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Jurisprudence de l'immigrationJuridictions supérieures · Juges du fond · Cours européennes

Revue de l'immigration n. 1, 26 octobre 2026

Studio Legale MarianiPériode couverte : 12-26 octobre 2026Mise à jour au 26.10.2026
Contribution d'archive. La revue reflète la législation et la jurisprudence connues à la date indiquée et n'est pas mise à jour. Avant de s'y fier dans un cas concret, il faut consulter le texte officiel aujourd'hui en vigueur.

Présentation

Ce numéro ouvre la revue consacrée au droit de l'immigration, qui accompagne la semaine juridique générale de l'Observatoire juridique. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation et des juges du fond, celles des juridictions supérieures et des juridictions administratives rendues publiques au cours de la période, en matière de protection internationale, de procédures à la frontière, d'expulsion et de rétention, d'entrée pour le travail, de prestations sociales et d'égalité de traitement. Chaque fiche indique l'autorité, le numéro et la date et, lorsque le texte est publié dans une base de données officielle, le lien vers la source ; elle est rédigée après la lecture du texte intégral de la décision ; les parties ne sont jamais indiquées, et les données personnelles sont omises même lorsque la décision les mentionne.

Le premier numéro couvre les deux semaines du 12 au 26 octobre 2026.

Trois décisions de la Cour de cassation sont accompagnées d'un commentaire signé : les ordonnances n. 24437 et n. 22869 de 2026, sur l'expulsion, et l'ordonnance interlocutoire n. 27395 de 2026, sur le complément au minimum des pensions en régime international. Les ordonnances de la Cour constitutionnelle nn. 175 et 176 de 2026 font l'objet du commentaire du 24 octobre 2026.

En bref

Les décisions de la période ont un fil conducteur commun : le temps et le comportement de l'administration ne peuvent pas retomber sur la personne étrangère. Le Tribunal de Rome et le Tribunal de Milan affirment que le régime applicable à la demande d'asile se détermine à partir de la date de la manifestation de volonté et non de celle, qui dépend des services, de son enregistrement formel ; le T.A.R. (tribunal administratif régional) de Campanie suspend le retrait d'un nulla osta (autorisation de travail) intervenu après près de quatre ans ; le T.A.R. de Vénétie admet la substitution d'un nouvel employeur lorsque celui qui avait demandé le nulla osta est introuvable. La Cour de cassation réaffirme que le juge de paix, appelé à statuer sur l'expulsion, doit apprécier la situation actuelle de l'étranger, sa dangerosité concrète et les faits survenus ensuite, comme la demande de protection. Sur le versant du Pacte européen, le Tribunal de Palerme soulève une question de constitutionnalité sur la « fiction de non-entrée » dans les procédures à la frontière, et le Tribunal de Naples exclut la procédure à la frontière lorsque l'état de santé du demandeur n'a pas été vérifié. La Cour constitutionnelle, enfin, attend la Cour de justice sur la condition d'emploi pour l'accès aux logements sociaux.

Cour de cassation et juridictions supérieures

Expulsion et demande de protection présentée ensuite. Cass. civ., sez. I, ord. n. 24437 del 2026

Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 24437, publiée le 4 août 2026, R.G. n. 24968/2025, présidente Acierno, rapporteure Scalia ; enregistrée dans la base de données officielle SentenzeWeb de la Cour, avec l'occultation des données d'identification ordonnée dans la décision.

Les faits. Le juge de paix de Raguse avait confirmé un arrêté d'expulsion en se fondant uniquement sur la « fiche de renseignements » établie lors de l'interpellation, sans tenir compte du fait que, entre-temps, l'étranger avait présenté une demande de protection internationale et obtenu le permis de séjour provisoire correspondant.

Le principe. La Cour accueille les deux moyens et casse avec renvoi, en affirmant que « Le récépissé de la demande de protection internationale constitue un permis de séjour provisoire, qui confère au demandeur le droit de demeurer sur le territoire de l'État jusqu'à l'issue de la procédure » et que le juge de paix « devait vérifier la persistance des conditions de l'expulsion au moment de la décision ».

