La décision
Cour de cassation, Sections unies civiles, arrêt n. 28296 de 2026, audience publique du 26 mai 2026, publié le 3 novembre 2026, R.G. n. 19300/2024. Président D'ASCOLA, rapporteur CAMPESE
“La protection du médecin dirigeant reste donc sur le plan de la relation de travail et se traduit par la responsabilité de l'employeur”
La Cour ajoute qu'en cas de dépassement des limites maximales de la directive 2003/88/CE, le préjudice d'usure psychophysique est in re ipsa.
L'affaire
Plusieurs médecins du Service sanitaire national demandent à la Présidence du Conseil des ministres réparation du préjudice subi pour avoir travaillé, entre 2008 et 2015, avec des horaires hebdomadaires et des repos non conformes à la directive 2003/88/CE. Ils reprochent à l'État de ne pas avoir adapté l'ordre juridique : l'art. 3, comma 85, de la loi n. 244 de 2007 et l'art. 41, comma 13, du d.l. n. 112 de 2008 avaient exclu les médecins hospitaliers des limites de durée hebdomadaire du travail et de repos journalier du d.lgs. n. 66 de 2003, jusqu'à l'abrogation opérée par la loi n. 161 de 2014, à la suite d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne.
En première instance et en appel, la demande est rejetée ; la Cour d'appel de Rome statue par arrêt du 12 février 2024. La Section du travail, relevant une divergence latente avec la Troisième section, renvoie la question aux Sections unies.
La décision
Les Sections unies rejettent le pourvoi. La directive, observent-elles, garantit onze heures consécutives de repos par période de vingt-quatre heures et une moyenne de quarante-huit heures hebdomadaires, mais elle construit ces protections sur un large système de dérogations, confiées notamment à la négociation collective, en particulier pour les services hospitaliers. Les normes internes de 2007 et de 2008 renvoyaient aux conventions collectives la définition de modalités propres à garantir une protection appropriée et la récupération, et la convention collective de 2008 prévoyait des repos après les gardes et les services de nuit. Ni la procédure d'infraction, clôturée sans arrêt de la Cour de justice, ni l'abrogation ultérieure ne démontrent en soi une violation grave et manifeste, qui est la condition de la responsabilité de l'État.
La Cour, toutefois, ne laisse pas les médecins sans protection. Elle précise que le consentement du travailleur au dépassement des limites « ne peut en aucun cas opérer ad nutum et ad libitum », que le dépassement des limites maximales de la directive ouvre toujours droit à réparation, avec un préjudice d'usure psychophysique in re ipsa, et que l'employeur, c'est-à-dire l'établissement sanitaire, répond de ce préjudice, conformément à l'art. 2087 du code civil. Les dépens sont compensés, en raison de la complexité des questions et du manque d'uniformité des précédents.
Le commentaire
Derrière une question technique, la responsabilité de l'État pour la mauvaise transposition d'une directive, il y a une réalité que tout le monde connaît : des médecins qui sortent d'une nuit de garde et retournent dans le service, des gardes qui s'allongent faute de personnel, une fatigue qui devient un risque, pour celui qui soigne et pour celui qui est soigné. La limite du temps de travail n'est pas un privilège corporatiste. C'est, comme le rappelle la Cour elle-même en se référant à la jurisprudence européenne, un droit social destiné à protéger la santé.
La solution des Sections unies peut être discutée. Considérer comme non grave une dérogation qui, comme l'avait relevé la Commission en ouvrant la procédure d'infraction, s'étendait à tous les médecins du Service sanitaire, qualifiés de dirigeants même sans fonctions de direction, laisse plus d'un doute, et il est significatif que la Troisième section ait jugé cette réglementation non conforme. Mais l'arrêt a un mérite qu'il ne faut pas sous-estimer : il déplace le centre de gravité de la protection là où le préjudice se produit, dans la relation de travail, et affirme clairement que le préjudice d'usure n'a pas à être prouvé dans son montant détaillé, car il est inhérent au dépassement des limites.
Le message adressé aux établissements sanitaires est net. Organiser les services en comptant sur la disponibilité illimitée des médecins, ou sur un consentement que la Cour déclare dépourvu de valeur s'il n'est pas circonscrit, expose à une responsabilité. La santé de ceux qui travaillent et la sécurité des soins sont une seule et même chose vue sous deux angles.
Ce qui change en pratique
Le médecin qui a travaillé au-delà des limites européennes, ou sans les repos dus, ne peut pas demander réparation à l'État pour les normes de la période 2008-2015, mais il peut agir contre son établissement sanitaire. Il est important de conserver les tableaux de service, les feuilles de présence, les ordres de service et tout document relatif aux gardes et aux astreintes, en se rappelant que les créances sont soumises à prescription.
Pour l'avocat, l'arrêt indique la voie : l'action doit être fondée sur l'art. 2087 du code civil et sur le dépassement concret des limites légales ou conventionnelles, à l'encontre de l'employeur, et non sur la responsabilité de l'État législateur. Le préjudice d'usure psychophysique est reconnu in re ipsa lorsque les limites maximales sont dépassées ; il reste à alléguer et à prouver avec précision le dépassement, heure par heure et garde par garde, et à contester l'éventuel consentement du travailleur, qui ne peut valoir renonciation indéterminée.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 9 novembre 2026
Références normatives : artt. 32 et 36 Cost. ; art. 31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; artt. 3, 6, 17, 18 et 22 directive 2003/88/CE ; artt. 4 et 7 d.lgs. du 8 avril 2003, n. 66 ; art. 3, comma 85, l. du 24 décembre 2007, n. 244 ; art. 41, comma 13, d.l. du 25 juin 2008, n. 112 ; art. 14 l. du 30 octobre 2014, n. 161 ; art. 15, comma 3, d.lgs. du 30 décembre 1992, n. 502 ; art. 2087 c.c.
Précédents cités : Cass., sez. III, nn. 18381 et 18382 de 2025 ; Cass., sez. lav., ord. interl. n. 30777 de 2025 ; Cour de justice, 9 septembre 2003, affaire C-151/02, Jaeger; Cour de justice, affaire C-243/09, Fuß; Cour de justice, Grande chambre, 24 mars 2026, affaire C-767/23, Remling.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.