réécrire par un acte interne les garanties sanitaires de ceux qui sont privés de liberté. L'arrêt n. 193 confirme le diagnostic : tant que la loi se tait, les modalités de la détention administrative restent confiées à des règlements, à des directives et à des actes des préfets, c'est-à-dire à des sources que le pouvoir exécutif peut modifier seul. Dans un État de droit, cela ne devrait arriver à personne, et encore moins à des personnes qui ne sont accusées d'aucune infraction.

La partie relative aux droits de la défense suscite en revanche quelques perplexités. Il est vrai que la personne retenue n'est pas un prévenu ; mais précisément parce qu'elle perd sa liberté sans être accusée d'un acte illicite, elle aurait droit à des garanties qui ne soient pas inférieures. Un avocat qui prend connaissance du dossier quelques heures avant l'audience, souvent sans avoir pu parler avec son client, assure une présence, pas toujours une défense effective. Sur ce point, le législateur peut intervenir sans attendre d'autres décisions.

La Cour a fait ce qu'elle pouvait : elle a dit clairement où se trouve le problème et à qui il appartient de le résoudre. La responsabilité incombe désormais entièrement au Parlement. Une loi sur les modalités de la rétention, qui fixe les droits de la personne dans le centre, l'accès aux soins, aux avocats, aux proches, aux communications, ainsi que les pouvoirs et les limites de ceux qui gèrent les structures, n'est pas une faveur faite aux étrangers : c'est l'accomplissement d'une obligation constitutionnelle, et une garantie de liberté pour tous.

Ce qui change en pratique

Pour la personne retenue, et pour ses proches, l'arrêt ne change pas les règles de la procédure : la validation par un juge reste nécessaire, l'avocat participe à l'audience, la décision doit être communiquée dans une langue compréhensible. Il reste toutefois une donnée dont il faut être conscient : les conditions concrètes de la rétention, l'assistance sanitaire, les entretiens, les communications avec l'extérieur ne sont pas régis par une loi, et toute difficulté doit être signalée immédiatement à l'avocat.

Pour l'avocat, l'arrêt est un outil de travail. La Cour ayant constaté l'absence d'une base légale adéquate pour les modalités de la rétention, tout acte administratif qui affecte les droits fondamentaux de la personne retenue mérite un contrôle rigoureux, dans les audiences de validation et de prolongation comme dans les procédures de réexamen. Il faut en outre vérifier, pour chaque procédure, la date de la demande de protection, car c'est d'elle que dépendent le juge compétent et le régime du recours : les demandes antérieures au 12 juin 2026 suivent l'ancien régime, les demandes postérieures le d.l. n. 100 de 2026.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 16 novembre 2026

Références normatives : artt. 3, 13, 24, 25, premier alinéa, 72, premier alinéa, 77, deuxième alinéa, 102, deuxième alinéa, et 111 Cost. ; art. 14 d.lgs. du 25 juillet 1998, n. 286 ; artt. 6 et 7 d.lgs. du 18 août 2015, n. 142 ; art. 5-bis d.l. du 17 février 2017, n. 13, converti par la l. du 13 avril 2017, n. 46 ; artt. 16, 17, 18, 18-bis et 19 d.l. du 11 octobre 2024, n. 145, converti par la l. du 9 décembre 2024, n. 187 ; artt. 14 et 17 d.l. du 12 juin 2026, n. 100, converti par la l. du 7 août 2026, n. 145.

Précédents cités : Corte cost., sentt. n. 193 de 2026, n. 78 de 2026, n. 205 de 2025 et n. 96 de 2025 ; Corte cost., ord. n. 30 de 2024.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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Commentaire · CivilCivil · Sociétés, successions et publicité

La part contestée ne se réserve pas : les Sections unies excluent l'inscription des demandes en justice au registre des entreprises

Par l'arrêt n. 28669 de 2026, sur renvoi préjudiciel du Tribunal de Venise, la Cour de cassation affirme que la publicité du registre des entreprises est limitative : celui qui revendique en justice des parts de société ne peut pas inscrire sa demande pour la rendre opposable aux tiers. Une règle de sécurité juridique, qui laisse au législateur le soin de décider s'il convient de combler un vide de protection.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 16 novembre 2026Lecture : 6 minutes