Incidences pratiques. Dans la procédure de recours contre l'expulsion, il faut toujours invoquer et documenter les faits survenus après l'arrêté, à commencer par la demande d'asile et le titre provisoire : le juge qui les ignore encourt le grief de motivation apparente et de violation de l'art. 4 du d.lgs. (décret législatif) n. 142 de 2015 et de l'art. 19 du Testo unico immigrazione (texte unique sur l'immigration).

Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →

Expulsion et dangerosité sociale. Cass. civ., sez. I, ord. n. 22869 del 2026

Références. Cour de cassation, première section civile, ordonnance n. 22869, publiée le 7 juillet 2026, R.G. n. 23737/2025, présidente Acierno, rapporteur Caiazzo ; texte intégral sur SentenzeWeb.

Les faits. Le juge de paix de Bari avait rejeté le recours contre un arrêté d'expulsion motivé uniquement par des antécédents en matière de stupéfiants, sans tenir compte du parcours de réinsertion accompli par l'étranger pendant l'exécution de la peine.

Le principe. Rappelant ses propres précédents (Cass. n. 23597 del 2023 et n. 19672 del 2025), la Cour réaffirme que la dangerosité sociale « doit au contraire être appréciée concrètement et au jour de la décision », moyennant une « mise en balance raisonnable et proportionnée des intérêts en jeu », et casse le jugement parce que le juge de paix l'avait présumée à partir de l'antécédent pénal, « sans procéder à une vérification actuelle et concrète ».

Incidences pratiques. La documentation du parcours en détention et après la libération, travail, formation, permissions de sortie, rapports des services sociaux, constitue une preuve décisive contre les expulsions fondées sur des automatismes.

Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →

Logements sociaux et condition d'emploi. Corte cost., ordd. nn. 175 e 176 del 2026

Références. Cour constitutionnelle (Corte costituzionale), ordonnance n. 175 de 2026, décidée le 8 juillet et déposée le 22 octobre 2026 (fiche officielle), et ordonnance n. 176 de 2026, déposée le même jour (fiche officielle) ; président Amoroso, rapporteure Navarretta.

Le principe. Par la première, la Cour demande à la Cour de justice si la volonté de déroger à l'égalité de traitement prévue par l'art. 12 de la directive 2011/98/UE doit ressortir de manière expresse du texte de transposition ou peut être déduite du rapport explicatif ; par la seconde, elle renvoie également à une audience ultérieure l'affaire introduite par le Tribunal de Milan sur l'art. 40, comma 6, du texte unique sur l'immigration et sur la loi de la Région Lombardie n. 16 de 2016.

Incidences pratiques. Les exclusions des classements fondées uniquement sur l'absence d'un emploi en cours doivent être contestées sans laisser courir les délais. Sur ce thème, voir le commentaire du 24 octobre 2026.

Pension en régime international et complément au minimum. Cass. civ., sez. lav., ord. interl. n. 27395 del 2026

Références. Cour de cassation, section du travail, ordonnance interlocutoire n. 27395 du 20 octobre 2026, président Esposito, rapporteur Magnanensi (fiche officielle).

Le principe. La Cour demande à la Cour de justice si l'art. 58 du règlement (CE) n. 883/2004 impose d'ajouter la prestation étrangère autonome à la pension italienne liquidée au prorata international pour vérifier le droit au complément au minimum.

Incidences pratiques. Les travailleurs dont la carrière contributive s'est déroulée dans plusieurs États ne devraient pas laisser devenir définitives les décisions de retrait ou de refus du complément dans l'attente de la réponse de Luxembourg.

