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Le commentaire de la semaineImmigration · Droit de l'Union européenne

Logements sociaux et citoyens étrangers : une dérogation qui n'est pas écrite dans la loi peut-elle valoir dérogation ?

La Cour constitutionnelle renvoie la question à la Cour de justice. Dans l'attente de la réponse, la condition d'une activité professionnelle en cours pour l'accès au logement social public ne tient plus qu'à un fil, et avec elle les appels à candidatures des Régions et des Communes.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 24 octobre 2026Lecture : 7 minutes

La décision

Cour constitutionnelle (Corte costituzionale), ordonnance n. 175 de 2026, décidée le 8 juillet 2026 et déposée le 22 octobre 2026. Président AMOROSO, rapporteure NAVARRETTA

« si l'art. 12, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2011/98 [...] doit être interprété en ce sens que la volonté de déroger à l'égalité de traitement doit être formulée de manière expresse dans le texte de la réglementation de transposition de la directive, ou en ce sens qu'il est admis qu'une volonté claire de déroger puisse être déduite également de ce qui est expressément précisé dans le rapport explicatif du décret législatif et, plus généralement, dans les travaux préparatoires du texte normatif »

Question préjudicielle soumise à la Cour de justice de l'Union européenne au titre de l'art. 267 T.F.U.E., point 1 du dispositif.

Texte intégral sur le site de la Cour constitutionnelle

L'affaire

Par la loi régionale n. 2 de 2024, le Piémont a modifié les conditions d'accès aux logements sociaux publics (edilizia residenziale pubblica), en exigeant des ressortissants de pays tiers, outre la régularité du séjour, l'exercice d'une activité professionnelle régulière, selon le schéma de l'art. 40, comma 6, du Testo unico immigrazione (texte unique sur l'immigration, D. Lgs. 286/1998), et en récompensant par des points croissants la résidence prolongée dans la Région pendant quinze, vingt ou vingt-cinq ans. En application de ces règles, l'organisme gestionnaire a exclu des classements les demandeurs étrangers qui n'avaient pas d'emploi en cours.

Il s'en est suivi une action contre la discrimination, introduite au titre de l'art. 28 du D. Lgs. 150/2011 par l'A.S.G.I. (Associazione per gli studi giuridici sull'immigrazione), par un ressortissant étranger et par certaines organisations syndicales et de locataires contre la Région et l'organisme gestionnaire. Le Tribunal de Turin, première section civile, par une ordonnance du 4 novembre 2025, a soulevé une question de constitutionnalité, en estimant la condition d'activité professionnelle déraisonnable au regard d'une prestation qui répond au besoin de logement, et contraire à l'égalité de traitement garantie par les directives 2011/98/UE et 2003/109/CE.

La décision

La Cour ne tranche pas le fond, et elle le dit expressément : elle examine en premier lieu les questions qui touchent au droit de l'Union et réserve tout autre aspect, y compris procédural, dont celui des points liés à la résidence.

Le raisonnement est linéaire. L'art. 12, paragraphe 1, point g), de la directive sur le permis unique assure au travailleur d'un pays tiers, qu'il soit entré pour travailler ou qu'il ait été admis pour d'autres motifs mais autorisé à travailler, l'égalité de traitement dans l'accès aux biens et aux services, y compris les procédures d'obtention d'un logement. Le paragraphe 2, point d), permet toutefois aux États membres de limiter cette égalité, en la réservant à ceux qui exercent effectivement un emploi et en restreignant l'accès à l'aide au logement. Les deux différences entre la norme italienne et la directive, le titre de séjour d'au moins deux ans et l'activité professionnelle en cours au lieu de la simple autorisation de travailler, seraient donc abstraitement couvertes par la dérogation, à condition que la dérogation ait été exercée.

Et c'est là que se trouve le nœud du problème. La Cour de justice a affirmé à plusieurs reprises que les dérogations doivent être interprétées strictement et que l'État doit manifester clairement son intention de s'en prévaloir, de sorte qu'une norme antérieure à la transposition ne peut valoir, à elle seule, exercice de cette faculté (CJUE, affaire C-449/16, Martinez Silva ; CJUE, affaire C-571/10, Kamberaj), et la Cour constitutionnelle elle-même en avait tiré les conséquences en matière de prestations familiales (Corte cost., sent. n. 54 del 2022). L'art. 40, comma 6, est antérieur à la directive, et le D. Lgs. 40/2014, qui l'a transposée, ne l'a pas modifié. Toutefois, le rapport explicatif (relazione illustrativa) et le tableau de concordance de ce décret désignent précisément l'art. 40, comma 6, comme mise en œuvre de la dérogation, et l'avis de la XIVe Commission de la Chambre des députés va dans le même sens.

