La décision
Directive du ministre de l'Intérieur du 3 novembre 2026, qui remplace l'art. 3 de la directive du 19 mai 2022 fixant les critères d'organisation et de gestion des centres de rétention en vue du rapatriement. Texte non publié au Journal officiel ni dans la rubrique Administration transparente du site du ministère, où figurent la directive de 2022 et la circulaire qui l'a transmise (vérification du 9 novembre 2026) ; contenu reconstitué à partir des extraits rapportés par la presse du 4 au 6 novembre 2026
“Le devoir incontournable d'introduire une réglementation complète qui fixe, dans l'abstrait et de manière générale pour toutes les personnes retenues, des contenus et des modalités délimitant le pouvoir discrétionnaire de l'administration”
Cour constitutionnelle, arrêt n. 96 de 2025, sur le devoir du législateur de réglementer les modalités de la rétention ; parmi les matières indiquées par la Cour figure la fourniture du service sanitaire.
Actes administratifs généraux sur le site du ministère de l'Intérieur
Ce que prévoit la directive
Jusqu'au 3 novembre, la règle était claire. L'art. 3 de la directive de 2022 voulait que l'étranger entre dans le centre après une visite du médecin de l'établissement sanitaire ou hospitalier, chargé de constater l'absence de pathologies évidentes rendant incompatibles l'entrée et le séjour dans la structure : maladies infectieuses contagieuses, troubles psychiatriques, pathologies aiguës ou chroniques dégénératives ne pouvant être soignées en milieu fermé, outre les situations de vulnérabilité énumérées à l'art. 17 du d.lgs. n. 142 de 2015, parmi lesquelles les maladies graves et les troubles mentaux. Le certificat était versé au dossier de la personne et soumis au juge de la validation et de la prolongation. C'était un filtre imparfait, souvent réduit à une formalité, comme l'ont documenté au fil des ans associations, médecins et garants ; mais c'était un filtre, et il avait un objet précis : établir si cette personne pouvait être privée de liberté sans dommage pour sa santé.
La nouvelle directive, d'après les extraits publiés, change l'objet de la visite. Le médecin ne doit plus dire si la personne est compatible avec la rétention, mais relever son état de santé au moyen de l'anamnèse ou de l'examen des symptômes et de la documentation disponible, afin d'identifier les besoins d'assistance à assurer par l'organisme gestionnaire ou l'établissement sanitaire. Lorsque la visite n'a pas été possible, la personne entre quand même dans le centre et la visite doit être effectuée dans les vingt-quatre heures suivant l'entrée. La fiche, remplie sur un modèle ministériel, est transmise sous pli fermé au médecin de l'organisme gestionnaire ; le bureau de police du centre ne conserve qu'une évaluation de synthèse, qui peut être transmise à l'autorité judiciaire sur demande. Le médecin du gestionnaire pourra seulement signaler les cas dans lesquels l'état de santé, en raison de sa gravité, ne peut être pris en charge à l'intérieur de la structure. La documentation sanitaire est soustraite à l'accès des tiers, à la seule exception de l'autorité judiciaire, de l'avocat, des autorités sanitaires et de l'organe des Nations unies contre la torture. La seconde visite, effectuée à l'intérieur du centre par le médecin du gestionnaire, est également chargée de la recherche des signes de traumatismes, de violences sexuelles ou fondées sur le genre et de tortures, alors que la rétention a déjà commencé.
Le ministre l'a dit sans détour : un éventuel avis négatif du médecin ne sera plus contraignant pour éviter la rétention. Concrètement, la question décisive, celle de savoir si cette personne peut être enfermée sans mettre sa santé en danger, plus personne ne la pose.
Une directive que l'on ne peut pas lire
Avant même le contenu, c'est la méthode qui frappe. La directive a été annoncée par le ministre et relatée par les journaux, mais elle ne se trouve pas sur le site institutionnel du ministère de l'Intérieur. Dans la rubrique Administration transparente, parmi les actes administratifs généraux, sont publiées la directive du 19 mai 2022 et la circulaire du 15 juin 2022 par laquelle elle a été transmise aux préfectures et aux questure. De la modification du 3 novembre 2026, qui en réécrit la disposition la plus sensible, il n'y a aucune trace à la date du 9 novembre 2026.