La décision

Cour de cassation, Sections unies civiles, arrêt n. 28669 de 2026, audience publique du 26 mai 2026, publié le 9 novembre 2026, R.G. n. 10524/2025. Premier président D'ASCOLA, rapporteure IOFRIDA

“Le système de publicité garanti par le Registre des entreprises n'admet pas la possibilité d'inscrire les demandes en justice ayant pour objet le transfert des parts sociales”

C'est le principe de droit énoncé par les Sections unies en application de l'art. 363-bis du code de procédure civile.

Fiche et texte sur le site de la Cour de cassation

L'affaire

Un héritier engage une action en rescision pour lésion et, en tout état de cause, en réduction des dispositions testamentaires de son père, dont le patrimoine comprend des participations dans deux sociétés. Pour empêcher que les parts circulent pendant le procès, il demande au Conservateur du registre des entreprises d'inscrire les demandes en justice, en invoquant les effets que les artt. 2652 et 2690 du code civil attachent à la transcription des demandes relatives aux immeubles et aux meubles immatriculés.

Le Conservateur refuse. Dans la procédure devant le juge du registre, engagée en application de l'art. 2189 du code civil, le Tribunal de Venise, par ordonnance du 20 mai 2025, soumet la question à la Cour de cassation par le renvoi préjudiciel de l'art. 363-bis du code de procédure civile : les demandes en justice, en particulier celles qui ont pour objet des parts de société, peuvent-elles être inscrites au registre des entreprises ?

La décision

Les Sections unies jugent d'abord le renvoi recevable, même s'il a été formé dans une procédure gracieuse, en rappelant leurs propres précédents (Cass., Sez. U., n. 11399 de 2024). Au fond, elles excluent l'inscription. Le registre des entreprises repose sur le principe de typicité légale : le degré d'exhaustivité des informations à publier « doit être fixé exclusivement par le législateur », et l'interprète ne peut pas le compléter.

Les normes sur la transcription des demandes en justice sont exceptionnelles et d'interprétation stricte ; lorsque le législateur a voulu rendre publique au registre une demande en justice, il l'a dit expressément, comme pour la demande d'arbitrage en matière de sociétés, prévue par l'art. 35 du d.lgs. n. 5 de 2003 et aujourd'hui reprise à l'art. 838-ter du code de procédure civile. La demande, ajoute la Cour, n'est pas un acte préparatoire au transfert, comme le gage, la saisie ou le séquestre, car elle contient des affirmations unilatérales dont un juge appréciera le bien-fondé ; on ne peut pas non plus faire une application extensive de l'art. 2470 du code civil, qui règle le conflit entre plusieurs acquéreurs d'un même cédant. De larges marges d'incertitude, conclut-elle, seraient contraires aux exigences que le registre entend protéger.

Le commentaire

L'arrêt est rigoureux et cohérent avec le système. La publicité commerciale sert à donner aux tiers des informations certaines ; permettre d'inscrire une demande sur la base des seules affirmations de celui qui la forme rendrait le registre moins fiable et pourrait bloquer la circulation des participations, même en vertu de prétentions infondées.

Mais la rigueur a un coût, qu'il convient de regarder sans faux-semblants. L'héritier réservataire qui agit pour récupérer ce dont il a été privé, ou celui qui revendique une participation qu'il estime lui appartenir, ne dispose pas, pour les parts de société, de l'instrument que la loi lui offre pour une maison ou une automobile : la transcription de la demande, qui rend le futur jugement opposable à celui qui acquiert entre-temps. Pendant une procédure qui peut durer des années, les parts peuvent être cédées à des tiers de bonne foi, et le jugement favorable risque d'arriver quand il n'y a plus rien à récupérer. C'est une asymétrie qui frappe surtout les familles et les petites entreprises, dont le patrimoine est fait de participations plus que d'immeubles.

