Les décisions
Tribunal de Rome, Section des droits de la personne et de l'immigration, jugement du 29 septembre 2026, R.G. n. 24772/2026, et jugement n. 14179 publié le 13 octobre 2026, R.G. n. 25435/2026, rendus sur des recours introduits selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 281-decies c.p.c. (code de procédure civile)
L'affaire
Deux ressortissants péruviens voulaient demander la protection internationale à Rome. À plusieurs reprises, au printemps 2026, ils ont tenté d'accéder au Bureau de l'immigration de la Questura : longues attentes devant les bureaux, y compris la nuit, aucune possibilité de prendre rendez-vous, refus opposés oralement. À la mi-avril, par l'intermédiaire de leur avocat, ils ont manifesté par écrit, par p.e.c., leur volonté de demander l'asile. La Questura a répondu que les rendez-vous étaient réservés aux vulnérabilités certifiées par un établissement hospitalier ou par un médecin de l'ASL (agence sanitaire locale), en les invitant à se présenter en personne aux guichets.
Le temps, pendant ce temps, passait, et le 12 juin 2026 est devenu applicable le règlement (UE) 2024/1348, le nouveau règlement sur les procédures du Pacte européen sur la migration et l'asile, dont les règles sont sur bien des points plus sévères. L'art. 79, paragraphe 3, du règlement le rend applicable aux demandes formalisées à compter du 12 juin 2026, en laissant à la directive 2013/32/UE celles formalisées auparavant ; l'art. 17, comma 4, du d.l. (décret-loi) du 12 juin 2026, n. 100, converti par la loi du 7 août 2026, n. 145, maintient la réglementation antérieure pour les procédures engagées à la suite de la présentation de la demande à une date antérieure.
La demande des deux requérants avait-elle été présentée en avril, lorsqu'ils l'avaient manifestée, ou en juin et au-delà, lorsque la Questura se serait enfin décidée à la formaliser ?
La décision
Le Tribunal a retenu la première solution. La manifestation de la volonté de demander une protection n'exige pas de forme particulière, comme le prévoit l'art. 2 du d.lgs. (décret législatif) n. 142 de 2015 et comme le rappelle le considérant 27 du règlement, et elle peut intervenir par tout acte approprié, y compris une p.e.c. adressée à l'administration (Cass. civ., n. 24138 del 2024, citée dans le second jugement) ; dans le second cas, c'est l'avocat muni d'une procuration spéciale qui l'avait envoyée. C'est à partir de ce moment que la personne acquiert la qualité de demandeur. Le règlement distingue entre présentation, enregistrement et introduction (formalisation), mais les deux dernières sont des formalités de l'administration, qui ne peuvent pas décider a posteriori quelle loi s'applique.
Les deux jugements ont ordonné au Ministère de l'intérieur de formaliser les demandes, le premier avec la délivrance du titre de séjour prévu par l'art. 4 du d.lgs. n. 142 de 2015, le second dans un délai de sept jours ; et le second a déclaré expressément que la demande présentée le 15 avril 2026 reste soumise à la directive 2013/32/UE. Le second jugement rappelle en outre la règle européenne selon laquelle les États ne peuvent exiger des documents inutiles ou disproportionnés ni imposer d'autres exigences administratives à ceux qui demandent une protection (art. 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1346), et qualifie de pratique illégale le comportement de la Questura, qui n'a ni enregistré ni formalisé la demande et n'a fixé aucun rendez-vous.
Le commentaire
Ces décisions réaffirment un principe qui devrait être évident : le droit d'asile, garanti par l'art. 10, troisième alinéa, de la Constitution et par l'art. 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, ne peut dépendre de la disponibilité d'un guichet ni de la charge de travail de ceux qui y travaillent. Si c'était la date de la formalisation qui déterminait le régime applicable, la durée de la file d'attente à la Questura et la décision d'accorder ou non un rendez-vous deviendraient une variable du droit substantiel, et deux personnes ayant fui le même pays le même jour pourraient être traitées différemment uniquement parce que l'une a trouvé une place et l'autre non. C'est le contraire de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement.
Le point le plus délicat, que les commentateurs eux-mêmes signalent, est la lecture de l'art. 17, comma 4, du d.l. n. 100 de 2026 : on pourrait soutenir que la norme transitoire ne vise que les procédures déjà formellement engagées.
Mais le second jugement observe à juste titre que le législateur a écrit « présentation », et non « formalisation », et que ces deux mots ont, dans le nouveau système européen, des significations distinctes. Entre deux lectures possibles, il faut préférer celle qui ne fait pas retomber sur l'étranger l'inefficacité de l'administration, selon l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui vaut aussi pour l'État.
Reste le problème de fond, qu'aucun jugement ne peut résoudre à lui seul : l'accès à la procédure d'asile est le premier des droits du demandeur, et une Questura qui ne reçoit pas les demandes, à Rome comme ailleurs, nie ce droit avant même que quiconque ne l'examine. L’exercice d'un droit ne peut pas être suspendu à la bonne volonté de celui qui devrait recevoir la manifestation de volonté, mais doit obéir à des règles certaines, toujours et partout.
Ce qui change en pratique
Le ressortissant étranger qui veut demander la protection internationale et ne parvient pas à se faire recevoir par les bureaux compétents doit laisser une trace écrite de sa demande, avec date certaine : une p.e.c. envoyée par un avocat, une demande écrite remise et enregistrée, le témoignage d'un travailleur social. À partir de ce jour, la personne est un demandeur d'asile, elle ne peut pas être expulsée vers le pays qu'elle a fui, et sa demande suit les règles en vigueur à ce moment-là. Il ne faut pas renoncer à un droit par lassitude, simplement parce que le personnel qui devrait recevoir la demande n'est pas disposé, pour mille raisons, à le faire, d'autant que le juge peut ordonner à la Questura de recevoir la demande.
En cas de difficultés dans la procédure de protection, il faut s'adresser à un avocat spécialisé en droit de l’immigration. Les jugements indiquent l'instrument, le recours au tribunal selon la procédure simplifiée contre le Ministère de l'intérieur, seul défendeur légitime, et la preuve à apporter : tentatives d'accès documentées, p.e.c. assortie d'une procuration spéciale, réponses du bureau. Dans les procédures où l'administration applique le règlement (UE) 2024/1348 à des demandes manifestées avant le 12 juin 2026, la date de la manifestation doit toujours être alléguée et prouvée, et la question doit être soulevée devant la Commission territoriale et devant la section spécialisée. Sur l'interprétation de l'art. 17, comma 4, l'orientation n'est pas encore consolidée, et un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'art. 79 du règlement n'est pas à exclure.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 26 octobre 2026
Références normatives : art. 10, troisième alinéa, Cost. ; art. 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; artt. 3, 26, 27, 28 et 79 du règlement (UE) 2024/1348 ; directive 2013/32/UE ; art. 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1346 ; artt. 2 et 4 d.lgs. 18 août 2015, n. 142 ; art. 17, commi 1, 2 et 4, d.l. 12 juin 2026, n. 100, converti par la l. 7 août 2026, n. 145 ; art. 281-decies c.p.c.
Précédents cités : Cass. civ., sez. un., ord. n. 5059 del 2017 ; Cass. civ., n. 24138 del 2024 ; CJUE, affaire C-429/15, Danqua, tous cités dans les jugements.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.