La décision
Cour de cassation (Corte di cassazione), première section civile, ordonnance n. 24437 de 2026, décidée en chambre du conseil le 5 juin 2026 et publiée le 4 août 2026, R.G. n. 24968/2025. Présidente ACIERNO, rapporteure SCALIA
“En matière d'opposition à un décret d'expulsion, le juge doit apprécier la situation actuelle de l'étranger au moment de la décision, en tenant compte des faits survenus postérieurement à l'acte administratif ; la présentation de la demande de protection internationale et la délivrance du titre de séjour provisoire correspondant au titre de l'art. 4 D.Lgs. 142/2015 constituent des faits faisant obstacle à l'expulsion, qui réalisent une cause légale d'inexpulsabilité, en application de l'art. 19 T.U.I. et du principe de non-refoulement prévu à l'art. 33 de la Convention de Genève.”
Principe de droit énoncé au point 5 des motifs de la décision. La Cour a ordonné l'omission des nom et prénoms et des autres données d'identification du requérant. La décision est enregistrée dans la base de données officielle SentenzeWeb, où le texte anonymisé est en cours de publication.
L'affaire
Le 13 février 2024, le Préfet de Raguse adoptait un décret d'expulsion avec reconduite immédiate à la frontière, suivi de l'ordre du Questore de quitter le territoire national dans un délai de sept jours. L'étranger formait opposition devant le Juge de paix de Raguse, qui déclarait l'instance éteinte au titre de l'art. 181 c.p.c. (code de procédure civile) ; la Cour de cassation, par l'ordonnance n. 16439 de 2025, cassait cette décision, parce que l'extinction avait été déclarée sans que les conditions en soient réunies, en violation du principe d'effectivité de la protection juridictionnelle.
L'instance ayant été reprise, le Juge de paix rejetait le recours par le jugement n. 221 de 2025, déposé le 6 octobre 2025. Il se fondait sur la « fiche de renseignements », dans laquelle l'étranger avait déclaré ne pas vouloir demander la protection internationale et ne pas avoir de titre de séjour en cours de renouvellement. Pourtant, une séquence bien différente avait été documentée dans la procédure, sans contestation : l'envoi du dossier postal (kit postale) pour le renouvellement du titre de séjour le 4 mars 2024, la convocation pour le relevé des empreintes du 25 mars 2024, la demande de protection internationale présentée ce même jour, la délivrance du titre de séjour provisoire pour demande d'asile et son renouvellement le 18 septembre 2025.
La décision
La Cour accueille les deux moyens. Sur le premier, elle relève une motivation purement apparente et l'omission d'examen d'un fait décisif : la déclaration recueillie dans la fiche de renseignements était vraie lorsqu'elle a été faite, mais elle avait été dépassée par les faits ultérieurs, et le juge de paix, observe la Cour, est « appelé à apprécier la situation actuelle, et non celle photographiée au moment de l'arrestation du demandeur de protection ».
Sur le second moyen, la Cour affirme que « Le récépissé de la demande de protection internationale vaut titre de séjour provisoire, qui confère au demandeur le droit de demeurer sur le territoire de l'État jusqu'à l'issue de la procédure », et que le juge, tout en reconnaissant la régularité formelle du décret préfectoral, « ne pouvait se borner à apprécier la légalité initiale de l'acte, mais devait vérifier la persistance des conditions de l'expulsabilité au moment de la décision ». Elle rappelle le principe, réaffirmé par Cass. n. 6011 de 2024, selon lequel la demande présentée après l'expulsion ne rend pas le décret invalide mais en suspend les effets, et ajoute que, lorsque survient le titre provisoire, ce principe se traduit par l'impossibilité pour le juge de se prononcer sur l'expulsabilité en confirmant le décret. Le jugement est cassé avec renvoi devant le Juge de paix de Raguse, autrement composé.
Le commentaire
L'ordonnance n'est pas isolée. Elle est la dernière pièce d'un parcours que la première section civile a accompli en quelques mois et qui, lu dans son ensemble, donne au demandeur d'asile visé par une expulsion un statut procédural enfin cohérent.
Par l'ordonnance n. 11888 de 2026, publiée le 30 avril 2026, la Cour avait établi que le juge de paix, face à la preuve de la demande de protection, doit suspendre l'instance en opposition, selon le schéma de la suspension impropre prévue à l'art. 295 c.p.c., jusqu'à la décision de la Commission territoriale et, si celle-ci est contestée, jusqu'à la décision du Tribunal, après appréciation du fumus qui peut résulter de l'octroi de la suspension. La raison en est que l'objet du litige, écrit la Cour, « ne concerne plus, et pas seulement, la légalité d'un acte administratif, mais aussi le droit de l'étranger de demeurer sur le territoire de l'État, sous l'interdiction de son refoulement ». Par l'ordonnance n. 21379 de 2026, publiée le 23 juin 2026, la Cour avait ajouté que la demande postérieure au décret en suspend le caractère exécutoire et impose au juge de vérifier, avant de statuer, quelle décision la Commission a adoptée et quelle est l'issue de l'éventuel recours, en rappelant Cass. n. 34155 de 2025, et que l'interdiction de l'art. 19, comma 1.1, du texte unique (Testo unico immigrazione) a la valeur d'une norme de protection générale, applicable aussi à l'expulsion ordonnée au titre de l'art. 14, comma 5-ter. L'ordonnance n. 24437 boucle la boucle : une fois le titre provisoire délivré, l'inexpulsabilité n'est plus une éventualité à attendre, mais un fait faisant obstacle déjà présent.