Le commentaire de l'Avv. Giuseppe MARIANI →

Persécution pour opinions politiques et protection sur place. La revue du Massimario

Le 23 octobre 2026, le Bureau du Massimario et du Rôle de la Cour de cassation a publié une revue thématique de la jurisprudence en matière de protection internationale et complémentaire, consacrée à la persécution pour opinions politiques et à la protection sur place, c'est-à-dire celle qui se fonde sur des faits survenus après le départ du pays d'origine. C'est une référence utile pour les recours qui mettent en valeur l'activité politique exercée en Italie.

Jurisprudence du fond

Régime transitoire du Pacte et date de la demande d'asile. Tribunal de Rome, 29 septembre et 13 octobre 2026

Références. Tribunal de Rome, Section des droits de la personne et de l'immigration, jugement du 29 septembre 2026, R.G. n. 24772/2026, et jugement n. 14179 publié le 13 octobre 2026, R.G. n. 25435/2026.

Les faits. Deux personnes avaient tenté à plusieurs reprises, en avril 2026, d'accéder au Bureau de l'immigration de la Questura de Rome et avaient ensuite manifesté par p.e.c. (courrier électronique certifié) leur volonté de demander l'asile ; la Questura avait répondu que les rendez-vous étaient réservés aux vulnérabilités attestées.

Le principe. Le second jugement observe que donner une importance exclusive à l'enregistrement formel « permettrait à l'administration [...] d'influer unilatéralement sur la détermination du régime juridique applicable », et que, à l'art. 17, comma 4, du d.l. (décret-loi) n. 100 de 2026, « l'emploi du terme "présentation" exclut que celui-ci puisse être considéré comme synonyme de "formalisation" ». Les deux jugements ordonnent au ministère de l'Intérieur d'enregistrer les demandes ; le second déclare la demande soumise à la directive 2013/32/UE.

Incidences pratiques. La date de la manifestation de volonté doit être documentée et prouvée dans chaque procédure. Sur ce thème, voir le commentaire du 26 octobre 2026.

Même principe et pays d'origine sûrs. Tribunal de Milan, décret du 29 septembre 2026

Références. Tribunal de Milan, Section spécialisée en matière d'immigration, décret du 29 septembre 2026 dans la procédure R.G. n. 31896-1/2026, juge Minieri.

Les faits. Un ressortissant égyptien avait manifesté sa volonté de demander une protection le 17 février 2026, comme il ressortait du procès-verbal de retrait du passeport, mais la demande n'avait été enregistrée que le 22 juin ; la Commission territoriale, appliquant le nouveau règlement, l'avait déclarée manifestement infondée selon la procédure accélérée.

Le principe. Le Tribunal estime que le délai anormal entre la manifestation et l'enregistrement, qui échappait au contrôle du demandeur, ne peut lui être imputé in malam partem ; il applique donc le régime antérieur et, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice sur l'art. 37 de la directive 2013/32/UE, écarte l'application de la désignation de l'Égypte comme pays d'origine sûr, en rétablissant la procédure ordinaire et en suspendant les effets du refus.

Incidences pratiques. Lorsque la manifestation de volonté est antérieure au 12 juin 2026, l'ensemble de la procédure, accélérée ou ordinaire, délais et suspension, doit être réexaminé selon les règles antérieures.

Procédures à la frontière et « fiction de non-entrée ». Tribunal de Palerme, ordonnance du 13 octobre 2026

Références. Tribunal de Palerme, Section spécialisée en matière d'immigration, ordonnance du 13 octobre 2026, juge Guarnotta, sur réclamation au titre de l'art. 5-quinquies du d.lgs. n. 142 de 2015.

Les faits. Un demandeur égyptien, soumis à la procédure à la frontière, avait été obligé par le préfet d'Agrigente à résider exclusivement dans un centre d'accueil. Lors de l'audition, il était apparu qu'il ne comprenait que le dialecte égyptien et non l'arabe standard utilisé par l'interprète.