La volonté de déroger existe donc : seulement, elle n'est pas écrite dans le texte de la loi. Cela suffit-il ? La jurisprudence du fond s'est divisée : le Tribunal de Milan a estimé la dérogation valablement exercée, tandis que la Cour d'appel (Corte d'appello) de Venise, le Tribunal de Crémone et le Tribunal de Bologne ont écarté l'application de la norme. La Cour constitutionnelle, qui reconnaît pourtant au rapport explicatif une fonction interprétative, estime que la question de savoir si l'« expression claire » exigée par la Cour de justice doit être textuelle relève de l'interprétation du droit de l'Union, et elle la renvoie à Luxembourg, en suspendant la procédure.

Le commentaire

L'ordonnance est un exemple de dialogue entre les Cours mené avec mesure, et le choix du renvoi était, à bien y regarder, obligé. Mais la question que pose la Cour constitutionnelle trahit déjà la difficulté d'une réponse favorable à l'État.

Le rapport explicatif d'un décret législatif n'est pas la loi. Il ne lie pas l'interprète, il n'est pas accessible à son destinataire avec la même immédiateté que le Journal officiel (Gazzetta Ufficiale), et surtout il ne dit rien au ressortissant étranger qui, en lisant l'appel à candidatures de sa Commune, veut savoir s'il a droit ou non à un logement. Le considérant 32 de la directive permet aux États d'accompagner la transposition de documents explicatifs, mais un document qui explique une norme ne peut pas suppléer la norme qui fait défaut. Si la dérogation est une exception à un droit, et l'égalité de traitement en est un, exiger que l'exception soit écrite là où l'on écrit les règles ne semble pas relever du formalisme : c'est la condition minimale pour que ce droit puisse être connu et invoqué en justice.

Il y a ensuite un aspect que l'ordonnance laisse à l'arrière-plan et qui mérite attention. Même à supposer la dérogation valablement exercée, elle permet de réserver l'égalité à ceux qui travaillent, et non de transformer le logement social en une récompense pour ceux qui travaillent depuis plus longtemps ou qui résident depuis des décennies dans la même Région. Les points liés à des résidences de quinze, vingt ou vingt-cinq ans, que la Cour a réservés, constituent une question distincte et non moins délicate, sur laquelle la jurisprudence constitutionnelle relative aux conditions de résidence de longue durée s'est déjà prononcée en termes nets.

Reste enfin à l'arrière-plan la question du pouvoir du juge ordinaire d'écarter directement la norme interne contraire à la directive : c'est la raison pour laquelle, dans l'intervalle, les juges du fond continueront d'avancer en ordre dispersé.

Ce qui change en pratique

Pour les citoyens. La personne étrangère qui séjourne régulièrement en Italie et qui a été exclue d'un classement pour l'attribution d'un logement social uniquement parce qu'elle n'avait pas d'emploi en cours au moment de la demande ne doit pas considérer cette exclusion comme définitive. La question est pendante devant la Cour de justice, et les délais pour contester l'appel à candidatures ou le classement continuent de courir : il convient de faire examiner l'acte sans attendre, en conservant la demande, le titre de séjour et la communication d'exclusion.

Pour les confrères. L'ordonnance doit être invoquée dans les actions contre la discrimination fondées sur l'art. 28 du D. Lgs. 150/2011 et dirigées contre les appels à candidatures régionaux et communaux qui reprennent la condition de l'art. 40, comma 6, en demandant à titre principal que la norme soit écartée sur le fondement des précédents de Venise, de Crémone et de Bologne et, à titre subsidiaire, le renvoi préjudiciel direct ou la suspension de la procédure dans l'attente de la décision de la Cour de justice. Il faut vérifier, au cas par cas, si l'appel à candidatures exige un titre de séjour d'au moins deux ans ou un emploi en cours, et si l'exclusion concerne un titulaire du permis unique ou un résident de longue durée, car pour ce dernier le paramètre est la directive 2003/109/CE et le raisonnement sur la dérogation est différent. Les Administrations, de leur côté, feraient bien de ne pas figer de nouveaux appels à candidatures sur une condition dont la solidité est aujourd'hui loin d'être certaine.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 24 octobre 2026

Références normatives : art. 40, comma 6, D. Lgs. 286/1998 ; D. Lgs. 40/2014 ; art. 12 de la directive 2011/98/UE ; art. 11 de la directive 2003/109/CE ; art. 28 D. Lgs. 150/2011 ; art. 267 T.F.U.E.

Précédents cités : Corte cost., sent. n. 54 del 2022 ; CJUE, affaires C-449/16 (Martinez Silva), C-571/10 (Kamberaj), C-350/20 (O.D.), C-302/19, C-94/20 (Land Oberösterreich), toutes citées dans l'ordonnance.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.