Studio Legale Mariani
FR
Contact

Commentaire · TravailTravail · Plateformes numériques

Pas de licenciement par l'algorithme : feu vert définitif au décret sur le travail via des plateformes numériques

Le Conseil des ministres a approuvé le 28 octobre le décret qui transpose la directive européenne : présomption de subordination, décisions les plus graves réservées à une personne physique, droit à une explication. Le texte n'est pas encore au Journal officiel : le commentaire porte sur le schéma examiné par les Chambres.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 2 novembre 2026Lecture : 6 minutes

La norme

Décret législatif de mise en œuvre de la directive (UE) 2024/2831, approuvé définitivement par le Conseil des ministres n. 195 du 28 octobre 2026, en attente de publication au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale). Schéma : Atto del Governo n. 433 (acte du Gouvernement)

“confier un rôle central à la personne”

Ministère du Travail, communiqué du 24 juillet 2026 sur l'examen préliminaire. Les articles cités dans ce commentaire sont ceux du schéma A.G. n. 433 et doivent être vérifiés sur le texte définitif.

Dossier de la Chambre des députés sur le schéma

La norme

La directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme numérique doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Le Gouvernement a approuvé le schéma en examen préliminaire le 23 juillet, a recueilli les avis des Commissions parlementaires et de l'Autorité de protection des données personnelles (Garante per la protezione dei dati personali), et a donné le 28 octobre son feu vert définitif. Le texte final n'est pas encore publié.

Selon le schéma, la réglementation concerne toutes les plateformes qui organisent du travail sur le territoire national, où que se trouve leur siège, et non celles qui se bornent à fournir les moyens d'atteindre l'utilisateur final sans organiser le travail. L'art. 5 étend au travail via une plateforme la présomption légale de subordination aujourd'hui prévue pour les rider : il s'agit d'une présomption simple, qui joue lorsqu'apparaissent des faits indiquant des pouvoirs de direction et de contrôle, même exercés au moyen de systèmes automatisés. Pour les relations en cours au 2 décembre 2026, la présomption n'opère que pour la période postérieure.

L'art. 9 impose la supervision humaine des systèmes automatisés et déclare nul tout acte non adopté par un être humain qui limite, suspend ou rompt la relation de travail, ou ferme le compte du travailleur. L'art. 10 reconnaît le droit à une explication écrite et au réexamen par une personne. Sont en outre interdits, selon la synthèse du Gouvernement, les traitements de données sur l'état émotionnel ou psychologique et sur les conversations privées.

Le commentaire

Pendant des années, le travail par application a prospéré dans une zone d'ombre : formellement indépendant, en fait dirigé par un programme qui attribue, mesure, punit et, par la fermeture d'un compte, licencie sans le dire. Le décret rend à cette réalité son nom juridique. Celui qui organise le travail et en contrôle les temps exerce un pouvoir, même s'il le fait au moyen d'un algorithme, et il doit répondre de ce pouvoir.

La règle la plus importante est peut-être la plus simple : une décision qui retire son travail à une personne doit être prise par une autre personne, qui en répond et qui l'explique. C'est un principe qui dépasse les plateformes et qui parle du temps qui vient. La dignité du travail, visée aux artt. 35 et 36 de la Constitution, ne tolère pas que le sort de quelqu'un dépende d'une note dont il ignore les critères.

L'épreuve de vérité sera l'effectivité. Ces travailleurs sont souvent les plus faibles du marché, et celui qui est étranger peut craindre de perdre, avec son revenu, son titre de séjour. Une présomption n'est utile que si quelqu'un la fait valoir. Il faudra de véritables inspections, des syndicats présents et des informations compréhensibles en plusieurs langues. Il faut en outre suivre deux points critiques signalés par le dossier parlementaire sur le schéma : la limite temporelle de la présomption pour les relations en cours et les délais de réponse à la demande de réexamen, afin d'en vérifier la cohérence avec la directive.

Ce qui change en pratique

Celui qui travaille par l'intermédiaire d'une application, comme livreur, chauffeur, agent de services ou dans toute autre activité organisée par une plateforme, ferait bien de conserver dès maintenant ce qui documente la relation : horaires, messages, instructions reçues, évaluations, rémunérations. Si le compte est suspendu ou fermé, il faut demander par écrit l'explication de la décision. Avant de renoncer à un droit ou d'accepter une fermeture, il est prudent de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un syndicat.

L'avocat devra attendre le texte au Journal officiel pour vérifier la numérotation et le contenu, et en particulier l'articulation avec l'art. 12 du d.l. (décret-loi) n. 62 de 2026, converti par la loi n. 112 de 2026, sur les rider. Dès maintenant, il convient d'organiser la collecte des indices factuels de direction et de contrôle sur lesquels se fonde la présomption, et d'apprécier, dans les relations en cours, la distinction entre la période antérieure et la période postérieure au 2 décembre 2026, lorsque la nouvelle réglementation deviendra opérationnelle.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 2 novembre 2026

Références normatives : artt. 35 et 36 Cost. ; directive (UE) 2024/2831 ; art. 11 l. 13 juin 2025, n. 91 ; art. 12 d.l. n. 62 del 2026, converti par la l. n. 112 del 2026 ; artt. 2, 3, 5, 9 et 10 du schéma de décret législatif, A.G. n. 433.

Précédents cités : aucun. Le commentaire se fonde sur le communiqué du Conseil des ministres n. 195 et sur le dossier parlementaire.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

← Retour aux archives