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Expulsion et rétention : ce qu'il faut faire tout de suite

Studio Legale MarianiMis à jour le 25.10.2026Langue : français

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Guide d'information. Ce texte explique simplement les règles en vigueur au 25 octobre 2026 et ne remplace pas un avis sur votre situation. Si vous avez reçu une décision avec un délai, par exemple un refus ou une expulsion, adressez-vous tout de suite à un avocat : les délais de recours sont courts.

À qui s'adresse ce guide

Ce guide s'adresse à la personne qui a reçu un décret d'expulsion (decreto di espulsione) ou un ordre du Questore de quitter l'Italie, ou qui est retenue dans un Centre de séjour pour le rapatriement (Centro di permanenza per il rimpatrio, CPR), ainsi qu'aux membres de sa famille et aux professionnels qui l'aident. Les délais sont très courts : demandez tout de suite l'aide d'un avocat.

Les étapes à suivre, dans l'ordre

1. Gardez toutes les feuilles que l'on vous remet. Le décret d'expulsion est l'acte par lequel le Préfet (Prefetto), le représentant du Gouvernement dans la province, ordonne à la personne concernée de quitter l'Italie. Sur chaque acte, vérifiez la date de la notification, c'est-à-dire le jour où il vous a été remis. Les délais courent à partir de ce jour. Vous avez le droit de recevoir l'acte avec une traduction dans une langue que vous connaissez ou, si ce n'est pas possible, en anglais, en français ou en espagnol. Le décret doit aussi indiquer comment faire un recours.

2. Contactez tout de suite un avocat. Le recours contre le décret du Préfet se présente au juge de paix (giudice di pace) de la ville où se trouve la Préfecture (Prefettura) qui l'a émis. Selon le texte en vigueur, le recours doit être présenté dans un délai de 20 jours à compter de la notification, ou bien de 40 jours si la personne réside à l'étranger. Après ce délai, le recours n'est plus admis. Le délai était de 30 jours jusqu'en 2023 : ne vous fiez pas à d'anciennes informations. Le recours n'arrête pas automatiquement l'expulsion, parce que le décret s'exécute tout de suite ; l'avocat évaluera s'il faut demander au juge de le suspendre. La loi prévoit que la personne qui fait un recours soit admise à l'aide juridictionnelle (patrocinio a spese dello Stato) et, si elle n'a pas d'avocat, le juge en nomme un d'office ; si nécessaire, il nomme aussi un interprète. Le juge doit décider dans un délai de 20 jours à compter du dépôt du recours.

3. Si vous recevez un ordre du Questore de quitter l'Italie dans un délai de 7 jours. Le Questore, le responsable de la Police d'État dans la province, donne cet ordre écrit quand il n'est pas possible de conduire la personne à la frontière ou dans un CPR. N'ignorez pas l'ordre : si vous restez en Italie sans motif justifié, vous risquez une amende élevée, de 6.000 à 15.000 euros ou bien de 10.000 à 20.000 euros selon le type d'expulsion, et une nouvelle expulsion. Apportez tout de suite l'ordre et le décret d'expulsion à un avocat, qui évaluera comment vous défendre.

4. Si la Police vous accompagne à la frontière. Dans certains cas, l'expulsion s'exécute avec l'accompagnement immédiat à la frontière. Le Questore doit le communiquer au juge de paix dans un délai de 48 heures, et le juge doit le valider (convalida), c'est-à-dire en contrôler la légalité, dans les 48 heures suivantes. Sans la validation, la décision perd son effet. Vous avez droit à un avocat lors de cette audience.

5. Pensez au départ volontaire. S'il n'y a pas les conditions pour l'accompagnement immédiat, vous pouvez demander au Préfet un délai pour partir seul, entre 7 et 30 jours. Le délai peut être prolongé, par exemple si vous avez des enfants qui vont à l'école ou des liens familiaux et sociaux en Italie. La Préfecture de police (Questura) doit vous informer de cette possibilité avec des fiches en plusieurs langues. Si le délai est accordé, le Questore peut vous demander de prouver que vous avez assez d'argent, d'origine légale, et il peut vous imposer de remettre votre passeport, d'habiter dans un lieu indiqué ou de vous présenter régulièrement à la Police. Il existe aussi des programmes de retour volontaire assisté. Si vous partez dans le délai et que vous le prouvez, l'interdiction de revenir en Italie peut être révoquée.

6. Si vous êtes conduit dans un CPR. Le CPR est le centre où la personne est retenue en attendant le rapatriement. En Basilicate, il se trouve à Palazzo San Gervasio (PZ). Le Questore doit demander la validation au juge dans un délai de 48 heures, et le juge doit décider dans les 48 heures suivantes, lors d'une audience où la présence d'un avocat est obligatoire. Si vous ne connaissez pas l'italien, vous avez droit à un interprète. La rétention validée dure 3 mois, elle peut être prolongée de 3 autres mois et, dans des cas précis, par exemple si la personne ne coopère pas ou si son pays tarde à fournir les documents, elle peut aller jusqu'à 18 mois au total. Chaque prolongation doit être décidée par le juge.

7. Si vous demandez la protection internationale pendant la rétention. Vous pouvez toujours demander l'asile, même dans le CPR. L'autorité qui décide sur la rétention change selon la date de la demande. Pour les demandes présentées à partir du 12 juin 2026, c'est la section spécialisée en matière d'immigration du Tribunal (sezione specializzata in materia di immigrazione del Tribunale) qui décide. Pour les demandes présentées avant le 12 juin 2026, on continue d'appliquer les règles précédentes, qui confient la validation à la Cour d'appel (Corte d'appello). La Cour constitutionnelle (Corte costituzionale) l'a confirmé avec l'ordinanza n. 167 del 2026. Les durées de rétention pour les demandeurs d'asile sont différentes et dépendent de la procédure : demandez à l'avocat.