Il ne nous appartient pas de prêter des intentions. Mais la publication n'est pas une courtoisie. L'art. 12 du d.lgs. n. 33 de 2013 oblige les administrations à publier sur leur site les directives, les circulaires et tout acte qui dispose de manière générale sur les procédures ou fixe des dispositions pour l'application des normes, et la directive sur les visites d'aptitude est exactement cela. Toute personne peut en demander la publication au moyen de l'accès civique prévu à l'art. 5, comma 1, du même décret, sans avoir à motiver sa demande. Le précédent de 2022 démontre que le ministère sait comment faire.
Le silence a des conséquences juridiques précises. L'art. 5 de la Convention européenne exige que la privation de liberté repose sur une base légale accessible et prévisible, et c'est précisément pour l'absence d'une base légale claire que l'Italie a été condamnée par la Grande Chambre dans l'affaire Khlaifia et autres c. Italie (2016). Une règle sur les conditions de détention que les personnes retenues, leurs avocats et les juges ne peuvent connaître qu'à travers les révélations de la presse n'est ni accessible ni prévisible. Et une garantie de santé que l'on peut modifier sans même publier le nouveau texte montre mieux que tout argument pourquoi la Constitution veut que les modalités de la privation de liberté soient écrites par la loi.
Une directive ne peut pas abroger la loi
Le premier vice est le plus élémentaire, et suffirait à lui seul. L'art. 7, comma 5, du d.lgs. n. 142 de 2015 dispose que ne peuvent être retenus dans les centres les demandeurs de protection internationale dont l'état de santé ou la vulnérabilité est incompatible avec la rétention, et impose, dans le cadre des services socio-sanitaires des centres, la vérification périodique des situations de vulnérabilité. La norme est en vigueur : le d.l. du 12 juin 2026, n. 100, converti par la loi du 7 août 2026, n. 145, par lequel l'Italie a mis en œuvre le Pacte européen sur la migration et l'asile, ne l'a pas modifiée. Et l'art. 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1346, à transposer au plus tard le 12 juin 2026, dispose que l'état de santé, y compris mentale, des demandeurs placés en rétention qui ont des besoins particuliers en matière d'accueil constitue la préoccupation première des autorités nationales, et que ces demandeurs ne sont pas placés en rétention lorsque la rétention mettrait gravement en danger leur santé physique et mentale.
L'interdiction de retenir une personne dont l'état est incompatible présuppose que quelqu'un, au préalable, vérifie la compatibilité. Supprimer la vérification revient à vider l'interdiction de sa substance, c'est-à-dire à écarter la loi par un acte du ministre. Dans la hiérarchie des normes, une directive ministérielle est un acte administratif : elle peut organiser la mise en œuvre de la loi, non y déroger. La Cour de cassation, du reste, annulait déjà en 2017 la validation d'une rétention subordonnée à un examen sanitaire à effectuer ultérieurement, en affirmant que la vérification de la compatibilité est une condition incontournable de validité de la rétention et doit précéder la validation (Cass. civ., sez. VI, ord. n. 15106 de 2017).
Le ministre le savait aussi. Dans sa lettre à La Verità du 5 octobre 2026, publiée sur le site du Viminale, il écrivait qu'au-delà de la directive il existe des obligations d'évaluation découlant de sources primaires, des lois, du droit européen et des conventions internationales, que supprimer la visite préalable ne pouvait ni ne devait supprimer la garantie sanitaire, et que le résultat devrait résister à l'épreuve des tribunaux. Un mois plus tard, il a signé un texte qui supprime précisément l'appréciation exigée par ces sources primaires.
Pour les étrangers qui n'ont pas demandé de protection, le résultat ne change pas. L'art. 15 de la directive 2008/115/CE ne permet la rétention que lorsque des mesures moins coercitives ne suffisent pas, et l'art. 16, paragraphe 3, impose une attention particulière à la situation des personnes vulnérables, outre les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies. Une rétention ordonnée sans se demander si la personne peut la supporter ne résiste à aucun contrôle de proportionnalité. Et la Cour européenne des droits de l'homme rappelle depuis un quart de siècle que l'État, lorsqu'il prive quelqu'un de sa liberté, répond de sa santé et de son bien-être (Kudła c. Pologne, 2000) et que maintenir en détention une personne gravement malade dans des conditions inadaptées peut constituer un traitement inhumain ou dégradant interdit par l'art. 3 de la Convention (Mouisel c. France, 2002).
