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Jurisprudence de l'immigrationJuridictions supérieures · Juges du fond · Cours européennes

Revue de l'immigration n. 3, 9 novembre 2026

Studio Legale MarianiPériode couverte : 2-9 novembre 2026Mise à jour au 09.11.2026
Contribution d'archive. La revue reflète la législation et la jurisprudence connues à la date indiquée et n'est pas mise à jour. Avant de s'y fier dans un cas concret, il faut consulter le texte officiel aujourd'hui en vigueur.

Présentation

Le troisième numéro couvre la semaine du 2 au 9 novembre 2026 et rassemble les décisions rendues publiques pendant cette période qui ne figuraient pas déjà dans les numéros précédents, ainsi qu'une ordonnance de renvoi publiée le 28 octobre et non signalée dans le numéro 2. Le fonds historique du cabinet se poursuit avec une ordonnance de la Cour de cassation accueillant un pourvoi en matière de protection complémentaire, accompagnée d'un commentaire signé et de l'indication des normes aujourd'hui en vigueur, modifiées après la décision.

Chaque fiche est rédigée après lecture du texte de la décision, sauf mention expresse contraire ; les parties ne sont jamais indiquées, et les données personnelles sont omises même lorsque la décision les mentionne.

En bref

Le fil conducteur du numéro est le rapport entre garanties et preuve. La Cour de cassation réaffirme que celui qui a manifesté la volonté de demander l'asile est demandeur, et qu'il incombe à l'administration de démontrer une renonciation ; mais elle précise aussi que, la demande ayant été rejetée comme manifestement infondée sans suspension, la seule pendance de l'instance n'arrête pas l'exécution. Le Tribunal de Bologne refuse les effets de la procédure à la frontière engagée sur la seule base de la donnée statistique ; le concours du ministère de la Défense est rouvert aux étrangers en exécution d'un jugement du Tribunal de Milan ; le Tribunal d'Avellino porte devant la Cour constitutionnelle et la Cour de justice la norme qui considère comme jamais acquise la citoyenneté des mineurs nés à l'étranger. Dans le fonds du cabinet, une ordonnance de 2023 rappelle que l'emploi stable est un enracinement. En matière de rétention, la question de la directive du 3 novembre 2026 sur les visites d'aptitude reste ouverte ; elle est commentée dans l'Observatoire juridique.

Juridictions supérieures : les dernières décisions

Manifestation de volonté et renonciation implicite. Cass. civ., sez. I, ord. n. 28221 de 2026

Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 28221, chambre du conseil du 7 octobre 2026, publiée le 2 novembre 2026, R.G. n. 20775/2026, présidente Acierno, rapporteure Scalia.

Les faits. Le 29 avril 2026, un étranger manifeste à la Questura sa volonté de demander une protection ; la demande n'est pas formalisée. Le 5 septembre, il est expulsé et placé en rétention au C.P.R. : le décret considère la demande comme implicitement abandonnée en raison de son absence à un rendez-vous. Le juge de paix valide la rétention, en renvoyant à un moment ultérieur l'examen de la demande.

Le principe. La Cour casse et, statuant au fond, refuse la validation. La qualité de demandeur naît avec la manifestation de volonté, y compris pour les manifestations antérieures au 12 juin 2026 et d'une manière compatible avec le d.l. n. 100 de 2026. Le juge de la validation ne peut se borner à prendre acte de l'absence de formalisation : il doit vérifier si le statut a pris fin, et il appartient à l'administration de prouver la convocation effective et la connaissance des conséquences de la non-comparution. La légalité s'apprécie « en se plaçant au moment où elle a été prononcée »: le rejet ultérieur de la demande par la Commission ne régularise pas la validation.

Incidences pratiques. Il faut toujours documenter la manifestation de volonté et demander à l'audience la preuve de la convocation : à défaut, la renonciation implicite ne peut être présumée.

Caractère manifestement infondé et mesures alternatives. Cass. civ., sez. I, ord. n. 28337 de 2026

Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 28337, chambre du conseil du 7 octobre 2026, publiée le 3 novembre 2026, R.G. n. 20242/2026, présidente Acierno, rapporteure Scalia ; pourvoi du ministère de l'Intérieur.

Les faits. La demande de protection d'un étranger avait été rejetée comme manifestement infondée en procédure accélérée et le Tribunal avait rejeté la demande de suspension. Le Questore ordonne les mesures alternatives à la rétention prévues à l'art. 14, comma 1-bis, du texte unique ; le juge de paix refuse la validation, estimant que la pendance de l'instance relative à la protection conférait le droit de rester.

