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Travailler en Italie : décret « flux » (decreto flussi), conversion du titre de séjour et droits du travailleur

Studio Legale MarianiMis à jour le 25.10.2026Langue : français

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Guide d'information. Ce texte explique simplement les règles en vigueur au 25 octobre 2026 et ne remplace pas un avis sur votre situation. Si vous avez reçu une décision avec un délai, par exemple un refus ou une expulsion, adressez-vous tout de suite à un avocat : les délais de recours sont courts.

À qui s'adresse ce guide

Ce guide s'adresse à la personne qui veut entrer en Italie pour travailler, à la personne qui veut transformer son titre de séjour (permesso di soggiorno) en titre de séjour pour travail et à la personne qui veut connaître ses droits de travailleur. En Basilicate, il concerne surtout le travail agricole saisonnier dans le Metapontino, l'Alto Bradano et le Vulture.

Comment entrer pour travailler : le décret « flux »

Le décret « flux » (decreto flussi) est la décision du Gouvernement qui fixe combien de travailleurs étrangers peuvent entrer chaque année pour travailler. Celui qui est en vigueur est le DPCM 2 ottobre 2025, publié au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale) du 15 octobre 2025, qui vaut pour 2026, 2027 et 2028. Pour 2026, il prévoit 164.850 entrées, dont 88.000 pour le travail saisonnier (agriculture et tourisme), 76.200 pour le travail non saisonnier (dont 13.600 pour l'aide à domicile aux familles) et 650 pour le travail indépendant. Pour 2027, les entrées prévues sont 165.850.

Ce n'est pas le travailleur qui présente la demande : c'est l'employeur, c'est-à-dire l'entreprise ou la famille qui veut embaucher, sur le Portail Services ALI (Portale Servizi ALI) du Ministère de l'Intérieur. Les demandes s'envoient à des jours fixes, appelés click day. En 2026, les click day ont eu lieu le 12 janvier (saisonniers agricoles), le 9 février (saisonniers du tourisme), le 16 février (travail non saisonnier) et le 18 février (aide à domicile aux familles). Pour les quotas de 2027, la pré-saisie des demandes est ouverte du 23 octobre au 7 décembre 2026, et les click day auront lieu le 12 janvier, le 9 février, le 16 février et le 18 février 2027, toujours à partir de 9 heures. Un employeur privé peut présenter au maximum trois demandes par an, sauf s'il passe par les organisations professionnelles ou par les professionnels habilités.

Certains travailleurs peuvent entrer hors quota (fuori quota), c'est-à-dire sans attendre le click day et sans limite de nombre. L'article 27 du Testo unico immigrazione, le texte de loi principal sur l'immigration, indique ces cas : par exemple les dirigeants et le personnel hautement qualifié, les professeurs d'université, les infirmiers professionnels, les travailleurs du spectacle et du sport. Jusqu'en 2028, une expérimentation hors quota est aussi prévue pour les personnes qui aident les personnes très âgées, les personnes handicapées et les enfants jusqu'à six ans.

Les étapes à suivre, dans l'ordre

1. L'employeur vérifie auprès du Centre pour l'emploi (Centro per l'impiego) qu'il n'y a pas de travailleurs disponibles en Italie et prépare la demande d'autorisation (nulla osta), c'est-à-dire l'autorisation de travail.

2. L'employeur envoie la demande au Guichet unique pour l'immigration (Sportello unico per l'immigrazione), le bureau de la Préfecture (Prefettura) qui s'occupe du travail des étrangers. La loi prévoit que le nulla osta soit délivré dans un délai de 60 jours (20 jours pour le travail saisonnier), calculés à partir du moment où la demande entre dans les quotas.

3. L'employeur doit vous informer tout de suite de chaque communication qu'il reçoit sur le dossier, et il doit confirmer la demande dans les délais indiqués par le Sportello unico. S'il ne confirme pas, le dossier se bloque.

4. Avec le nulla osta, vous demandez le visa d'entrée pour travail à l'Ambassade ou au Consulat italien de votre pays. Le nulla osta est valable six mois.

5. Une fois entré en Italie, vous signez avec l'employeur le contrat de séjour (contratto di soggiorno), c'est-à-dire le contrat de travail qui sert aussi pour le titre de séjour. Il doit être signé et envoyé au Sportello unico dans un délai de 15 jours après l'entrée. Déjà avant la signature, avec le nulla osta, vous pouvez commencer à travailler.

6. Vous demandez le titre de séjour pour travail en suivant les indications du Sportello unico, et vous vous présentez à la Préfecture de police (Questura) quand vous êtes convoqué pour les empreintes digitales.

Travailleurs du Bangladesh, du Pakistan, du Sri Lanka et du Maroc : une procédure différente

Pour les travailleurs citoyens de ces quatre pays, que l'État considère à risque élevé de demandes avec de faux documents ou sans les conditions prévues par la loi, la procédure du nulla osta est plus longue et plus contrôlée. La règle se trouve à l'articolo 3 del d.l. 11 ottobre 2024, n. 145, et les quatre pays sont indiqués par décret du Ministre des Affaires étrangères ; la circolare congiunta (circulaire commune) des Ministères de l'Intérieur et du Travail n. 8047 del 16 ottobre 2025 l'applique au décret « flux » 2026-2028.