La réserve de loi contournée, une fois de plus
Le deuxième vice est constitutionnel, et concerne la méthode avant même le contenu. L'art. 13, deuxième alinéa, de la Constitution veut que ce soit la loi qui fixe les cas et les modalités dans lesquels la liberté personnelle peut être limitée. Depuis 2001, la Cour constitutionnelle affirme que la rétention de l'étranger porte atteinte à la liberté personnelle (arrêt n. 105 de 2001). Par l'arrêt n. 96 de 2025, elle est allée plus loin : elle a jugé l'art. 14, comma 2, du texte unique sur l'immigration totalement inapte à définir les droits des personnes retenues, a relevé que le renvoi à des règlements et à des actes administratifs élude la fonction de garantie de la réserve de loi et permet que les modalités de la rétention soient réglementées de manière inégale sur le territoire, et a expressément indiqué, parmi les matières à régler par la loi, la fourniture du service sanitaire. Ne pouvant combler la lacune seule, elle a rappelé le législateur à son devoir incontournable d'intervenir. Par l'arrêt n. 40 de 2026, elle a réaffirmé le caractère privatif de liberté de toute rétention et a renouvelé cet appel.
Seize mois ont passé. Le Parlement n'a pas écrit cette loi. Le Gouvernement, au lieu de la proposer, a modifié par une directive ministérielle précisément la garantie sanitaire, c'est-à-dire le noyau des modalités de la rétention dont la Cour a dit qu'il ne pouvait être laissé à l'administration. Il est difficile d'imaginer une confirmation plus éloquente du vice dénoncé par la Consulta : un droit fondamental des personnes privées de liberté qui change du jour au lendemain, par décision d'un ministre, sans vote des Chambres et sans texte publié. Ce n'est pas un hasard si la Cour a censuré précisément l'art. 21, comma 8, du d.P.R. n. 394 de 1999, qui renvoie les modalités des services de soins et d'assistance dans les centres aux dispositions des préfets et aux directives données par le ministre de l'Intérieur : la directive du 3 novembre est fille de ce renvoi, c'est-à-dire de l'instrument que la Consulta a jugé inapte à satisfaire la réserve de loi. S'y ajoute l'art. 10, deuxième alinéa, de la Constitution, qui réserve à la loi, conformément aux normes et aux traités internationaux, la condition juridique de l'étranger.
La santé réduite à un problème de logistique
Le troisième vice touche l'art. 32 de la Constitution. La santé est un droit fondamental de l'individu, et non du seul citoyen, et la Cour constitutionnelle a reconnu même à l'étranger en situation irrégulière un noyau irréductible de protection (arrêt n. 252 de 2001). La directive substitue à la compatibilité clinique la gérabilité organisationnelle : ce qui compte n'est plus de savoir si la personne peut rester enfermée sans dommage, mais si le centre parvient à lui administrer son traitement. Un homme atteint d'un trouble psychiatrique grave peut recevoir ses médicaments même derrière une grille ; ce que la directive ne veut plus savoir, c'est si cette grille aggrave sa maladie.
L'appréciation passe en outre à quelqu'un qui n'a pas l'indépendance nécessaire pour la porter. Le médecin de l'organisme gestionnaire travaille pour l'entité privée qui a remporté le marché de gestion du centre, et il est aujourd'hui le seul à pouvoir signaler un cas impossible à prendre en charge. C'est la situation que la déontologie médicale appelle double loyauté, et qui devrait appeler davantage de garanties, non moins.
Il y a enfin un argument de raisonnabilité, qui met en jeu l'art. 3 de la Constitution. Le code de procédure pénale interdit la détention provisoire en prison du prévenu atteint d'une maladie particulièrement grave, lorsque son état de santé est incompatible avec la détention (art. 275, comma 4-bis, c.p.p.). La Cour constitutionnelle, dans l'arrêt n. 96 de 2025, a rappelé que la détention dans les centres demeure étrangère à toute connotation punitive. Il s'ensuit que l'étranger retenu, qui n'est accusé d'aucune infraction, finit par bénéficier pour sa santé de garanties inférieures à celles du prévenu en détention provisoire. C'est une hiérarchie inversée, et elle n'a aucune justification constitutionnelle.
