Présentation
Le deuxième numéro couvre la semaine du 26 octobre au 2 novembre 2026 et rassemble les décisions rendues publiques au cours de la période, qui ne figuraient pas déjà dans le numéro 1. Ont en outre été recherchées sur SentenzeWeb les dernières décisions de cassation sur la demande de protection et sur la rétention, non signalées dans le numéro 1. S'ouvre enfin le fonds historique du cabinet, avec deux ordonnances de la Cour de cassation ayant accueilli le pourvoi, obtenues dans les procédures soutenues par l'Avv. Giuseppe MARIANI, chacune accompagnée d'un commentaire signé. Le fonds se poursuivra dans les prochains numéros, étant précisé que ces décisions doivent être lues à la lumière des normes aujourd'hui en vigueur.
Chaque fiche est rédigée après la lecture du texte intégral de la décision ; les parties ne sont jamais indiquées, et les données personnelles sont omises même lorsque la décision les mentionne.
En bref
Le fil commun du numéro est l'inertie des services. La Cour de cassation consolide le principe selon lequel la demande de protection vaut à compter de la manifestation de volonté, même par p.e.c. (courrier électronique certifié), et doit être reçue même à l'audience de validation de la reconduite à la frontière. Le Tribunal de Rome ordonne à la Questura de recevoir la demande de titre de séjour d'une victime d'exploitation, et au consulat de délivrer le visa à un mineur en attente depuis plus de treize mois. Le Tribunal de Milan ordonne à la Questura de recevoir la demande d'asile d'une personne retenue au C.P.R. (centre de rétention en vue du rapatriement) et ouvre aux étrangers remplissant les conditions légales le concours de l'Agenzia delle Entrate réservé aux catégories protégées. Le Tribunal de Salerne admet que la demande de suspension soit présentée à nouveau pour des faits nouveaux. Du fonds du cabinet, deux ordonnances de la Cour de cassation rappellent que la demande d'asile naît avec la manifestation de volonté et que la validation de la rétention exige un contrôle rigoureux des alternatives.
Juridictions supérieures : les dernières décisions
La p.e.c. et la qualité de demandeur. Cass. civ., sez. I, ordd. nn. 25359, 25360 et 25365 del 2026
Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnances n. 25359 (R.G. n. 19282/2026), n. 25360 (R.G. n. 19297/2026) et n. 25365, publiées le 15 septembre 2026, présidente Acierno, rapporteur Ruggiero ; analogue, l'ordonnance n. 24296 du 31 juillet 2026, R.G. n. 15665/2026, présidente Acierno, rapporteure Reggiani.
Les faits. Le Juge de paix de Rome avait validé des rétentions ordonnées le 28 juillet 2026, en estimant que la p.e.c. envoyée prouvait une simple manifestation de volonté et non la présentation de la demande.
Le principe. La Cour casse et, statuant au fond, ne valide pas : il n'est pas nécessaire que la demande soit déjà formalisée ou enregistrée, et la solution est compatible aussi avec le d.l. (décret-loi) n. 100 de 2026. Par l'ordonnance n. 24296, la Cour rappelle que l'Administration a le devoir de recevoir la demande envoyée par p.e.c., en s'abstenant de toute mesure qui en empêche l'examen.
Incidences pratiques. Devant le juge de la validation, il faut toujours produire la p.e.c. avec les accusés de réception : l'absence de réponse de la Questura ne peut pas retomber sur l'étranger.
Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →
Demande à l'audience de validation de la reconduite. Cass. civ., sez. I, sentt. nn. 13625 et 15549 del 2026
Références. Cour de cassation, première section civile, arrêt n. 13625, publié le 11 mai 2026, R.G. n. 17465/2024, présidente et rapporteure Acierno ; arrêt n. 15549, publié le 21 mai 2026, R.G. n. 13095/2024, présidente Acierno, rapporteure Reggiani.
Les faits. Dans les deux cas, la demande de protection avait été présentée à l'audience de validation de la reconduite forcée à la frontière ordonnée par le Questore.
Le principe. L'arrêt n. 15549 affirme que la demande « doit être reçue par le juge de paix, après inscription au procès-verbal, et transmise sans délai à l'autorité compétente ». L'arrêt n. 13625 exige du juge qu'il vérifie si les dérogations limitatives de l'art. 7, comma 2, du d.lgs. (décret législatif) n. 25 de 2008 sont applicables, pour autant que la demande ne soit pas absolument générique ; dans les autres cas, l'éloignement ne peut pas être validé, car le demandeur a le droit de demeurer sur le territoire de l'État.
Incidences pratiques. La demande doit être inscrite au procès-verbal avec l'indication, même sommaire, des raisons. Sur le pouvoir du juge d'en apprécier le caractère générique, le débat est ouvert en doctrine.
Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →
Juridictions supérieures : du fonds historique du cabinet
La p.e.c. à la Questura suffit : celui qui a demandé l'asile est demandeur même si personne ne l'a encore reçu
Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 29557 de 2025, chambre du conseil du 25 septembre 2025, publiée le 7 novembre 2025, R.G. n. 24478/2024. Présidente ACIERNO, rapporteure IOFRIDA ; enregistrée dans la base de données officielle SentenzeWeb.
Les faits. Un ressortissant étranger, encore en liberté, envoie le 10 octobre 2024 une p.e.c. à la Questura pour demander le rendez-vous nécessaire à la formalisation de la demande de protection internationale. Personne ne lui répond. Le 21 octobre, il reçoit notification du décret d'expulsion et de la rétention au C.P.R. de Palazzo San Gervasio ; le Juge de paix de Melfi valide, estimant que, les délais de convocation n'étant pas écoulés, il ne pouvait pas encore être considéré comme demandeur, et rejette l'exception d'incompétence.
Le principe. La première section accueille le pourvoi et casse sans renvoi. Citant les ordonnances n. 21910 de 2020 et n. 9597 de 2024, elle rappelle que le « statut protecteur » naît « au moment de la manifestation effective de la volonté du demandeur d'asile » : la directive distingue entre la présentation de la demande et son enregistrement par l'autorité, et le devoir de recevoir la demande est le corollaire nécessaire de cette manifestation. La compétence pour la validation de la rétention du demandeur appartient à la section spécialisée du Tribunal et non au juge de paix. En l'espèce, la rétention « était nulle et ne pouvait pas être validée », et le délai impératif de validation étant écoulé, la Cour a statué sans renvoi.
Incidences pratiques. Le principe reste actuel, mais les normes sur la compétence et sur les procédures ont changé : le fait doit être confronté au régime en vigueur à la date concernée.
Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →
Une formule préimprimée ne suffit pas à ôter la liberté : le juge de la validation doit examiner les alternatives au C.P.R.
Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 13113 de 2023, chambre du conseil du 17 avril 2023, publiée le 12 mai 2023, R.G. n. 5608/2022. Président DE CHIARA, rapporteur SCOTTI ; enregistrée dans la base de données officielle SentenzeWeb.
Les faits. En janvier 2022, un étranger est retenu au C.P.R. de Palazzo San Gervasio. À l'audience, l'avocat s'y oppose, en faisant valoir que les conditions des artt. 13 et 14 du texte unique n'étaient pas réunies et que des mesures non coercitives auraient dû s'appliquer. Le Juge de paix de Melfi valide par une décision qui se borne à indiquer les nécessités d'obtenir les documents et d'attendre les transporteurs et à retenir que les conditions sont réunies. Le pourvoi dénonce un imprimé préétabli, dépourvu de motivation.
Le principe. La première section accueille le pourvoi. L'intéressé avait déclaré, sans contestation, disposer d'un passeport valide, condition nécessaire des mesures alternatives de l'art. 14, comma 1-bis. En s'appuyant sur l'ordonnance n. 7829 de 2019 et sur l'arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2014, affaire C-146/14, Mahdi, la Cour rappelle que le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité et apprécier si une mesure moins coercitive peut s'appliquer. La rétention n'est admissible que s'il existe un risque de fuite ou si l'étranger évite ou entrave la préparation du rapatriement. Le juge de paix « s'est désintéressé de cet aspect » : le décret a été cassé sans renvoi, le délai de validation étant écoulé.
Incidences pratiques. La directive 2008/115/CE sera abrogée à compter du 17 octobre 2027 par le règlement (UE) 2026/2280 : après cette date, l'argument de proportionnalité devra être relu à la lumière du nouveau texte.
Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →
Jurisprudence du fond
Demande d'asile au C.P.R. et recours en référé. Tribunal de Milan, ordonnance du 27 octobre 2026
Références. Tribunal de Milan, section spécialisée en matière d'immigration, de protection internationale et de libre circulation des citoyens de l'Union européenne, ordonnance du 27 octobre 2026, R.G. n. 40469/2026, ex art. 700 c.p.c. (code de procédure civile). Texte lu dans la base de données des juges du fond (Banca Dati di Merito) du ministère de la Justice.
Les faits. Un homme retenu au C.P.R. de via Corelli, après la validation du juge de paix du 29 août 2026, avait demandé à plusieurs reprises à présenter une demande de protection. Le 14 septembre, l'avocat avait écrit au centre et, par p.e.c., à la Questura ; le 15 septembre, il avait transmis une déclaration manuscrite de l'intéressé. Aucune réponse. Le Ministère opposait les fiches de renseignements, dans lesquelles la protection n'était pas mentionnée, et un rendez-vous qu'il disait déjà fixé.