La Cour ne pouvait pas la combler, et elle a eu raison de le dire : il n'appartient pas au juge de créer des formes de publicité que la loi ne prévoit pas. Il appartient au législateur d'apprécier s'il convient d'introduire, pour les demandes les plus importantes, une publicité aux effets définis, en mettant en balance la protection de celui qui agit et la sécurité des transactions. Entre-temps, la protection effective des droits passe par la rapidité de l'action et par les mesures conservatoires, car un droit reconnu trop tard est, pour son titulaire, un droit nié.

Ce qui change en pratique

Celui qui entend agir en justice pour obtenir des parts d'une société, par exemple pour faire valoir ses droits d'héritier réservataire ou pour demander l'exécution d'une promesse de contrat, doit savoir qu'il ne pourra pas inscrire sa demande au registre des entreprises et que, tant que la procédure est pendante, les parts peuvent être transférées. Il est bon de s'adresser immédiatement à un avocat, avant que la situation patrimoniale ne change.

Pour l'avocat, l'arrêt impose de définir la stratégie dès le départ. Il faut apprécier, avant la demande au fond ou en même temps qu'elle, les mesures conservatoires que l'ordre juridique permet, en en vérifiant au cas par cas les conditions et les formes de publicité, et prendre en considération les instruments offerts par les statuts et par les pactes d'associés. Les Sections unies ont expressément laissé en dehors de la question posée le problème distinct de l'inscription du jugement faisant droit à la demande : sur ce point aussi, il convient d'avancer avec prudence.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 16 novembre 2026

Références normatives : artt. 2189, 2470, 2652 et 2690 c.c. ; artt. 363-bis et 838-ter c.p.c. ; art. 35 d.lgs. du 17 janvier 2003, n. 5.

Précédents cités : Cass., Sez. U., n. 28669 de 2026, n. 11399 de 2024 et n. 7337 de 2024 ; Cass., sez. I, n. 11688 de 2024.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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Commentaire · TravailTravail · Plateformes numériques et dignité du travail

L'algorithme ne licencie pas : le décret sur le travail via des plateformes est au Journal officiel, à compter du 2 décembre les décisions les plus graves sont prises par une personne

Le d.lgs. du 2 novembre 2026, n. 208, publié le 14 novembre, transpose la directive (UE) 2024/2831 : présomption de subordination lorsqu'apparaissent des pouvoirs de direction et de contrôle, nullité des décisions les plus graves non adoptées par un être humain, droit à une explication écrite et au réexamen, interdiction de traiter des données sur les émotions, les conversations privées et le statut de migrant.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 16 novembre 2026Lecture : 7 minutes

La norme

Décret législatif du 2 novembre 2026, n. 208, « Mise en œuvre de la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024, relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme numérique », publié au Journal officiel, série générale, n. 266 du 14 novembre 2026, en vigueur à compter du 2 décembre 2026

“Est adoptée exclusivement par un être humain”

Art. 9, comma 7, du décret, relatif aux décisions qui limitent, suspendent ou rompent la relation de travail ou ferment le compte : en cas de violation, la décision est nulle.

Texte au Journal officiel

La norme

Le décret s'applique à toutes les plateformes de travail numériques qui, où que se trouve leur siège, organisent un travail exécuté sur le territoire national, et à toutes les personnes qui y travaillent, qu'elles soient salariées, indépendantes ou collaboratrices (artt. 2 et 3). N'en relèvent pas les plateformes qui se bornent à mettre en relation prestataires et utilisateurs sans organiser le travail. Celui qui travaille par l'intermédiaire d'un intermédiaire bénéficie des mêmes protections que celui qui a une relation directe avec la plateforme (art. 4).

L'art. 5 introduit une présomption légale : lorsqu'apparaissent des faits indiquant des pouvoirs de direction et de contrôle, même exercés au moyen de systèmes automatisés, la relation est présumée salariée, sauf preuve contraire. Pour les relations en cours au 2 décembre 2026, la présomption n'opère que pour la période postérieure ; cette limite ne concerne pas la présomption déjà prévue par l'art. 12 du d.l. n. 62 de 2026, converti par la loi n. 112 de 2026, pour les travailleurs dont l'activité passe par l'intermédiaire de plateformes numériques. La présomption ne s'applique pas aux professionnels inscrits à un ordre, sauf s'ils exercent par l'intermédiaire de la plateforme des activités différentes de celles de leur profession.