Plus grave encore est le sort des victimes de torture et de violences. L'art. 17, comma 1, du d.lgs. n. 142 de 2015 les compte parmi les personnes vulnérables, et pour les demandeurs d'asile la vulnérabilité incompatible avec la rétention fait obstacle à leur entrée dans le centre. La directive reporte la recherche de ces signes après l'entrée, en la confiant au médecin du gestionnaire et à une documentation photographique des lésions. Mais la torture et la traite ne laissent souvent pas de cicatrices visibles : elles laissent des troubles post-traumatiques, une dissociation, une souffrance psychique, qui ne se reconnaissent qu'avec du temps, des compétences spécialisées et une médiation linguistique, comme l'exigent le Protocole d'Istanbul et les lignes directrices du ministère de la Santé de 2017. Celui qui ne porte pas sur son corps de signes photographiables risque d'être considéré comme en bonne santé et donc enfermé.
Reste la question des vingt-quatre premières heures. Si la personne entre dans le centre sans visite, qui répond de ce qui se passe pendant ce temps, alors que personne ne sait si elle est diabétique, cardiaque, en état de manque ou en pleine crise psychotique ? Le texte, dans les extraits rendus publics, ne le dit pas.
Le juge sans les pièces
La rétention doit être validée par le juge dans des délais très brefs, comme le veut l'art. 13, troisième alinéa, de la Constitution. Auparavant, le certificat d'aptitude figurait au dossier et était soumis au juge. Désormais, la fiche complète est transmise sous pli fermé au médecin du gestionnaire, tandis que l'évaluation de synthèse reste au bureau de police et ne parvient au juge que s'il la demande. Un contrôle qui dépend de la demande d'un document dont le juge pourrait ignorer l'existence n'est pas un contrôle effectif, et le droit de la défense de l'art. 24, ainsi que les garanties du procès équitable de l'art. 111, se réduisent à peu de chose si l'avocat doit courir après les pièces en quarante-huit heures. La protection était déjà fragile. En 2024, la Cour de cassation, tout en rappelant que l'art. 3, comma 7, de la directive de 2022 exigeait que le certificat figure au dossier soumis au juge de la validation, a exclu que sa seule absence entraîne la nullité de la décision lorsque la personne retenue n'invoque rien quant à sa santé, en précisant toutefois que, si une cause sanitaire précise est invoquée, le juge a l'obligation de se faire communiquer la documentation et de l'apprécier (Cass. civ., sez. I, ord. n. 13180 de 2024). La nouvelle directive supprime aussi cette règle de 2022 et fait de la demande du juge le seul canal par lequel les informations sanitaires parviennent à l'audience.
Le secret, présenté comme une protection de la confidentialité médicale, risque en outre de devenir de l'opacité envers ceux qui ont pour mission institutionnelle de contrôler les lieux de privation de liberté. La liste des exceptions ne mentionne ni les garants territoriaux ni les parlementaires, et en tout état de cause une directive ne peut restreindre des pouvoirs d'accès et de contrôle qui trouvent leur fondement dans la loi.
Les juges demandaient plus de vérifications, non moins
La directive intervient alors que la jurisprudence allait dans la direction opposée. La Cour d'appel de Rome, par décret du 12 novembre 2025 (R.G. n. 5967/2025), a refusé la validation de la rétention d'un demandeur d'asile qui prenait un antipsychotique et souffrait d'une dépendance aux substances, en relevant que le certificat d'aptitude n'avait pas pris en compte ces pathologies, que les visites spécialisées n'avaient pas été effectuées malgré les signalements de l'avocat à l'organisme gestionnaire et à l'établissement sanitaire, et qu'il manquait donc un certificat de compatibilité adéquat. La même Cour a ajouté que, après l'arrêt n. 96 de 2025, l'absence d'un régime légal des modalités de la rétention porte concrètement atteinte au droit à la santé et rend la rétention illégale dès la phase de validation.
