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Commentaire · Jurisprudence de l'immigrationImmigration · Rétention et demande d'asile · Du fonds du cabinet

La p.e.c. à la Questura suffit : celui qui a demandé l'asile est demandeur même si personne ne l'a encore reçu

Par l'ordonnance n. 29557 de 2025, la Cour de cassation a cassé sans renvoi la validation d'une rétention ordonnée après une p.e.c. restée sans réponse. Les décisions de 2026 ont consolidé le principe, jusqu'à exclure le rapatriement de celui qui demande une protection à l'audience de validation. Et le 27 octobre 2026, le Tribunal de Milan a ordonné à la Questura de recevoir la demande d'une personne retenue au C.P.R.

Avv. Giuseppe MARIANIPublié le 2 novembre 2026Lecture : 8 minutes

La décision

Cour de cassation (Corte di cassazione), première section civile, ordonnance n. 29557 de 2025, chambre du conseil du 25 septembre 2025, publiée le 7 novembre 2025, R.G. n. 24478/2024. Présidente ACIERNO, rapporteure IOFRIDA

“La présentation de la demande est un comportement matériel, à forme libre, auquel l'ordre juridique attache l'acquisition immédiate d'un statut protecteur”

Du fonds des ordonnances du cabinet ayant accueilli le pourvoi : pourvoi soutenu par l'Avv. Giuseppe MARIANI. Les parties ne sont pas indiquées.

Base de données SentenzeWeb de la Cour de cassation

L'affaire

Un ressortissant étranger, encore en liberté, envoie le 10 octobre 2024 une p.e.c. (courrier électronique certifié) à la Questura pour demander le rendez-vous nécessaire à la formalisation de la demande de protection internationale. Personne ne lui répond. Le 21 octobre, il reçoit notification du décret d'expulsion et de la rétention au C.P.R. (centre de rétention en vue du rapatriement) de Palazzo San Gervasio ; le Juge de paix de Melfi valide, estimant que, les délais de convocation n'étant pas écoulés, il ne pouvait pas encore être considéré comme demandeur, et rejette l'exception d'incompétence.

La décision

La première section accueille le pourvoi et casse sans renvoi. Citant les ordonnances n. 21910 de 2020 et n. 9597 de 2024, elle rappelle que le « statut protecteur » naît « au moment de la manifestation effective de la volonté du demandeur d'asile » : la directive distingue entre la présentation de la demande et son enregistrement par l'autorité, et le devoir de recevoir la demande est le corollaire nécessaire de cette manifestation. La compétence pour la validation de la rétention du demandeur appartient à la section spécialisée du Tribunal et non au juge de paix. En l'espèce, la rétention « était nulle et ne pouvait pas être validée », et le délai impératif de validation étant écoulé, la Cour a statué sans renvoi.

Le sillon des dernières décisions

L'ordonnance n'est pas restée isolée. Par les ordonnances nn. 25359, 25360 et 25365 du 15 septembre 2026, la première section a cassé trois validations du Juge de paix de Rome et, statuant au fond, a refusé la validation de la rétention de personnes qui avaient manifesté leur volonté de demander l'asile par une p.e.c. non encore suivie de la formalisation. L'ordonnance n. 25359 précise que la solution est « pleinement compatible aussi avec la réglementation ultérieure introduite par le d.l. n. 100 de 2026 ». De même, l'ordonnance n. 24296 du 31 juillet 2026 rappelle que, même lorsque la demande est transmise par p.e.c., « l'Administration a le devoir de la recevoir », en s'abstenant de toute mesure qui en empêche l'examen.

Le point le plus délicat est celui du rapatriement. L'arrêt n. 15549 du 21 mai 2026 a affirmé que la demande présentée à l'audience de validation de la reconduite à la frontière « doit être reçue par le juge de paix, après inscription au procès-verbal, et transmise sans délai à l'autorité compétente ». L'arrêt n. 13625 du 11 mai 2026 a précisé que, sauf les dérogations limitatives de l'art. 7, comma 2, du d.lgs. (décret législatif) n. 25 de 2008 et les cas de demande totalement générique, la mesure d'éloignement forcé ne peut pas être validée, car le demandeur a le droit de demeurer sur le territoire de l'État. La raison est dite clairement : celui qui demande une protection à ce stade « est soumis à un rapatriement forcé imminent ».

L'affaire de Milan

Le sillon est désormais suivi aussi par les juges du fond. Par l'ordonnance du 27 octobre 2026, R.G. n. 40469/2026, la section spécialisée du Tribunal de Milan a accueilli le recours en référé ex art. 700 c.p.c. (code de procédure civile) d'un homme retenu au C.P.R. de via Corelli, en ordonnant que la Questura de Milan procède à la réception et à la formalisation de sa demande de protection internationale. Le 14 septembre, l'avocat avait écrit au centre puis, par p.e.c., à la Questura ; le 15 septembre, il avait transmis une déclaration manuscrite de son client. Aucune réponse. Le Ministère opposait les deux fiches de renseignements remplies au centre, où la protection n'était pas mentionnée, mais le Tribunal observe qu'il s'agit d'un formulaire préimprimé qui n'indique même pas cette faculté et dans lequel la pensée de l'intéressé est résumée et transcrite par un tiers. Citant Cass. n. 21910 de 2020, le juge affirme : « La transmission par pec de la manifestation de volonté de la personne assistée, effectuée par son avocat, est certainement régulière ». Les délais de l'art. 27 du règlement (UE) 2024/1348, soit cinq jours à compter de la demande, pouvant être portés à quinze en cas de nombre disproportionné de demandes, étaient donc largement écoulés, et le prétendu rendez-vous déjà fixé, jamais documenté, ne faisait pas disparaître l'intérêt à agir.