Le principe. La Cour casse avec renvoi. En cas de rejet de la demande comme manifestement infondée, le recours ne suspend pas l'efficacité du refus, aux termes de l'art. 35-bis, comma 3, lett. c), du d.lgs. n. 25 de 2008 : la simple pendance de l'instance n'empêche pas l'exécution de l'expulsion et ne justifie pas, à elle seule, le refus de validation, sauf si une décision de suspension est intervenue. Les exceptions du défendeur au pourvoi relatives aux garanties de la défense et à l'absence de traduction sont déclarées irrecevables, car elles devaient être présentées par un pourvoi incident conditionnel.

Incidences pratiques. Le juge de renvoi devra apprécier l'état actuel de l'instance relative à la protection : toute décision provisoire favorable doit être produite. Dans l'instance en cassation, les moyens qui contestent des dispositions défavorables, même implicites, doivent être présentés par un pourvoi incident.

Juridictions supérieures : du fonds historique du cabinet

L'emploi stable est un enracinement : protection complémentaire et intégration

Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 15667 de 2023, chambre du conseil du 5 avril 2023, publiée le 5 juin 2023, R.G. n. 9720/2022. Présidente ACIERNO, rapporteur AMATORE ; enregistrée dans la base de données officielle SentenzeWeb.

Les faits. Un demandeur d'asile, appartenant à une minorité religieuse, se voit refuser par le Tribunal de Potenza toute forme de protection ; s'agissant de la protection complémentaire, le décret relève qu'il avait produit « seulement des documents relatifs au travail », d'où il ressortait un emploi stable, et que l'intégration ne suffisait pas.

Le principe. La Première section accueille le moyen relatif à la protection complémentaire. Dans le texte de l'art. 19, comma 1.1, du texte unique, introduit par le d.l. n. 130 de 2020, l'intégration sociale et familiale revêt une « importance directe »; les liens avec le pays d'origine sont un élément d'appréciation, et non un fait constitutif, de sorte que le demandeur n'a pas à prouver les avoir rompus, tandis que la situation du pays relève des pouvoirs d'instruction du juge. Le Tribunal n'avait pas correctement apprécié l'insertion sociale et professionnelle : décret cassé avec renvoi.

Incidences pratiques. Le cadre a changé : le d.l. n. 20 de 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023, a supprimé les troisième et quatrième phrases de l'art. 19, comma 1.1, sauf pour les demandes présentées jusqu'à cette date ; la Cour de cassation a toutefois précisé que la protection de la vie privée et familiale demeure, sur le fondement de l'art. 5, comma 6, et de l'art. 8 de la Convention européenne (Cass., sez. I, ord. n. 26522 de 2026, qui cite Cass. n. 29593 de 2025).

Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →

Questions devant la Cour constitutionnelle

Citoyenneté des mineurs nés à l'étranger. Tribunal d'Avellino, ordonnance du 18 septembre 2026

Références. Tribunal d'Avellino, ordonnance du 18 septembre 2026, inscrite au n. 176 du registre des ordonnances de 2026, publiée au Journal officiel, 1re série spéciale, n. 43 du 28 octobre 2026; question de constitutionnalité et renvoi préjudiciel à la Cour de justice.

Les faits. Quatre mineurs, nés à l'étranger entre 2010 et 2025 et possédant une autre nationalité, sont les enfants de personnes dont le statut de citoyens italiens par filiation a été constaté par un jugement passé en force de chose jugée. La demande de transcription de leurs actes de naissance, présentée après le 27 mars 2025, est refusée par l'officier de l'état civil en application de l'art. 3-bis de la loi n. 91 de 1992, introduit par le d.l. n. 36 de 2025.

Le principe. Le Tribunal estime la norme directement applicable et insusceptible d'une interprétation conforme. Il soulève une question de constitutionnalité au regard du principe de raisonnabilité, de la protection de la confiance légitime et de la protection du status civitatis, et demande à la Cour de justice si les artt. 9 TUE et 20 TFUE, lus à la lumière des artt. 7 et 24 de la Charte, s'opposent à une norme qui considère comme jamais acquise une citoyenneté née ipso iure à la naissance, sans examen individuel des conséquences sur la citoyenneté de l'Union et sans appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Incidences pratiques. Dans les procédures analogues, il convient de demander le sursis à statuer dans l'attente des décisions ou de soulever de manière autonome les mêmes questions, en documentant la date de la demande et la situation des mineurs.

Jurisprudence du fond

Procédure à la frontière fondée sur la seule donnée statistique. Tribunal de Bologne, décret du 1er octobre 2026

Références. Tribunal de Bologne, section spécialisée en matière d'immigration et de protection internationale, décret du 1er octobre 2026, R.G. n. 15588/2026. Texte lu dans le PDF publié par Melting Pot, dont l'extraction est en partie lacunaire, et dans l'article qui l'accompagne.