Même une décision favorable à l'administration confirme ce point. Par l'arrêt n. 1064 de 2026, la première section pénale de la Cour de cassation a annulé sans renvoi un refus de validation, parce que la Cour d'appel avait jugé la personne fragile sans se confronter au compte rendu de la visite d'aptitude, qui excluait des pathologies incompatibles avec le milieu fermé, et a exigé que l'appréciation de la santé de la personne retenue repose sur des paramètres cliniques consolidés et sur une base de connaissances adéquate. Cette base, c'était l'appréciation de la compatibilité. En la supprimant, la directive prive le juge du seul examen clinique sur lequel il peut fonder sa motivation, dans un sens ou dans l'autre, et rend le contrôle plus incertain pour tous, y compris pour l'État.
Il en va de même pour le Conseil d'État. Dans l'arrêt n. 7839 de 2025, il a précisé que les gestionnaires des centres doivent respecter la directive de 2022 même lorsque le cahier des charges n'y renvoie pas, et a demandé de rendre le cahier des charges plus conforme précisément à l'art. 3, comma 4, c'est-à-dire à la nouvelle évaluation de l'établissement sanitaire lorsque des éléments d'incompatibilité apparaissent. Par la décision du 8 juillet 2026, rendue dans le cadre de la procédure d'exécution (ottemperanza), il a relevé que le ministère s'était borné à aligner formellement le cahier des charges sur la directive, sans aucune instruction réelle sur l'assistance sanitaire et psychologique et sur la prévention des suicides, et lui a ordonné un état des lieux d'ici janvier 2027. Modifier aujourd'hui la disposition sur laquelle cette décision passée en force de chose jugée a été construite, avant d'avoir réalisé l'état des lieux, expose aussi la directive au grief de contournement de la chose jugée, que l'art. 21-septies de la loi n. 241 de 1990 sanctionne par la nullité.
Les raisons invoquées ne tiennent pas
Le ministre a expliqué vouloir éviter que des appréciations dictées par des préjugés idéologiques ne fassent obstacle aux rapatriements, et la directive intervient après l'enquête du parquet de Ravenne sur des médecins accusés d'avoir délivré de faux certificats. Mais il s'agit d'accusations, couvertes par la présomption d'innocence de l'art. 27 de la Constitution, et la Cour de cassation, le 13 octobre dernier, a annulé la suspension d'activité prononcée à l'encontre de certaines des personnes mises en cause. Si un certificat est faux, le code pénal le punit ; on ne supprime pas pour tous une garantie de santé parce que quelqu'un est soupçonné d'en avoir abusé. Il en va de même pour les cas de refus de la visite : on pouvait réglementer le refus, non abolir l'appréciation de la compatibilité.
L'argument de la séparation entre acte médical et décision administrative ne convainc pas davantage. Séparer, soit, à condition que quelqu'un, et en dernier ressort le juge, se prononce sur la compatibilité sur la base d'un examen clinique. La directive ne déplace pas l'appréciation : elle la supprime.
Reste enfin une contradiction que le ministère devra expliquer : le Conseil d'État lui a ordonné de vérifier, avec le ministère de la Santé et le Garant national, comment sont soignées aujourd'hui les personnes retenues, et avant même de le faire le ministère abaisse les garanties.
Ce qui change en pratique
Pour ceux qui risquent la rétention, et pour leurs familles, la première chose à savoir est que la loi n'a pas changé. L'interdiction de retenir les personnes dont l'état de santé est incompatible reste inscrite à l'art. 7, comma 5, du d.lgs. n. 142 de 2015, et le principe de proportionnalité vaut pour tous. Il est important d'avoir sur soi, ou de faire parvenir à l'avocat, tout document médical disponible : diagnostics, traitements, certificats de spécialistes, comptes rendus des urgences.
Le juge de la validation n'est soumis qu'à la loi, non aux directives du ministre, et n'applique les actes administratifs que dans la mesure où ils sont conformes aux lois, comme le veut l'art. 5 de la loi du 20 mars 1865, n. 2248, annexe E. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec la rétention, en ordonnant si nécessaire des examens, et d'écarter la directive en ce qu'elle exclut cette vérification.
