La norme
Loi du 29 octobre 2026, n. 201, « Modification du code visé au décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, en matière de publicité des jugements d'acquittement ou de relaxe », publiée au Journal officiel, série générale, n. 261 du 9 novembre 2026, en vigueur à compter du 24 novembre 2026
“Avec un relief adapté à l'espace déjà réservé à la procédure pénale correspondante”
Art. 144-ter, comma 1, du code en matière de protection des données personnelles, inséré par l'art. 1 de la loi : c'est la mesure de la publicité due à la nouvelle de la décision favorable.
La norme
La loi du 29 octobre 2026, n. 201, composée de deux articles, insère dans le code en matière de protection des données personnelles, après l'art. 144-bis, un nouvel art. 144-ter. À la demande de la personne à l'égard de laquelle a été prononcé un jugement d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, ou une décision de classement sans suite, le directeur ou le responsable de l'organe de presse écrite, radiophonique, télévisée ou en ligne qui a fait état de la procédure pénale, ou d'actes et de décisions s'y rapportant, est tenu de publier, sans frais pour l'intéressé, la nouvelle des décisions favorables, « avec un relief adapté à l'espace déjà réservé à la procédure pénale correspondante ».
Si le directeur ou le responsable ne s'exécute pas, l'intéressé peut adresser un signalement à l'Autorité de protection des données personnelles, qui statue dans les cinq jours suivants et peut ordonner la publication de la nouvelle. L'art. 2 contient la clause de neutralité financière : l'Autorité y pourvoit avec les ressources dont elle dispose déjà.
La loi est issue d'une proposition d'initiative parlementaire présentée à la Chambre des députés le 24 novembre 2022 (A.C. 632), approuvée par la Chambre le 28 mai 2026 et, définitivement, par le Sénat le 28 octobre 2026 (A.S. 1919). Elle a été publiée au Journal officiel n. 261 du 9 novembre 2026 et entre en vigueur le 24 novembre 2026.
Le commentaire
Quiconque a assisté une personne accusée puis acquittée connaît la disproportion. L'inscription au registre des personnes mises en cause, la perquisition, le renvoi en jugement se retrouvent dans les journaux, souvent avec le nom et la photographie ; le jugement qui, des années plus tard, dit que le fait n'existe pas ou que le prévenu ne l'a pas commis occupe, dans le meilleur des cas, quelques lignes. Entre-temps, la réputation est compromise, l'emploi parfois perdu, et Internet conserve longtemps la première version des faits. La Constitution, à l'art. 27, deuxième alinéa, dispose que « l'accusé n'est pas considéré comme coupable jusqu'à la condamnation définitive » : mais la présomption d'innocence ne vit pas seulement dans les salles d'audience, elle vit aussi dans le récit public du procès.
La loi n. 201 de 2026 fait un pas dans la bonne direction, et elle le fait avec mesure. Elle ne limite pas la chronique judiciaire, qui demeure un garde-fou du contrôle démocratique sur l'exercice du pouvoir de punir ; elle n'impose ni la rectification de faits vrais, ni des sanctions aux journalistes. Elle demande seulement que le même organe de presse qui a rendu compte de l'accusation rende compte aussi de son issue, lorsqu'elle est favorable, et avec un relief proportionné. C'est un principe de loyauté envers les lecteurs, avant même de l'être envers l'intéressé : une information complète est une information plus libre.
Il reste quelques nœuds que l'application devra dénouer. La loi ne fixe pas de délai pour la demande ni pour la publication, et ne dit pas comment mesurer le « relief adapté », surtout pour les nouvelles diffusées en ligne et relayées à plusieurs reprises. Elle confie à l'Autorité une décision en cinq jours, mais sans nouvelles ressources. Et elle ne concerne que la nouvelle de la décision favorable, non la mise à jour ou la suppression des articles déjà publiés, qui restent confiées aux instruments ordinaires de la protection des données personnelles. Il sera important que l'Autorité et les juges en donnent une interprétation cohérente avec son but : rendre à la personne, de la manière la plus complète possible, la réputation que le procès lui avait enlevée.
Une loi comme celle-ci vaut pour tous, pour le citoyen inconnu comme pour celui qui exerce des fonctions publiques, pour l'Italien comme pour l'étranger, qui subit souvent plus que d'autres le poids d'une accusation ensuite tombée. C'est un signe de civilisation juridique que le législateur ait choisi, pour une fois, de renforcer une garantie au lieu de la restreindre.
Ce qui change en pratique
À compter du 24 novembre 2026, toute personne qui a été acquittée, relaxée, qui a obtenu un jugement de non-lieu ou un classement sans suite peut demander à l'organe de presse qui avait parlé de la procédure de publier la nouvelle de la décision favorable, sans frais. Il convient de le faire par écrit, par un moyen qui apporte la preuve de la réception, en joignant une copie de la décision et en indiquant les articles ou les reportages qui avaient fait état de la procédure. Si l'organe de presse ne s'exécute pas, ou publie la nouvelle avec un relief inadéquat, il est possible de présenter un signalement à l'Autorité de protection des données personnelles, qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
L'avocat qui a défendu la personne au procès est le premier à pouvoir l'aider aussi dans cette phase, qui est le prolongement naturel du procès. Il lui appartient de rassembler la documentation de la couverture journalistique, de préparer la demande au directeur et, si nécessaire, le signalement à l'Autorité, en appréciant avec le client s'il y a lieu d'y joindre les autres recours visant à protéger la réputation et les données personnelles. La loi ne contient pas de dispositions transitoires : la question de savoir si la demande peut concerner aussi des décisions prononcées avant le 24 novembre 2026 doit être appréciée au cas par cas.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 16 novembre 2026
Références normatives : art. 27, deuxième alinéa, Cost. ; artt. 144-bis et 144-ter d.lgs. du 30 juin 2003, n. 196 ; artt. 1 et 2 l. du 29 octobre 2026, n. 201.
Précédents cités : aucun. Travaux préparatoires : A.C. 632 et A.S. 1919, tels qu'indiqués au Journal officiel.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.