Concrètement : a) avant la délivrance du nulla osta, l'Inspection du travail (Ispettorato del lavoro) vérifie la demande de l'employeur, avec les contrôles prévus pour les entreprises qui embauchent des travailleurs étrangers ; b) il faut toujours l'avis favorable de la Questura ; c) l'accord tacite (silenzio-assenso) ne s'applique pas : pour les autres travailleurs, si la Questura ne répond pas à temps, le nulla osta est quand même délivré, alors que pour ces quatre pays il faut attendre le résultat de toutes les vérifications. Les délais sont donc souvent plus longs que les 60 jours, ou que les 20 jours pour le travail saisonnier. De plus, certaines Prefetture permettent la signature du contrat de séjour seulement après avoir vérifié en personne la présence de l'employeur et du travailleur.

Pour les personnes qui viennent de ces pays, le conseil est double. Ne payez personne pour « acheter » un nulla osta ou un contrat : les fausses demandes sont découvertes et le visa est refusé. Si le dossier est bloqué depuis longtemps, l'employeur peut demander des nouvelles au Sportello unico ; si un refus arrive, adressez-vous tout de suite à un avocat.

Travail saisonnier et conversion

Le titre de séjour pour travail saisonnier dure autant que le contrat et au maximum neuf mois par an. La personne qui a travaillé régulièrement en Italie pendant au moins trois mois avec un titre de séjour saisonnier et qui reçoit une offre de travail à durée déterminée ou indéterminée peut demander au Sportello unico la conversion en titre de séjour pour travail salarié. Depuis 2024, cette conversion est hors quota : on peut la demander à tout moment de l'année. Les instructions du ministère demandent un contrat d'au moins 20 heures par semaine.

Conversion d'autres titres de séjour

La personne qui a un titre de séjour pour études et qui a obtenu un diplôme en Italie (licence, master, doctorat, master universitaire et diplômes similaires) peut le convertir en titre de séjour pour travail hors quota. La personne qui n'a pas terminé ses études peut le convertir seulement dans les limites des quotas du décret « flux ».

Le titre de séjour pour protection spéciale (protezione speciale) n'est aujourd'hui convertible en titre de séjour pour travail que dans des cas limités, liés à la date de la demande ou de la délivrance, avant ou après le 5 mai 2023. Chaque situation doit être vérifiée avec un avocat. Pour les autres titres de séjour, la réponse dépend du type de titre : certains sont convertibles, d'autres non.

Pendant que vous attendez le renouvellement ou la conversion, vous pouvez continuer à travailler si vous avez le récépissé (ricevuta) de la demande, jusqu'à ce que la Questura communique des motifs contraires.

La personne qui a demandé l'asile peut travailler 90 jours après la demande, selon les règles entrées en vigueur en 2026.

Vos droits de travailleur

Le travailleur étranger en situation régulière a les mêmes droits que le travailleur italien : même salaire minimum prévu par la convention collective, même horaire, congés, maladie, cotisations INPS, protection en cas d'accident du travail. Il a le droit de recevoir par écrit les informations sur la relation de travail et la fiche de paie (busta paga) chaque mois. Le salaire ne peut pas être payé en espèces, sauf pour le travail domestique : il se paie par virement, par chèque ou par d'autres moyens traçables. Avec le SPID (l'identité numérique italienne) ou par l'intermédiaire d'un bureau d'assistance sociale (patronato), vous pouvez vérifier sur le site de l'INPS si les cotisations ont été versées.

L'employeur doit donner une formation sur la sécurité dans une langue que vous comprenez, ainsi que les équipements de protection. Même la personne qui a travaillé sans contrat ou sans titre de séjour a le droit d'être payée pour le travail effectué.

Exploitation et caporalato : le titre de séjour pour les victimes

L'exploitation consiste à travailler avec des salaires très inférieurs aux minimums, des horaires excessifs, sans repos, sans sécurité, dans des logements dégradants, souvent sous le contrôle d'un caporale, c'est-à-dire un intermédiaire qui recrute et transporte les travailleurs en gardant une partie du salaire. C'est un délit (articolo 603-bis del codice penale, le code pénal).

La personne qui est victime et qui aide à faire apparaître les faits peut obtenir un titre de séjour pour cas spéciaux (permesso di soggiorno per casi speciali) (articolo 18-ter del Testo unico immigrazione). Il est délivré par le Questore, sur proposition du Procureur (Pubblico ministero) ou avec l'avis de l'Inspection du travail (Ispettorato del lavoro). Une plainte écrite n'est pas forcément nécessaire : il suffit d'une contribution utile à l'enquête. Depuis 2025, ce titre de séjour dure un an, il est renouvelable et, à son expiration, il peut être converti en titre de séjour pour travail. Il donne accès à un programme d'assistance et d'insertion professionnelle, et les membres de la famille peuvent obtenir un titre de séjour pour famille. Perdre son travail ne fait pas perdre ce titre de séjour. L'ancien titre de séjour de l'articolo 22, comma 12-quater, a été abrogé en 2024 et remplacé par celui-ci.