Les plateformes ne peuvent pas traiter de données sur l'état émotionnel ou psychologique, sur les conversations privées, sur la personne lorsqu'elle ne travaille pas, ni utiliser les données pour prédire l'exercice de droits tels que la liberté d'association ou pour déduire l'origine ethnique, le statut de migrant, les opinions, la santé ou l'orientation sexuelle (art. 6). Elles doivent assurer une supervision humaine des systèmes automatisés, et toute décision qui limite, suspend ou rompt la relation de travail, ou ferme le compte, « est adoptée exclusivement par un être humain », sous peine de nullité ; seule est admise une suspension du compte ne dépassant pas soixante-douze heures, pour prévenir les fraudes et les accès non autorisés ou pour des raisons de sécurité (art. 9).

Celui qui fait l'objet d'une décision adoptée ou appuyée par un système automatisé a droit à une explication écrite dans les quinze jours suivant sa demande ; pour les décisions les plus graves, comme la limitation, la suspension ou la fermeture du compte et le non-paiement du travail effectué, la motivation écrite doit être fournie au plus tard le jour où la décision prend effet ; le réexamen se conclut par une réponse écrite et motivée dans un délai de quatorze jours (art. 10). Sont interdits le licenciement et tout traitement défavorable qui seraient la conséquence de l'exercice de ces droits, et en justice la charge de la preuve pèse sur la plateforme (art. 18). Le décret entre en vigueur le 2 décembre 2026 (art. 28).

Le commentaire

Il y a deux semaines, en commentant l'approbation définitive, nous avions écrit qu'une décision qui retire son travail à une personne doit être prise par une autre personne. Le texte publié au Journal officiel le confirme, et l'assortit de la sanction la plus sérieuse que connaisse le droit civil, la nullité. La lecture du texte définitif confirme aussi la numérotation et le contenu des articles du schéma que nous avions commenté, et ajoute une précision que nous n'avions pas rapportée alors : la suspension du compte jusqu'à soixante-douze heures pour prévenir les fraudes et pour des raisons de sécurité, qui devra rester une exception et ne pas devenir un licenciement à tempérament.

Le cœur du décret est une idée simple et libérale : le pouvoir doit être reconnu pour ce qu'il est, même lorsqu'il se cache derrière une application. Celui qui attribue les missions, fixe les prix, évalue les prestations et peut exclure une personne du travail exerce des pouvoirs de direction et de contrôle ; s'il le fait au moyen d'un algorithme, il ne cesse pas pour autant de les exercer. La présomption de l'art. 5 rend à celui qui travaille la possibilité de faire valoir la réalité de la relation sans devoir démontrer, seul, le fonctionnement d'un système qu'il ne connaît pas.

Le chapitre sur les données est tout aussi important. L'interdiction de traiter des informations sur les émotions, sur les conversations privées, sur la vie en dehors du travail, et de les utiliser pour prédire qui exercera des droits syndicaux ou pour déduire le statut de migrant, protège la personne dans son intégralité, et pas seulement le travailleur. Beaucoup de ceux qui travaillent via des plateformes sont étrangers : le décret interdit expressément que leur condition devienne un critère caché des décisions.

Il reste le problème de toujours, l'effectivité. Les protections valent si quelqu'un les connaît et les fait valoir, et celui qui travaille dans le cadre de relations courtes, souvent sans maîtriser la langue, craint que demander des explications signifie perdre son travail. C'est pourquoi l'interdiction des représailles et le renversement de la charge de la preuve de l'art. 18 sont décisifs ; mais il faut aussi des contrôles effectifs, des informations claires et en plusieurs langues, et la présence des organisations syndicales.