La jurisprudence du fond va dans la même direction et en montre les conséquences concrètes. Le Juge de paix de Naples, par un jugement du 29 mai 2026, a annulé un décret d'expulsion après que le Tribunal de Naples, section spécialisée, avait accueilli la demande de suspension présentée au titre de l'art. 35-bis, commi 4 et 5, du d.lgs. (décret législatif) n. 25 de 2008, en jugeant l'étranger inexpulsable au titre de l'art. 19, comma 1.1, du texte unique. Le Tribunal de Rome, par une ordonnance du 15 octobre 2025, confirmée par la formation collégiale sur réclamation par une ordonnance du 9 mars 2026, bien qu'avec une motivation différente, a reconnu le droit au visa de retour, au titre de l'art. 8 du d.P.R. (décret du Président de la République) n. 394 de 1999, à une personne qui avait manifesté lors de l'audience de validation sa volonté de demander l'asile et avait été rapatriée le lendemain ; la formation collégiale a rappelé, avec Cass. n. 20404 de 2020, que la présentation de la demande « a lieu avec la manifestation de volonté du ressortissant étranger de demander la protection ».
Le fil qui relie ces décisions est simple, et il convient de le dire clairement. Le décret d'expulsion photographie un instant ; la personne, en revanche, vit dans le temps, et le temps du procès est souvent long. Exiger que le juge statue sur la base d'une déclaration recueillie au moment même de l'interpellation, en ignorant ce qui s'est passé ensuite et qui est documenté au dossier, reviendrait à transformer un formulaire de police en une forclusion, contrairement à l'art. 10, troisième alinéa, de la Constitution et à l'interdiction du refoulement. Reste un aspect à suivre. Les ordonnances concernent la réglementation antérieure au Pacte européen sur la migration et l'asile ; pour les demandes soumises au nouveau régime, le droit de rester trouve aujourd'hui son fondement dans l'art. 10 du règlement (UE) 2024/1348, et il faudra vérifier comment le principe énoncé par la Cour s'articule avec cette réglementation.
Ce qui change en pratique
Pour celui qui reçoit un décret d'expulsion et a demandé, ou entend demander, une protection, et pour celui qui l'assiste, les indications sont précises : a) tout fait postérieur au décret doit être allégué et documenté dans l'instance en opposition, à commencer par la p.e.c. (courrier électronique certifié) par laquelle a été manifestée la volonté de demander l'asile, par le récépissé de la demande, par le titre de séjour provisoire et par ses renouvellements ; b) si la demande est pendante, il faut demander expressément la suspension de l'instance jusqu'à la décision de la Commission et, en cas de recours, du Tribunal, en produisant l'éventuel décret de suspension ; c) le jugement qui ignore ces documents peut être attaqué devant la Cour de cassation pour motivation apparente et pour omission d'examen d'un fait décisif, ainsi que pour violation de l'art. 19 du texte unique et de l'art. 4 du d.lgs. n. 142 de 2015 ; d) si la personne a été éloignée alors qu'elle avait déjà manifesté sa volonté de demander l'asile, la voie du référé reste ouverte pour obtenir le visa de retour, comme le montre l'affaire tranchée par le Tribunal de Rome.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 26 octobre 2026
Références normatives : art. 10, troisième alinéa, Cost. ; art. 33 de la Convention de Genève de 1951 ; artt. 13, 14 et 19 d.lgs. 25 juillet 1998, n. 286 ; art. 4 d.lgs. 18 août 2015, n. 142 ; artt. 7 et 35-bis d.lgs. 28 janvier 2008, n. 25 ; art. 18 d.lgs. 1er septembre 2011, n. 150 ; artt. 181, 295 et 360, premier alinéa, nn. 4 et 5, c.p.c. ; art. 8 d.P.R. 31 août 1999, n. 394 ; art. 10 du règlement (UE) 2024/1348.
Précédents cités : Cass. civ., sez. I, ord. n. 11888 del 2026 ; Cass. civ., sez. I, ord. n. 21379 del 2026 ; Cass. n. 34155 del 2025 ; Cass. ord. n. 16439 del 2025 ; Cass. n. 6011 del 2024 ; Cass. n. 20404 del 2020 ; Juge de paix de Naples, jugement du 29 mai 2026 ; Tribunal de Rome, ord. du 15 octobre 2025, R.G. n. 34189/2025, et ord. collégiale du 9 mars 2026, R.G. n. 49946/2025.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.