Quand on ne peut pas être expulsé

La loi interdit l'expulsion vers un pays où la personne risque la persécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants. Sauf dans les cas les plus graves d'ordre public et de sécurité de l'État, ne peuvent pas être expulsés : a) les mineurs de moins de 18 ans ; b) les personnes qui ont la carte de séjour (carta di soggiorno), avec quelques exceptions ; c) les personnes qui vivent avec leur conjoint ou avec des parents jusqu'au deuxième degré de nationalité italienne ; d) les femmes enceintes et jusqu'à six mois après la naissance de l'enfant ; e) les personnes qui ont une maladie grave qui ne peut pas être soignée dans le pays d'origine.

Les liens familiaux et la vie privée en Italie comptent aussi. En 2023, la loi a supprimé la mention expresse de la vie privée et familiale, mais la Cour de cassation (Corte di cassazione) a précisé que cette protection continue de s'appliquer, sur la base des obligations constitutionnelles et internationales de l'Italie, y compris l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge doit évaluer concrètement le mariage, les enfants, la vie commune, le travail et depuis combien de temps la personne vit en Italie. C'est pourquoi il est important d'apporter à l'avocat les preuves de ces liens.

Les droits de la personne retenue

Dans le CPR, la personne doit être traitée dans le respect de sa dignité, avec des conditions d'hygiène et de vie adéquates. Elle a le droit de communiquer avec l'extérieur, y compris par téléphone, et donc de parler avec son avocat et avec sa famille. Elle peut présenter des réclamations, oralement ou par écrit, au Garant national des droits des personnes privées de liberté (Garante nazionale dei diritti delle persone private della libertà personale) et aux garants régionaux et locaux. Elle a le droit de demander l'asile, d'avoir un interprète et un avocat, même aux frais de l'État.

Les documents à préparer

Apportez à l'avocat, même en copie ou en photo : a) le décret d'expulsion, l'ordre du Questore et toute autre feuille reçue, avec la date de notification ; b) le passeport ou un autre document ; c) les titres de séjour (permessi di soggiorno), même expirés, et les récépissés de demande ou de renouvellement ; d) les actes de mariage, de naissance des enfants, les certificats de résidence ou de vie commune ; e) les contrats de travail, les fiches de paie, le contrat de location ; f) les certificats médicaux ; g) les documents d'une demande d'asile déjà présentée. Les membres de la famille peuvent rassembler ces documents et les remettre à l'avocat.

Coûts et délais

Les délais indiqués ci-dessus ont été vérifiés sur le texte en vigueur au 25 octobre 2026. La procédure devant le juge de paix est exonérée de taxes. L'interdiction de revenir en Italie après une expulsion dure en règle générale de 3 à 5 ans.

Erreurs à éviter et cas fréquents

N'attendez pas : 20 jours passent vite. Ne signez pas de feuilles que vous ne comprenez pas sans demander un interprète. Ne détruisez pas et ne cachez pas vos documents. N'ignorez pas l'ordre du Questore. Ne revenez pas en Italie après l'expulsion sans autorisation : c'est un délit. Si vous avez un titre de séjour en renouvellement, une demande d'asile en cours ou une famille en Italie, dites-le tout de suite à la Police et à l'avocat.

Quand s'adresser à un avocat

Toujours, et tout de suite : quand vous recevez un décret d'expulsion, un ordre du Questore, un accompagnement à la frontière, ou quand vous ou un membre de votre famille êtes conduit dans un CPR. La personne qui a un revenu bas peut avoir droit à l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire à l'avocat payé par l'État. Le plafond de revenu est de 13.659,64 euros par an, montant en vigueur depuis juillet 2025 : on additionne le revenu de tous les membres de la famille qui vivent ensemble et, dans les procès civils et administratifs, il n'y a aucune augmentation pour les personnes à charge, prévue seulement dans le procès pénal. Pour les revenus perçus à l'étranger, le citoyen non européen présente, en règle générale, une attestation du consulat.

Bureaux utiles

Questure de Potenza, Matera et Rome, Bureau de l'immigration (Ufficio immigrazione) : questure.poliziadistato.it. Prefetture de Potenza, Matera et Rome : prefettura.interno.gov.it. Garant national des droits des personnes privées de liberté : www.garantenazionaleprivatiliberta.it. Pour savoir si un membre de la famille est retenu dans un CPR, l'avocat peut demander des informations à la Questura. Ordre des avocats (Ordine degli avvocati) de Potenza et de Rome, pour la liste des avocats habilités à l'aide juridictionnelle.

Principales références juridiques

D.lgs. 286/1998, artt. 13 (expulsion, validation de l'accompagnement, départ volontaire, interdiction de retour), 14 (rétention dans le CPR, validation, durée, ordre du Questore et sanctions) et 19 (interdictions d'expulsion). D.lgs. 150/2011, art. 18, tel que modifié par le d.l. 133/2023, conv. dalla l. 176/2023 (délai de 20 ou 40 jours). D.lgs. 142/2015, art. 6 e seguenti (rétention du demandeur d'asile). D.l. 13/2017, art. 3, comma 1, lett. c-bis), tel que modifié par le d.l. 100/2026, conv. dalla l. 145/2026, avec abrogation de l'art. 5-bis ; art. 17, comma 4, d.l. 100/2026 (règles précédentes pour les demandes antérieures au 12 juin 2026). Corte cost., ord. n. 167/2026 ; Cass., sez. I, n. 29593/2025 et ord. n. 32244/2025 (vie privée et familiale).

Guide à jour au 25 octobre 2026. Il a une valeur d'information et ne remplace pas un avis sur votre situation concrète. En cas de divergence, le texte italien fait foi.

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