Les faits. Un demandeur d'asile, débarqué en Sardaigne et transféré dans un centre pour la procédure à la frontière en Émilie, voit sa demande rejetée comme manifestement infondée en procédure accélérée, engagée par le président de la Commission sur la base du taux de reconnaissance égal ou inférieur à 20 pour cent pour son pays.

Le principe. Le Tribunal convertit la procédure de l'art. 35-ter à l'art. 35-bis du d.lgs. n. 25 de 2008 et constate le droit de demeurer sur le territoire pendant la durée de l'instance. La donnée statistique de l'art. 42, par. 1, lett. j), du règlement (UE) 2024/1348 n'a qu'une valeur indicative et ne remplace pas l'appréciation individuelle : la décision d'engager la procédure et la décision sur la demande devaient expliquer pourquoi la situation personnelle du demandeur ne rendait pas ce pourcentage non représentatif. Sans cette vérification, la procédure accélérée n'est pas valablement engagée et ne produit pas ses effets dérogatoires, y compris l'exclusion de la suspension automatique ; le Tribunal cite Cass., Sez. U., n. 11399 de 2024.

Incidences pratiques. Dans les recours contre les décisions rendues à la frontière, il faut toujours contester la motivation de l'engagement de la procédure, en demandant la constatation de l'effet suspensif automatique.

Concours publics et nationalité. Tribunal de Milan, jugement n. 5127 de 2026

Références. Tribunal de Milan, section du travail, jugement n. 5127 du 29 octobre 2026, tel qu'indiqué dans l'avis du ministère de la Défense publié sur le portail inPA le 5 novembre 2026. Le texte du jugement n'est pas encore disponible : la fiche ne reprend que ce qui ressort de l'acte officiel du ministère.

Les faits. L'avis de concours pour 1.100 assistants du ministère de la Défense, pour des profils administratifs et techniques, exigeait la nationalité italienne.

Le principe. En exécution du dispositif du jugement, le ministère a modifié en partie l'avis et rouvert les délais : peuvent présenter leur candidature les citoyens de l'Union et des pays tiers titulaires des titres de séjour visés à l'art. 38, commi 1 et 3-bis, du d.lgs. n. 165 de 2001. Le ministère précise que l'exécution ne vaut pas acquiescement à la décision.

Incidences pratiques. Les personnes qui remplissent les conditions doivent présenter leur candidature dans le délai rouvert, en le vérifiant dans l'espace du concours sur le portail inPA. La fiche sera complétée lorsque le texte du jugement sera disponible.

Juridictions administratives

La vérification de la semaine. Dans les sources consultées pour ce numéro, aucune décision des juridictions administratives en matière d'immigration à signaler n'apparaît pour la période du 2 au 9 novembre 2026.

Cours européennes

La vérification de la semaine. Parmi les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme publiés sur HUDOC du 2 au 5 novembre 2026, aucun ne concerne l'Italie. En matière d'éloignement : par l'arrêt du 5 novembre 2026, A.M. c. Bulgarie, req. n. 23441/25, la Cour a constaté que l'expulsion vers l'Ouzbékistan emporterait violation de l'art. 3 de la Convention ; par l'arrêt du 3 novembre 2026, A.H. c. Serbie et Macédoine du Nord, req. nn. 60417/16 et 79749/16, elle a constaté des violations de l'art. 3, sous son volet procédural et en matière d'expulsion, de la part des deux États. Les données sont tirées de HUDOC ; le texte intégral des arrêts n'a pas été extrait. Les communiqués de la Cour de justice du n. 154 au n. 161 de 2026 ne concernent pas l'immigration ou l'asile.

Incidences pratiques. Les deux arrêts confirment que le risque de mauvais traitements dans le pays de destination doit être vérifié concrètement avant l'éloignement, par un examen effectif des allégations.

Des revues de la Cour de cassation

Le 23 octobre 2026, l'Office du Massimario a publié, en collaboration avec l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, la revue thématique « La persécution pour opinions politiques et la protection sur place», de 47 pages, qui rassemble la jurisprudence de la Cour de cassation et la jurisprudence européenne sur le sujet, présentée lors du colloque du 27 octobre. Le 2 novembre a été publiée la revue mensuelle de la jurisprudence civile de juillet 2026.

Avertissements

Les fiches ont une finalité d'information et ne constituent pas un avis juridique sur un cas concret. Les décisions des juges du fond sont des décisions sur des cas individuels, souvent provisoires, et n'ont pas la valeur de précédents contraignants.

La revue a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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