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Commentaire · Jurisprudence de l'immigrationImmigration · Validation de la rétention · Du fonds du cabinet

Une formule préimprimée ne suffit pas à ôter la liberté : le juge de la validation doit examiner les alternatives au C.P.R.

Par l'ordonnance n. 13113 de 2023, la Cour de cassation a cassé la validation d'une rétention : celui qui a un passeport valide a droit à un contrôle rigoureux des mesures moins contraignantes.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 2 novembre 2026Lecture : 5 minutes

La décision

Cour de cassation (Corte di cassazione), première section civile, ordonnance n. 13113 de 2023, chambre du conseil du 17 avril 2023, publiée le 12 mai 2023, R.G. n. 5608/2022. Président DE CHIARA, rapporteur SCOTTI

“L'art.14, comma 1 bis du TUI doit donc être interprété à la lumière de la directive 115/2008 et de la jurisprudence de l'UE comme visant à imposer un contrôle rigoureux de la possibilité d'adopter des mesures alternatives à la rétention”

Du fonds des ordonnances du cabinet ayant accueilli le pourvoi : pourvoi soutenu par l'Avv. Giuseppe MARIANI. Les parties ne sont pas indiquées.

Base de données SentenzeWeb de la Cour de cassation

L'affaire

En janvier 2022, un étranger est retenu au C.P.R. (centre de rétention en vue du rapatriement) de Palazzo San Gervasio. À l'audience, l'avocat s'y oppose, en faisant valoir que les conditions des artt. 13 et 14 du texte unique n'étaient pas réunies et que des mesures non coercitives auraient dû s'appliquer. Le Juge de paix de Melfi valide par une décision qui se borne à indiquer les nécessités d'obtenir les documents et d'attendre les transporteurs et à retenir que les conditions sont réunies. Le pourvoi dénonce un imprimé préétabli, dépourvu de motivation.

La décision

La première section accueille le pourvoi. L'intéressé avait déclaré, sans contestation, disposer d'un passeport valide, condition nécessaire des mesures alternatives de l'art. 14, comma 1-bis. En s'appuyant sur l'ordonnance n. 7829 de 2019 et sur l'arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2014, affaire C-146/14, Mahdi, la Cour rappelle que le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité et apprécier si une mesure moins coercitive peut s'appliquer. La rétention n'est admissible que s'il existe un risque de fuite ou si l'étranger évite ou entrave la préparation du rapatriement. Le juge de paix « s'est désintéressé de cet aspect » : le décret a été cassé sans renvoi, le délai de validation étant écoulé.

Le commentaire

La liberté individuelle n'est pas une concession administrative et ne peut pas être retirée par une formule identique pour tous. C'est là, à mon avis, la leçon la plus importante de l'ordonnance. Le juge de la validation n'est pas le notaire du Questore : il est le gardien de l'art. 13 de la Constitution, et il doit regarder la personne qu'il a devant lui, avec son histoire, ses documents, les alternatives possibles.

La tradition libérale pose ici sa limite la plus ancienne au pouvoir : la coercition est le dernier recours, elle doit être nécessaire et proportionnée, et celui qui l'ordonne doit en expliquer les raisons. Cela vaut pour le citoyen et pour l'étranger, car les garanties que l'on refuse au plus faible s'affaiblissent pour tous. Un pays sûr n'est pas celui qui retient le plus, mais celui qui ne retient que lorsque c'est nécessaire, et qui sait le motiver.

La directive 2008/115/CE, sur laquelle se fonde ce raisonnement, sera abrogée à compter du 17 octobre 2027 par le règlement (UE) 2026/2280 sur le système commun de rapatriement. Ce sera là l'épreuve de vérité : davantage d'instruments de coercition exigent davantage de contrôle du juge, non moins.

Ce qui change en pratique

Celui qui reçoit une mesure de rétention et possède un passeport valide doit le dire immédiatement, et le faire consigner : c'est la condition pour demander des mesures moins contraignantes, comme la remise du document, l'obligation de résider en un lieu déterminé ou la présentation périodique à la police.

L'avocat a pour tâche de soulever expressément ce point à l'audience, en le faisant inscrire au procès-verbal, et d'indiquer les alternatives concrètes, afin que le silence de la décision devienne un vice susceptible de critique. Il faut toujours vérifier le texte en vigueur de l'art. 14, modifié à plusieurs reprises, et, pour les faits à venir, le régime du nouveau règlement européen.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 2 novembre 2026

Références normatives : art. 13 Cost. ; artt. 13 et 14, comma 1-bis, d.lgs. 25 juillet 1998, n. 286 ; art. 15 directive 2008/115/CE.

Précédents cités : Cass., sez. I, n. 7829 del 2019 ; Cour de justice de l'UE, 5 juin 2014, affaire C-146/14, Mahdi, citées dans l'ordonnance.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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