Le principe. Le Tribunal relève le réclamant de la forclusion au titre de l'art. 153, comma 2, c.p.c. (code de procédure civile), suspend à titre conservatoire l'obligation de résidence et soulève une question de constitutionnalité des artt. 5-ter, 5-quater et 5-quinquies du d.lgs. n. 142 de 2015, au regard des artt. 2, 3 et 10, troisième alinéa, de la Constitution, en ce qu'ils permettent d'obliger à séjourner exclusivement dans un lieu déterminé, sans le considérer comme autorisé à entrer, le demandeur soumis à la procédure à la frontière, bien qu'« il s'agisse d'une personne physiquement présente sur le territoire de la République et titulaire du droit constitutionnel d'asile ». Le juge invoque aussi la théorie des contre-limites, parce que le mécanisme découle du Pacte européen.

Incidences pratiques. La question peut être invoquée dans les réclamations contre les obligations de résidence dans les procédures à la frontière ; la vérification de la langue effectivement comprise par le demandeur est un point à soigner dès le début.

Procédure à la frontière et état de santé. Tribunal de Naples, décret du 10 octobre 2026

Références. Tribunal de Naples, XIIIe section civile, Section spécialisée en matière d'immigration, décret du 10 octobre 2026 dans la procédure R.G. n. 20983-1/2026, juge Capone.

Les faits. Un demandeur bangladais, débarqué après une opération de recherche et de sauvetage, avait été soumis à la procédure à la frontière bien que le formulaire de filtrage prescrive un suivi clinique et un examen spécialisé qui n'ont jamais été réalisés ; la Commission territoriale avait rejeté la demande comme manifestement infondée.

Le principe. Le Tribunal estime devoir vérifier à titre préliminaire, à la lumière de l'art. 53 du règlement (UE) 2024/1348, les conditions de la procédure à la frontière ; à défaut de preuve que les besoins sanitaires et procéduraux aient été évalués, la procédure ordinaire s'applique de nouveau, avec l'effet suspensif du recours prévu par l'art. 35-bis, comma 3, du d.lgs. n. 25 de 2008. Le requérant est autorisé à entrer sur le territoire et à y demeurer jusqu'à l'issue de la procédure ; est en revanche déclarée irrecevable, dans le régime applicable, la demande d'un permis de séjour pour demande d'asile.

Incidences pratiques. Le formulaire de filtrage et la décision d'application de la procédure à la frontière doivent toujours être obtenus et comparés : tout besoin sanitaire signalé et non approfondi est un argument pour sortir de la procédure à la frontière.

Protection spéciale après le décret Cutro. Tribunal de L'Aquila, décret du 28 septembre 2026

Références. Tribunal de L'Aquila, Section spécialisée en matière d'immigration, décret du 28 septembre 2026, R.G. n. 2671/2024, G.O.P. (juge honoraire) Palumbo.

Les faits. Un ressortissant du Bangladesh, parti en raison de la pauvreté et de dettes contractées pour soigner son épouse, avait déclaré avoir été torturé et exploité au travail en Libye, pays de transit ; en Italie, il travaillait comme ouvrier agricole sous contrat à durée déterminée.

Le principe. Tout en appliquant le régime postérieur au d.l. n. 20 de 2023, le Tribunal observe que la première partie de l'art. 19, comma 1.1, du texte unique sur l'immigration, avec le renvoi à l'art. 5, comma 6, est restée inchangée, et rappelle Cass. n. 28162 del 2023 : le droit au respect de la vie privée et familiale « continue d'être protégé par l'art. 8 de la CEDH ». Après avoir apprécié l'intégration atteinte et la vulnérabilité découlant des tortures subies dans le pays de transit, il reconnaît la protection spéciale, bien que le Bangladesh figure parmi les pays d'origine sûrs.

Incidences pratiques. Le travail, même saisonnier ou à durée déterminée, et les violences subies pendant le transit restent des éléments décisifs pour la protection spéciale ; ils doivent être documentés par des contrats, des bulletins de paie et des certificats.