Ce qui se serait passé ensuite donne la mesure du problème, et doit être rapporté avec la prudence requise, car cela provient d'une seule source, le réseau Mai più lager, NO ai CPR, qui suit l'affaire, et non d'un acte judiciaire. Selon le compte rendu publié le 1er novembre 2026, la veille, la même personne a été conduite à l'aéroport de Malpensa en vue de son rapatriement. À une demi-heure de l'embarquement, elle a pu prévenir le standard du réseau, des signalements ont été adressés à diverses autorités, dont le HCR, il lui a été suggéré de montrer aux agents l'ordonnance sur son téléphone portable et, à la dernière minute, elle a été ramenée en arrière. Dans un compte rendu du 29 octobre, le même réseau dénonce le fait qu'au C.P.R. de Milan la manifestation de volonté est reportée de jour en jour et que les personnes retenues partent sans que leurs avocats soient avertis. Ce sont des accusations émanant d'une seule partie, qui mériteraient une vérification officielle.

Le commentaire

Un État de droit se reconnaît à la manière dont il traite ceux qui ont le moins de force pour se défendre. Ici, l'administration avait reçu une demande, l'avait laissée sans réponse et avait tiré de son propre silence la conséquence la plus grave : la privation de liberté d'une personne qui avait seulement demandé à être entendue. L'ordonnance renverse ce raisonnement en termes simples. Le droit naît de la volonté de la personne, non de l'agenda d'un service.

Le point dépasse l'immigration. Si l'exercice d'un droit fondamental dépendait de la disponibilité d'un rendez-vous, le droit n'appartiendrait plus au citoyen ou à l'étranger, mais à la bureaucratie qui l'accorde. L'art. 10, troisième alinéa, et l'art. 13 de la Constitution disent le contraire : la personne passe avant l'appareil, et la liberté individuelle n'est restreinte que dans les cas et selon les modalités prévus par la loi. Un ordre fondé sur les règles est aussi celui qui oblige l'administration à les respecter la première.

Mais la véritable épreuve de vérité se trouve hors des salles d'audience, et l'affaire de Milan le montre. Une garantie qui arrive après l'embarquement n'est pas une garantie : celui qui est rapatrié alors que sa demande attend d'être reçue perd tout, et aucune cassation ne lui rendra le droit d'être entendu. Si les faits rapportés sont exacts, même l'ordre d'un juge, rendu quelques jours plus tôt, n'a pas arrêté la machine du rapatriement : c'est un appel téléphonique depuis l'aéroport qui l'a arrêtée. Une décision juridictionnelle que l'administration peut ignorer jusqu'à la dernière minute blesse l'État de droit plus que n'importe quel retard. Dans mon expérience d'avocat, les rapatriements exécutés contre la loi sont plus répandus qu'on ne le croit, et souvent seule la promptitude d'un avocat les empêche. Il n'est pas acceptable que la protection d'un droit fondamental dépende de la chance de trouver un avocat à temps.

Le cadre normatif a entre-temps changé. Depuis le 12 juin 2026, le nouveau système du Pacte européen est en vigueur et le d.l. (décret-loi) n. 100 de 2026, converti par la loi n. 145 de 2026, a redessiné la matière. Le principe reste toutefois vivant, comme le confirment les ordonnances de septembre et la revue de l'immigration n. 1 à propos du régime transitoire.

Ce qui change en pratique

Celui qui entend demander une protection ne doit pas attendre passivement la convocation : il convient de laisser une trace certaine de sa volonté, par écrit et datée, y compris par l'intermédiaire d'un avocat ou d'une association, et de conserver le reçu. Si une mesure d'expulsion ou de rétention arrive ensuite, cette preuve peut faire la différence.

L'avocat doit produire la p.e.c. dès la première audience et soulever immédiatement la question de la qualité de demandeur et de la compétence, en vérifiant les règles en vigueur à la date des faits, car la réglementation a changé à plusieurs reprises. Lorsque le délai de validation est expiré, il faut demander la cassation sans renvoi. Si le rapatriement est imminent, chaque heure compte : la demande doit être inscrite au procès-verbal de l'audience, communiquée à la Questura et au centre par des moyens qui laissent une trace et accompagnée, si nécessaire, d'un recours en référé. Une fois la décision obtenue, il ne suffit pas d'en attendre l'exécution : elle doit être envoyée immédiatement à la Questura et au centre, et la personne retenue doit en avoir une copie sur elle.

Avv. Giuseppe MARIANI

Potenza, le 2 novembre 2026

Références normatives : artt. 10, troisième alinéa, et 13 Cost. ; art. 2, comma 1, lett. a), et art. 6, comma 5, d.lgs. 18 août 2015, n. 142 ; artt. 13 et 14 d.lgs. 25 juillet 1998, n. 286 ; artt. 7, comma 2, et 26 d.lgs. 28 janvier 2008, n. 25 ; art. 6, par. 1, directive 2013/32/UE ; art. 27, parr. 1 et 5, règlement (UE) 2024/1348 ; artt. 382 et 700 c.p.c.

Précédents cités : Cass. nn. 26523/2009, 21910/2020, 18189/2020, 4120/2024, 9597/2024 et 23993/2025, citées dans l'ordonnance ; Cass. nn. 13625, 15549, 24296, 25359, 25360 et 25365 del 2026 ; Tribunal de Milan, ord. du 27 octobre 2026, R.G. n. 40469/2026.

Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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