La décision
Tribunal de Milan, section du travail, jugement n. 4273 de 2026, publié le 22 septembre 2026, R.G. n. 7771/2026
Les assistants, admet l'Agenzia elle-même, “n'exercent pas directement de pouvoirs d'autorité”
Termes du mémoire en défense de l'Agenzia, rapportés dans le jugement. Les candidatures ont été rouvertes le 20 octobre 2026 ; la nouvelle a été diffusée par l'ASGI le 29 octobre 2026.
L'affaire
Le 15 mai 2026, l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) ouvre une sélection pour 622 postes dans l'aire des assistants, famille professionnelle d'assistant de gestion. La sélection est réservée aux personnes inscrites sur les listes de la loi du 12 mars 1999, n. 68, c'est-à-dire surtout à des personnes handicapées, sans emploi et diplômées. Parmi les conditions figure toutefois la nationalité italienne.
Quatre organismes, Avvocati per Niente, ASGI, CGIL Lombardia et LEDHA, saisissent le juge du travail par l'action contre les discriminations. L'Agenzia soulève d'abord le défaut de juridiction du juge ordinaire.
La décision
Le Tribunal affirme sa propre juridiction, car le droit de ne pas être discriminé est un droit subjectif absolu, même lorsque l'atteinte découle d'un acte administratif. Sur le fond, il part de l'art. 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle la réserve au profit des nationaux n'est admise que pour les postes comportant l'exercice effectif de la puissance publique, et non pour les activités préparatoires ou de soutien. L'art. 38 du d.lgs. (décret législatif) du 30 mars 2001, n. 165, aux commi 1 et 3-bis, étend ce régime aux membres de la famille des citoyens de l'Union, aux titulaires du titre de séjour de longue durée et aux titulaires d'une protection internationale. Une réserve portant sur des ensembles entiers de services ou de catégories n'est donc pas admissible, et l'art. 1 du d.P.C.M. (décret du président du Conseil des ministres) n. 174 de 1994 doit être écarté.
Les fonctions de l'assistant, déduites de la convention collective et de l'avis de concours, sont administratives et de soutien. Le Tribunal reconnaît une double discrimination : en raison de la nationalité, au sens de l'art. 43 du texte unique sur l'immigration, et en raison du handicap, car parmi les personnes handicapées inscrites sur les listes se crée une exclusion illégitime des personnes étrangères, en contradiction avec la Convention de l'ONU et avec l'arrêt de la Cour de justice du 26 janvier 2021, affaire C-16/19.
Il a été ordonné à l'Agenzia de modifier l'avis de concours, en admettant les citoyens de l'Union et les étrangers remplissant les conditions, avec un nouveau délai d'au moins trente jours, de publier le jugement sur son site et de payer cent euros par jour de retard après le trentième jour suivant la communication. Le 20 octobre 2026, la sélection a été rouverte sur le portail inPA, avec une échéance fixée au 19 novembre 2026, à 23 h 59.
Le commentaire
Le jugement a le mérite de séparer deux choses que l'on confond trop souvent : la nationalité et la fonction. Celui qui exerce des pouvoirs d'autorité peut être lié à l'État par un lien particulier. Celui qui accomplit un travail administratif de soutien, non : pour ce travail, il faut de la compétence, de la rigueur et de la loyauté envers l'institution, qualités qui ne dépendent pas du passeport.
L'affaire montre ensuite comment les exclusions s'additionnent. La personne handicapée rencontre déjà des obstacles que la loi n. 68 de 1999 cherche à supprimer ; si elle est étrangère et vit régulièrement en Italie, elle se trouvait exclue de la sélection même qui avait été conçue pour elle. Dès 1998, par l'arrêt n. 454, la Cour constitutionnelle avait précisé que les travailleurs étrangers autorisés à un travail stable ont le droit, à égalité de conditions avec les citoyens, de s'inscrire sur les listes pour les embauches obligatoires. Près de trente ans plus tard, une administration publique a dû se le faire rappeler par un juge.
La question de fond reste ouverte. Un décret de 1994, qui réserve aux citoyens italiens des administrations entières, est écarté au cas par cas, au prix de procédures engagées par les associations et de concours à refaire. Le législateur devrait en prendre acte et le réécrire, en indiquant de manière précise quelles fonctions exigent réellement la nationalité. La protection des droits de quelques-uns est ici aussi une bonne administration pour tous : on choisit les meilleurs dans un vivier plus large.
Ce qui change en pratique
Celui qui est inscrit au placement ciblé (collocamento mirato) et est citoyen d'un autre État de l'Union, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, titulaire du titre de séjour de longue durée ou d'une protection internationale, et qui a été exclu par la condition de nationalité, peut présenter sa candidature au plus tard à 23 h 59 le 19 novembre 2026, exclusivement sur le portail inPA. Avant de le faire, il faut lire l'acte de modification de l'avis de concours, publié sur ce portail le 20 octobre, qui indique les conditions et les éventuelles réserves liées à un recours ; pour les postes de Bolzano, une procédure distincte est prévue. En cas de doute, il est conseillé de se faire assister par un avocat ou par une association avant l'échéance, qui ne peut pas être rattrapée.
L'avocat trouve dans ce jugement un parcours de travail utile pour de nombreux autres concours : l'action de l'art. 44 du texte unique sur l'immigration, selon la procédure de l'art. 28 du d.lgs. du 1er septembre 2011, n. 150 ; l'examen analytique des fonctions, plutôt que de la seule administration qui organise le concours ; la demande de modification de l'avis de concours avec un nouveau délai, assortie de la mesure de l'art. 614-bis c.p.c. (code de procédure civile). Lorsque la sélection concerne des personnes handicapées, il faut aussi invoquer ce second facteur de discrimination.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 2 novembre 2026
Références normatives : art. 45 TFUE ; art. 38, commi 1 et 3-bis, d.lgs. 30 mars 2001, n. 165 ; artt. 43 et 44 d.lgs. 25 juillet 1998, n. 286 ; art. 28 d.lgs. 1er septembre 2011, n. 150 ; art. 8 l. 12 mars 1999, n. 68 ; art. 1 d.P.C.M. n. 174 del 1994 ; art. 614-bis c.p.c. ; artt. 2, 5 et 27 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Précédents cités : Corte cost., sent. n. 454 del 1998 ; Cour de justice de l'UE, 26 janvier 2021, affaire C-16/19, et 10 septembre 2014, affaire C-270/13, Haralambidis, citées dans le jugement.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.