Le principe. Le Tribunal affirme sa propre juridiction et ordonne que la Questura procède à la réception et à la formalisation de la demande, en fixant la convocation dans les délais légaux. Les fiches de renseignements n'excluent pas la volonté de demander une protection : ce sont des formulaires préimprimés qui n'indiquent pas cette faculté, remplis par un tiers. Avec Cass. n. 21910 de 2020, il juge régulière la p.e.c. de l'avocat, et constate que les délais d'enregistrement de l'art. 27 du règlement (UE) 2024/1348 sont largement écoulés et que le rendez-vous n'est pas prouvé. Le periculum réside dans l'atteinte au droit de l'art. 10, troisième alinéa, Cost., rendue plus urgente par la validation de la rétention. Les dépens sont compensés.
Incidences pratiques. Le recours en référé est praticable même pour celui qui est retenu : il convient de documenter chaque tentative par p.e.c. et par une déclaration signée de l'intéressé. Le réseau Mai più lager, NO ai CPR rapporte que, quelques jours plus tard, la même personne a été conduite à Malpensa en vue de son rapatriement et ramenée en arrière à la dernière minute : la nouvelle ne ressort pas d'actes judiciaires, mais elle incite à envoyer immédiatement l'ordonnance à la Questura et au centre et à en laisser une copie à la personne retenue.
Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →
Concours publics et nationalité. Tribunal de Milan, jugement n. 4273 de 2026
Références. Tribunal de Milan, section du travail, jugement n. 4273, publié le 22 septembre 2026, R.G. n. 7771/2026, dans l'action engagée par quatre organismes contre l'Agenzia delle Entrate. Les candidatures ont été rouvertes sur le portail inPA le 20 octobre 2026.
Les faits. L'avis de concours du 15 mai 2026 pour 622 assistants, réservé aux personnes inscrites sur les listes de la loi n. 68 de 1999, exigeait la nationalité italienne.
Le principe. Le Tribunal affirme la juridiction du juge ordinaire et, sur la base de l'art. 45 TFUE et de l'art. 38, commi 1 et 3-bis, du d.lgs. n. 165 de 2001, exclut la réserve pour des fonctions administratives et de soutien, écarte l'art. 1 du d.P.C.M. (décret du président du Conseil des ministres) n. 174 de 1994 et reconnaît une double discrimination, en raison de la nationalité et du handicap, en ordonnant la modification de l'avis de concours avec un nouveau délai et une mesure coercitive.
Incidences pratiques. Les candidatures se présentent au plus tard à 23 h 59 le 19 novembre 2026. L'action de l'art. 44 du texte unique est utilisable pour d'autres concours : il faut examiner le contenu des fonctions, et non la seule administration.
Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →
Victimes d'exploitation et titre de séjour de l'art. 18-ter. Tribunal de Rome, décision du 20 octobre 2026
Références. Tribunal de Rome, section civile XVIII, décision conservatoire du 20 octobre 2026, R.G. n. 25829/2026, ex art. 700 c.p.c.
Les faits. Un travailleur étranger, qui avait dénoncé être victime d'exploitation par le travail et était intégré dans un programme d'émersion en structure protégée, avait demandé à la Questura de formaliser la demande de titre de séjour pour cas spéciaux. La Questura avait répondu ne pas constater les conditions requises, dans l'attente de l'avis du parquet.
Le principe. Le Tribunal affirme la juridiction du juge ordinaire et précise qu'il est statué uniquement sur la possibilité de formaliser la demande : la Questura est l'autorité compétente et doit délivrer le récépissé de l'art. 18-ter, comma 6, qui permet de séjourner et de travailler. Le préjudice tient aussi au fait que l'absence d'une décision expresse empêche tout contrôle juridictionnel. La Questura doit fixer le rendez-vous dans un délai de quarante jours.
Incidences pratiques. Le silence du service ne bloque pas la protection : si la demande n'est pas reçue, le recours en référé est ouvert, en documentant la plainte et l'adhésion au programme.
Regroupement familial et retards consulaires. Tribunal de Rome, décret du 15 octobre 2026
Références. Tribunal de Rome, section civile XVIII, décret conservatoire du 15 octobre 2026, rendu sans convocation préalable de la partie adverse ; audience écrite fixée au 18 novembre 2026.
Les faits. Une réfugiée avait obtenu le nulla osta (autorisation préalable) au regroupement familial avec un parent mineur (nipote) qui lui avait été confié par kafala. Le mineur, enregistré sur le portail du concessionnaire consulaire, attendait depuis plus de treize mois un rendez-vous déclaré indéterminé par l'autorité consulaire, en demeurant de manière précaire dans un pays tiers.
Le principe. Le Tribunal constate la pleine vraisemblance du droit, compte tenu de la qualité de réfugiée avec la dispense de l'art. 29-bis du texte unique, de la validité du nulla osta et du lien familial, et ordonne la délivrance du visa avec fixation prioritaire du rendez-vous dans un délai de quinze jours, en rappelant l'art. 3 de la Convention de New York et le risque lié à la prochaine majorité.