Ce qui change en pratique

À compter du 2 décembre 2026, celui qui travaille par l'intermédiaire d'une application, comme livreur, chauffeur, agent de services ou dans toute autre activité organisée par une plateforme, a des droits précis. Si le compte est limité, suspendu ou fermé, ou si le travail effectué n'est pas payé, la plateforme doit fournir une motivation écrite au plus tard le jour où la décision prend effet, et celui qui la reçoit peut en demander le réexamen, avec une réponse motivée dans un délai de quatorze jours. La décision doit avoir été prise par une personne, sinon elle est nulle. Il convient de conserver les messages, les horaires, les évaluations et les rémunérations, et de demander toujours par écrit les explications, sans crainte : les représailles sont interdites.

L'avocat en droit du travail dispose d'un instrument nouveau et efficace. Dans les relations en cours, il faudra distinguer la période antérieure et la période postérieure au 2 décembre 2026, en rappelant que la limite temporelle ne concerne pas la présomption déjà prévue par le d.l. n. 62 de 2026 ; il faudra rassembler les indices de direction et de contrôle, y compris ceux qui peuvent être déduits des systèmes automatisés, et utiliser la demande d'explication et de réexamen comme premier acte de la défense des droits. L'art. 5, comma 2, permet aussi la certification de la relation devant les commissions, à la demande de la personne intéressée ou de ses représentants.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 16 novembre 2026

Références normatives : directive (UE) 2024/2831 ; règlement (UE) 2016/679 ; art. 11 l. du 13 juin 2025, n. 91 ; artt. 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 18 et 28 d.lgs. du 2 novembre 2026, n. 208 ; art. 2 d.lgs. du 15 juin 2015, n. 81 ; art. 12 d.l. du 30 avril 2026, n. 62, converti par la l. du 25 juin 2026, n. 112.

Précédents cités : aucun. Le commentaire confronte au texte publié au Journal officiel le commentaire du 2 novembre 2026, rédigé sur le schéma A.G. n. 433.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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Commentaire · ImmigrationImmigration · Discrimination et emploi public

Assistant à l'Agenzia delle Entrate même sans la nationalité italienne : le concours rouvre jusqu'au 19 novembre

Le Tribunal de Milan, par le jugement n. 4273 de 2026, a déclaré discriminatoire l'avis de concours pour 622 postes réservé aux catégories protégées mais aux seuls citoyens italiens. L'Agenzia a rouvert les délais : une double exclusion disparaît, en raison de la nationalité et du handicap.

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2nov 2026
Commentaire · CivilCivil · Environnement, santé et action collective

Ex Ilva, les Sections unies : santé et travail ne s'opposent pas, c'est l'entreprise qui doit respecter les deux

Par l'arrêt n. 28087 de 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois contre la suspension de la zone à chaud de Tarente et donne toute sa force à un instrument des citoyens : l'action collective en cessation, utilisable même lorsque l'activité est autorisée.

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2nov 2026
Commentaire · TravailTravail · Plateformes numériques

Pas de licenciement par l'algorithme : feu vert définitif au décret sur le travail via des plateformes numériques

Le Conseil des ministres a approuvé le 28 octobre le décret qui transpose la directive européenne : présomption de subordination, décisions les plus graves réservées à une personne physique, droit à une explication. Le texte n'est pas encore au Journal officiel : le commentaire porte sur le schéma examiné par les Chambres.

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2nov 2026
Revue hebdomadairePénal · Immigration · Civil · Travail

Semaine juridique du 2 novembre 2026

Les nouveautés normatives et les décisions les plus importantes du 26 octobre au 2 novembre 2026, avec les incidences pratiques pour les citoyens et les confrères.

Mise à jour au 02.11.2026Lire la revue →
2nov 2026
Revue de l'immigrationn. 2 · 26 octobre-2 novembre 2026

Revue de l'immigration n. 2, 2 novembre 2026

Neuf fiches, avec les dernières décisions de la Cour de cassation, l'ordre du Tribunal de Milan de recevoir la demande d'une personne retenue au C.P.R. et deux ordonnances de la Cour de cassation ayant accueilli le pourvoi, issues du fonds du cabinet, chacune avec le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI.

Mise à jour au 02.11.2026Lire la revue →

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