Allocation sociale et revenus étrangers. Corte d'appello di Roma, sez. lav., sent. n. 3775 del 2026

Références. Cour d'appel (Corte d'appello) de Rome, section du travail, arrêt n. 3775 publié le 24 septembre 2026, R.G. n. 2253/2025, président Anzilotti Nitto de' Rossi, rapporteure Trementozzi.

Les faits. L'INPS (Institut national de la prévoyance sociale) avait rejeté la demande d'allocation sociale (assegno sociale) d'un ressortissant égyptien résidant en Italie depuis 1992, faute de preuve de l'absence de revenus dans le pays d'origine, malgré la production d'un certificat consulaire ; le Tribunal avait confirmé.

Le principe. Réformant le jugement, la Cour affirme que l'étranger en séjour régulier et résident est imposable en Italie sur l'ensemble de ses revenus, où qu'ils soient produits, de sorte que sa situation ne diffère pas de celle du citoyen et qu'on ne peut lui imposer une attestation spécifique des revenus étrangers ; elle condamne l'INPS au paiement des arriérés.

Incidences pratiques. Les refus de l'allocation sociale fondés uniquement sur l'absence de l'attestation étrangère peuvent être contestés, y compris au regard de l'interdiction de discrimination.

Décret Flussi et substitution de l'employeur. T.A.R. Veneto, sez. III, sent. n. 1777 del 2026

Références. T.A.R. de Vénétie, troisième section, jugement n. 1777 publié le 8 septembre 2026, rendu au titre de l'art. 60 c.p.a. (code de procédure administrative) dans le recours R.G. n. 1289/2026.

Les faits. Un travailleur marocain entré avec un visa pour travail saisonnier n'était jamais parvenu à contacter l'employeur qui avait demandé le nulla osta, et la Prefettura de Rovigo avait refusé la substitution d'un nouvel employeur.

Le principe. Le T.A.R. annule le refus : l'étranger entré régulièrement qui, pour des causes qui ne lui sont pas imputables, n'a pas pu nouer la relation de travail avec l'employeur demandeur, mais s'est employé à trouver un autre travail, « ne saurait rester privé de protection », comme le confirme l'art. 22, comma 6-bis, du texte unique sur l'immigration, selon lequel « Dans l'attente de la signature du contrat de séjour, le nulla osta permet l'exercice de l'activité professionnelle sur le territoire national ».

Incidences pratiques. Il faut conserver les preuves des tentatives de contact avec l'employeur d'origine et documenter sans attendre la nouvelle offre de travail.

Retrait du nulla osta après quatre ans. T.A.R. Campania, sez. VI, ordonnance de référé du 7 octobre 2026

Références. T.A.R. de Campanie, sixième section, ordonnance de référé adoptée en chambre du conseil le 7 octobre 2026 dans le recours R.G. n. 5491/2026, président Soricelli, rapporteur Vampa.

Les faits. La Prefettura de Naples avait retiré en juillet 2026 un nulla osta pour travail saisonnier délivré en août 2022, en reprochant aussi le non-respect du délai de huit jours pour la convocation, alors que le travailleur avait désormais trouvé d'autres emplois, y compris à durée indéterminée.

Le principe. Le T.A.R. suspend le retrait, en observant que l'écoulement d'« un spatium temporis inhabituel, de près de quatre ans » n'est pas imputable au requérant et que l'administration « semble avoir déraisonnablement fait peser sur le requérant l'aléa de l'écoulement du temps » ; l'examen au fond est fixé à l'audience du 21 juillet 2027.

Incidences pratiques. Dans les retraits tardifs des nulla osta, le temps écoulé et le travail régulier exercé entre-temps sont des arguments centraux, dès le stade du référé.

Avertissements

Les fiches ont une finalité informative et ne constituent pas un avis juridique sur le cas concret. Les décisions des juges du fond tranchent des cas particuliers, souvent en référé, et n'ont pas la valeur de précédents contraignants ; leur texte intégral a été lu avant la rédaction de chaque fiche.

La revue a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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