Incidences pratiques. Le portail du concessionnaire n'est pas un obstacle insurmontable : une fois documentés le nulla osta et l'attente, le recours conservatoire est praticable, même inaudita altera parte. Le décret est provisoire, dans l'attente d'une confirmation.
Suspension et faits nouveaux. Tribunal de Salerne, R.G. n. 6790/2026
Références. Tribunal de Salerne, section spécialisée en matière d'immigration, décret sur la demande du 10 octobre 2026, R.G. n. 6790/2026.
Les faits. La demande de suspension contre le refus de la Commission ayant été rejetée pendant la période des vacances judiciaires, le demandeur l'a présentée à nouveau en produisant des éléments nouveaux : un compte rendu opératoire compatible avec son récit et la présence en Italie d'un frère titulaire d'une protection spéciale.
Le principe. Le décret rappelle, avec Cass. n. 14851 de 2026, que la demande compte à partir de la manifestation de volonté et qu'il appartient au requérant d'en alléguer la date. Bien qu'il n'y ait pas de réclamation, la procédure conservatoire uniforme (rito cautelare uniforme) s'applique à l'instance : l'art. 669-septies c.p.c. permet de présenter à nouveau la demande pour des raisons nouvelles, non le réexamen de ce qui a déjà été invoqué. L'inobservation de la procédure accélérée entraîne la suspension automatique ; en l'espèce, ces griefs sont rejetés, mais les nouveaux documents justifient la suspension, y compris pour les aspects de santé des artt. 5, comma 6, et 19, comma 1.1, du texte unique.
Incidences pratiques. Il faut toujours alléguer et prouver la date de la manifestation de volonté. Si la première demande est rejetée, de nouveaux documents ouvrent une seconde voie.
Cours européennes
La vérification de la semaine. Parmi les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme publiés du 26 octobre au 2 novembre 2026 sur HUDOC, aucun n'apparaît en matière d'immigration ou d'asile, contre l'Italie ou contre d'autres États. La liste officielle des communiqués de presse de la Cour de justice ne comporte, à la clôture du numéro, aucun communiqué postérieur au 22 octobre 2026. Sont reprises ici deux décisions récentes, non signalées dans le numéro 1.
Mineurs et rétention. Cour EDH, B.C. c. Italie, 3 septembre 2026
Par l'arrêt du 3 septembre 2026, B.C. c. Italie, req. n. 42909/23, la Cour a constaté la violation de l'art. 5 CEDH en raison de la rétention d'un mineur non accompagné de quinze ans dans le centre de Restinco, à Brindisi, dépourvue d'une base légale claire et accessible. L'affaire est retracée par l'ASGI.
Incidences pratiques. Dans les cas de mineurs placés dans des centres, il faut contester la base légale de la privation de liberté de fait, en demandant si nécessaire une mesure provisoire à la Cour.
Protection temporaire et asile. Cour de justice, affaire C-249/25, 1er octobre 2026
Selon le communiqué de presse n. 137/26 de la Cour de justice, la suspension automatique des demandes d'asile des bénéficiaires de la protection temporaire est contraire au droit de l'Union. La prorogation pour douze mois de l'état d'urgence lié à l'Ukraine, décidée par le Conseil des ministres le 28 octobre, rend le thème actuel.
Des revues de la Cour de cassation
La dernière revue thématique du Massimario sur la protection internationale, relative à mai et juin 2026 et mise en ligne le 28 août, signale entre autres : a) Cass. n. 15548/2026, sur l'intégration aux fins de l'art. 19, comma 1.1, du texte unique, à apprécier de manière globale et sans comparaison avec le pays d'origine ; b) Cass. n. 21386/2026, qui casse la décision fondée sur le « vécu émotionnel » du demandeur en raison de son orientation sexuelle, au lieu des critères légaux de crédibilité ; c) Cass. n. 20403/2026, sur la constatation des défaillances systémiques dans les transferts Dublin, à la lumière des arrêts de la Cour de justice du 19 décembre 2024, affaires C-185/24 et C-189/24, et du 5 mars 2026, affaire C-458/24 ; d) Cass. n. 12492/2026, sur le contradictoire dans l'opposition à l'expulsion avec traitement écrit. Ces mentions reproduisent la revue : les textes des ordonnances doivent être lus avant toute utilisation dans un acte.
Avertissements
Les fiches ont une finalité informative et ne constituent pas un avis juridique sur le cas concret. Les décisions des juges du fond tranchent des cas particuliers, souvent en référé, et n'ont pas la valeur de précédents contraignants ; leur texte intégral a été lu avant la rédaction de chaque fiche.
La revue a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.
← Retour à la Jurisprudence de l'immigration