La fonction de l'avocat, dans ces audiences, devient plus décisive encore. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, il faut toujours invoquer, de manière précise, l'état de santé de la personne assistée, avec la documentation disponible, car c'est l'allégation précise qui fait naître l'obligation du juge de se faire communiquer les pièces médicales et de les apprécier ; signaler immédiatement par écrit à l'organisme gestionnaire et à l'établissement sanitaire les pathologies connues, en demandant des visites spécialisées ; demander la production de la fiche médicale complète et de l'évaluation de synthèse ; soulever l'absence d'appréciation de la compatibilité et l'entrée dans le centre sans visite, et demander la fin de la rétention lorsque la vérification fait défaut ou n'est qu'apparente, comme l'a fait la Cour d'appel de Rome. Devant le juge de la validation, la question de constitutionnalité de l'art. 14 du texte unique sur l'immigration peut être à nouveau soulevée, en ce qu'il ne réglemente pas par la loi les modalités de la rétention et la protection de la santé : un avertissement de la Cour resté lettre morte ne clôt pas la partie, il en est souvent le préalable. Toute personne peut demander au ministère, au moyen de l'accès civique de l'art. 5, comma 1, du d.lgs. n. 33 de 2013, de publier la directive. Les organismes représentatifs d'intérêts collectifs peuvent l'attaquer devant le juge administratif, comme cela a déjà été fait avec succès pour les actes ministériels relatifs aux centres, et faire valoir dans la procédure d'exécution (ottemperanza) la contradiction avec ce qu'a ordonné le Conseil d'État ; et demeurent disponibles, pour les atteintes subies pendant la rétention, la protection en référé de l'art. 700 c.p.c. et l'action en réparation, que la Cour constitutionnelle a qualifiée d'instrument minimal de la protection juridictionnelle constitutionnellement nécessaire.
Un État de droit ne mesure pas la santé d'une personne à son utilité aux fins du rapatriement. La personne passe avant la procédure, et les droits fondamentaux ne sont pas suspendus à la porte d'un centre de rétention : ils doivent être protégés toujours et pour tous, à plus forte raison pour ceux qui sont privés de liberté sans avoir commis aucune infraction.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 9 novembre 2026
Références normatives : artt. 3, 10, deuxième alinéa, 13, 24, 27, 32, 111 et 117, premier alinéa, Cost. ; art. 14 d.lgs. du 25 juillet 1998, n. 286 ; art. 21, comma 8, d.P.R. du 31 août 1999, n. 394 ; artt. 7, comma 5, et 17, comma 1, d.lgs. du 18 août 2015, n. 142 ; d.l. du 12 juin 2026, n. 100, converti par la l. du 7 août 2026, n. 145 ; artt. 5, comma 1, et 12 d.lgs. du 14 mars 2013, n. 33 ; art. 21-septies l. du 7 août 1990, n. 241 ; art. 275, comma 4-bis, c.p.p. ; art. 700 c.p.c. ; art. 5 l. du 20 mars 1865, n. 2248, ann. E ; artt. 15 et 16 directive 2008/115/CE ; art. 13 directive (UE) 2024/1346 ; artt. 3 et 5 CEDH ; art. 3 directive du ministre de l'Intérieur du 19 mai 2022 ; directive du ministre de l'Intérieur du 3 novembre 2026.
Précédents cités : Corte cost., sentt. n. 105 de 2001, n. 252 de 2001, n. 96 de 2025 et n. 40 de 2026 ; Cass. civ., sez. VI, ord. n. 15106 de 2017 ; Cass. civ., sez. I, ord. n. 13180 du 14 mai 2024 ; Cass. pen., sez. I, sent. n. 1064 du 12 janvier 2026 ; Cons. Stato, sez. III, 7 octobre 2025, n. 7839 ; Cons. Stato, décision du 8 juillet 2026 rendue dans la procédure d'exécution (ottemperanza) ; Cour d'appel de Rome, section des personnes, de la famille, des mineurs et de la protection internationale, décret du 12 novembre 2025, R.G. n. 5967/2025 ; Cour EDH, Grande Chambre, 26 octobre 2000, Kudła c. Pologne, req. n. 30210/96 ; Cour EDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France, req. n. 67263/01 ; Cour EDH, Grande Chambre, 15 décembre 2016, Khlaifia et autres c. Italie, req. n. 16483/12.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.