Il existe aussi le titre de séjour pour protection sociale (protezione sociale) (articolo 18) pour les victimes de violence ou d'exploitation grave, même sans collaboration avec l'enquête.

Coûts et délais

Les délais prévus par la loi, au 25 octobre 2026, sont les suivants : nulla osta dans un délai de 60 jours (20 pour les saisonniers) ; validité du nulla osta six mois ; contrat de séjour dans un délai de 15 jours après l'entrée ; délivrance du permis unique pour travail (permesso unico lavoro) dans un délai de 30 jours à partir du moment où la demande est complète, selon les règles en vigueur depuis le 22 mai 2026. Dans la pratique, les délais peuvent être plus longs. Les montants des timbres fiscaux (marche da bollo) et des contributions changent selon le dossier : vous les trouverez à jour sur le Portail immigration (Portale immigrazione), ou bien demandez-les au patronato.

Erreurs à éviter et cas fréquents

a) Ne payez personne pour « acheter » un nulla osta ou une place dans le click day : c'est illégal et c'est souvent une arnaque. b) Ne signez pas de documents que vous ne comprenez pas : vous avez le droit de vous les faire expliquer. c) Gardez les fiches de paie, les contrats, les messages, les photos et les noms des collègues : ils servent de preuve. d) Ne laissez pas expirer votre titre de séjour : demandez le renouvellement à temps. e) Si l'employeur ne se présente pas pour signer le contrat de séjour, adressez-vous tout de suite au Sportello unico et à un avocat.

Quand s'adresser à un avocat

Adressez-vous tout de suite à un avocat si vous recevez un refus du nulla osta, du titre de séjour ou de la conversion, une révocation, un décret d'expulsion (decreto di espulsione), ou si l'employeur ne vous paie pas ou vous menace. Les délais pour contester ces actes sont courts et changent selon l'acte : n'attendez pas. La personne qui a un revenu bas peut avoir droit à l'aide juridictionnelle (patrocinio a spese dello Stato), c'est-à-dire à l'avocat payé par l'État. Le plafond de revenu est de 13.659,64 euros par an, montant en vigueur depuis juillet 2025 : on additionne le revenu de tous les membres de la famille qui vivent ensemble et, dans les procès civils et administratifs, il n'y a aucune augmentation pour les personnes à charge, prévue seulement dans le procès pénal. Pour les revenus perçus à l'étranger, le citoyen non européen présente, en règle générale, une attestation du consulat.

Où demander de l'aide

L'Inspection territoriale du travail (Ispettorato territoriale del lavoro) contrôle les entreprises et reçoit les signalements : pour la Basilicate, il y a l'Inspection de Potenza-Matera ; adresses sur ispettorato.gov.it. Les syndicats, y compris ceux du secteur agricole, et les patronati aident gratuitement pour les cotisations, les fiches de paie et les démarches. Le Numéro vert contre la traite des êtres humains 800 290 290 (Numero verde antitratta) est gratuit, actif 24 heures sur 24, avec des médiateurs qui parlent de nombreuses langues.

Bureaux utiles

Sportello unico per l'immigrazione auprès des Prefetture de Potenza, Matera et Rome. Questure de Potenza, Matera et Rome. Portale Servizi ALI du Ministère de l'Intérieur : portaleservizi.dlci.interno.it. Titres de séjour par la Poste : portaleimmigrazione.it. INPS : inps.it. Ministère du Travail, espace immigration : integrazionemigranti.gov.it.

Principales références juridiques

D.lgs. 25 luglio 1998, n. 286, articoli 2, 5 (comma 9-bis), 18, 18-ter, 22, 24, 24-bis, 27 ; d.P.R. 31 agosto 1999, n. 394 ; DPCM 2 ottobre 2025 (flux 2026-2028) et circolari congiunte n. 8047 del 16 ottobre 2025 e n. 7185 del 1° ottobre 2026 ; d.l. 11 ottobre 2024, n. 145, conv. l. 9 dicembre 2024, n. 187 ; d.l. 3 ottobre 2025, n. 146, conv. l. 1° dicembre 2025, n. 179 ; d.lgs. 16 aprile 2026, n. 83 (permis unique, direttiva UE 2024/1233) ; d.l. 12 giugno 2026, n. 100, conv. l. 7 agosto 2026, n. 145 ; art. 603-bis c.p. ; d.lgs. 9 aprile 2008, n. 81, art. 37 ; l. 27 dicembre 2017, n. 205, art. 1, commi 910-913.

Guide à jour au 25 octobre 2026. Il a une valeur d'information et ne remplace pas un avis sur votre situation concrète. En cas de divergence, le texte italien fait foi.

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