La décision
Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 11121 de 2024, chambre du conseil du 6 mars 2024, publiée le 24 avril 2024, R.G. n. 16594/2023. Présidente ACIERNO, rapporteure IOFRIDA
“Le statut protecteur prévu par l'ordre juridique en faveur du demandeur de protection prend racine dès le moment qui précède celui de la présentation formelle de la demande”
La Cour reprend Cass. n. 21910 de 2020. Du fonds des ordonnances favorables obtenues par le cabinet : pourvoi soutenu par l'Avv. Giuseppe MARIANI.
L'affaire
Un étranger est retenu dans un centre de rétention en vue du rapatriement en exécution d'une expulsion, la rétention ayant été validée par le juge de paix. Pendant la rétention, son avocat transmet à la Questura, par p.e.c., la manifestation de la volonté de demander la protection internationale et sollicite ensuite l'entretien ; la demande est formellement signée quelques jours plus tard.
Le Questore demande la prolongation de la rétention pour trente jours supplémentaires, afin de procéder à d'autres vérifications préalables au rapatriement. Le juge de paix la valide en juin 2023, en rejetant l'exception d'incompétence : selon lui, la demande formelle était trop récente pour que le délai légal se soit écoulé. La motivation relative à la prolongation se réduit à la formule « considéré que les conditions visées aux artt. 14 sont réunies » du texte unique.
La décision
La Cour de cassation accueille les deux moyens. Elle rappelle que le statut de demandeur naît avec la manifestation de la volonté, et non avec la formalisation de la demande (Cass. n. 21910 de 2020), et que, aux termes de l'art. 6, comma 5, du d.lgs. n. 142 de 2015 dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque la demande est présentée pendant une rétention déjà en cours, les délais de l'art. 14 du texte unique sont suspendus et la validation relève du tribunal statuant à juge unique. La demande de protection, même réitérée, entraîne « une modification du titre de la rétention » et fonde la compétence de la section spécialisée (Cass. n. 13536 de 2014, n. 18189 de 2020 et n. 11859 de 2022). L'étranger ayant manifesté la volonté de demander une protection avant l'audience, le juge de paix n'était plus compétent pour valider la prolongation.
Le second moyen est également fondé : la motivation employée est « une motivation de style », dépourvue des raisons de la prolongation, et constitue le vice de motivation apparente (Cass., Sez. U., n. 22232 de 2016). Le délai impératif pour ordonner la prolongation étant désormais expiré, la décision est cassée sans renvoi. La Cour rappelle enfin que, dans la procédure de validation, l'étranger est admis automatiquement à l'aide juridictionnelle.
Le commentaire
Cette ordonnance dit deux choses simples, qui sont souvent oubliées dans la pratique quotidienne des centres de rétention. La première est que la demande d'asile naît de la volonté de la personne, et non du rendez-vous que la Questura lui fixe : si l'étranger, seul ou par l'intermédiaire de son avocat, déclare vouloir demander une protection, il est dès ce moment un demandeur, avec tout ce qui en découle, à commencer par le juge qui doit contrôler la privation de sa liberté. La seconde est que priver une personne de sa liberté exige une véritable motivation : une formule préimprimée, qui se borne à dire que les conditions sont réunies, ne permet à personne de comprendre pourquoi cette personne doit rester enfermée trente jours de plus.
Ce sont des principes qui découlent de l'art. 13 de la Constitution, qui n'admet les restrictions de la liberté personnelle que par « acte motivé » de l'autorité judiciaire, et de la conscience que le juge naturel n'est pas une formalité : la loi avait voulu que la liberté du demandeur soit confiée à un juge spécialisé, capable d'apprécier ensemble la demande de protection et la nécessité de la rétention.
Le cadre a changé deux fois depuis lors. Le d.l. n. 145 de 2024, converti par la loi n. 187 de 2024, a attribué les validations des rétentions des demandeurs à la Cour d'appel ; le d.l. n. 100 de 2026, converti par la loi n. 145 de 2026, les a restituées aux sections spécialisées des tribunaux, en maintenant l'ancien régime pour les procédures engagées à la suite de demandes présentées avant le 12 juin 2026. La Cour constitutionnelle, par l'arrêt n. 193 de 2026, déposé le 10 novembre, a jugé que le transfert vers la Cour d'appel n'était pas manifestement déraisonnable, mais a répété qu'il manque encore une loi sur les modalités de la rétention. Au milieu de tant de changements, la leçon de l'ordonnance de 2024 reste actuelle : pour déterminer qui doit décider, ce qui compte est le moment où la personne a exprimé la volonté de demander une protection, et celui qui décide de sa liberté doit expliquer pourquoi.
Ce qui change en pratique
Celui qui est retenu dans un centre de rétention en vue du rapatriement et craint d'être renvoyé dans un pays où il risque des persécutions ou des atteintes graves doit le dire immédiatement, à la Questura, au juge, à son avocat. La volonté de demander une protection peut être exprimée sous n'importe quelle forme, même par une p.e.c. de l'avocat, et il est bon qu'il en reste une trace écrite : dès ce moment, la situation de la personne change, et le juge qui doit contrôler la rétention change aussi.
L'avocat doit documenter avec précision la date et la forme de la manifestation de volonté, soulever l'incompétence lorsque la validation ou la prolongation est demandée à un juge qui n'est plus compétent, et contester toute motivation de style. Depuis le d.l. n. 100 de 2026, il faut vérifier, pour chaque procédure, la date de la demande de protection, car c'est d'elle que dépendent le juge compétent et le régime du recours.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 16 novembre 2026
Références normatives : art. 13 Cost. ; art. 14 d.lgs. du 25 juillet 1998, n. 286 ; art. 6, comma 5, d.lgs. du 18 août 2015, n. 142, dans sa rédaction en vigueur en 2023 ; art. 382, troisième alinéa, c.p.c. ; d.l. du 11 octobre 2024, n. 145, converti par la l. du 9 décembre 2024, n. 187 ; artt. 14 et 17 d.l. du 12 juin 2026, n. 100, converti par la l. du 7 août 2026, n. 145.
Précédents cités : Cass. civ., sez. I, ord. n. 11121 de 2024 ; Cass. n. 21910 de 2020, n. 13536 de 2014, n. 18189 de 2020, n. 11859 de 2022, n. 36522 de 2023, n. 20070 de 2023 et n. 4120 de 2024 ; Cass., Sez. U., n. 22232 de 2016 ; Corte cost., sentt. n. 212 de 2023 et n. 193 de 2026.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.