La décision
Cour constitutionnelle (Corte costituzionale), arrêt n. 174 de 2026, décidé le 6 juillet 2026 et déposé le 22 octobre 2026. Président AMOROSO, rédactrice SCIARRONE ALIBRANDI
La Cour déclare l'inconstitutionnalité de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1966, n. 604, limitée aux mots “, s'ils sont employés par un employeur qui occupe plus de quinze travailleurs”
Question soulevée par le Tribunal de Livourne, statuant en tant que juge du travail, par ordonnance du 12 février 2026.
L'affaire
L'art. 8 de la loi du 15 juillet 1966, n. 604, règle les conséquences du licenciement injustifié dans les entreprises qui n'atteignent pas les seuils de l'art. 18 du Statut des travailleurs (Statuto dei lavoratori), pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2015, date à partir de laquelle s'applique le d.lgs. (décret législatif) du 4 mars 2015, n. 23. L'employeur peut choisir entre la réintégration (riassunzione) et le paiement d'une indemnité comprise entre 2,5 et 6 mois de salaire ; la norme prévoyait des majorations jusqu'à 10 mois de salaire pour ceux qui ont plus de dix ans d'ancienneté et jusqu'à 14 pour ceux qui en ont plus de vingt, mais seulement si l'employeur occupait plus de quinze salariés.
Concrètement, pour le salarié d'une petite entreprise, le plafond restait de six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté de service. Le Tribunal de Livourne a douté de la constitutionnalité de cette limite et a demandé à la Cour de la porter à douze mois de salaire.
La décision
La Cour a accueilli la question, mais par une intervention différente de celle qui était demandée : elle n'a pas remplacé le chiffre, elle a supprimé la condition. Une fois tombés les mots qui subordonnaient les majorations à l'exigence des quinze salariés, le travailleur d'une petite entreprise lui aussi, s'il a plus de dix ou plus de vingt ans d'ancienneté, peut obtenir une indemnité allant jusqu'à 10 ou jusqu'à 14 mois de salaire.
La motivation s'inscrit dans un parcours désormais long. Dès l'arrêt n. 194 de 2018, la Cour avait affirmé que l'indemnité pour licenciement illégitime doit être personnalisée, adéquate et dissuasive ; par l'arrêt n. 183 de 2022, elle avait averti que l'inertie du législateur sur le régime des petites entreprises ne pourrait pas se prolonger ; par l'arrêt n. 118 de 2025, elle avait supprimé le plafond de six mois de salaire pour les salariés embauchés à partir du 7 mars 2015. La Cour observe à présent que la limite de six mois de salaire « comprime excessivement le montant de l'indemnité » et que l'exigence liée à la taille de l'entreprise est le véritable obstacle à une indemnisation capable d'assurer « une dissuasion adéquate de l'employeur de licencier injustement ». Le nombre de salariés reste un critère dont le juge tient compte, mais il n'est plus une barrière.
Le commentaire
L'arrêt met fin à une disparité qui n'avait plus de justification. Le travailleur embauché avant 2015 par une petite entreprise se trouvait, paradoxalement, moins protégé que son collègue embauché après, auquel l'arrêt n. 118 de 2025 avait déjà rendu une indemnisation proportionnée. Vingt ans de travail valaient, en cas de licenciement injuste, autant que deux.
Le choix de la Cour de ne pas réécrire le montant, mais de supprimer la seule condition liée à la taille, respecte le pouvoir discrétionnaire du législateur et, en même temps, rend au juge ce qui lui revient : apprécier le cas concret, l'ancienneté, le comportement des parties, la taille de l'entreprise, sans un plafond rigide qui transforme l'indemnisation en un barème.
Reste un message pour le Parlement. Depuis des années, la Cour signale que la réglementation des licenciements dans les petites entreprises devrait être repensée dans son ensemble, en tenant compte du fait que le nombre de salariés ne dit plus grand-chose de la puissance économique d'une entreprise. La jurisprudence constitutionnelle a fait sa part ; il appartient maintenant au législateur de donner aux travailleurs et aux entreprises des règles claires.
Ce qui change en pratique
Pour les travailleurs. Celui qui a été embauché avant le 7 mars 2015 par un employeur occupant au plus quinze salariés, qui a plus de dix ans d'ancienneté et qui a été licencié sans juste cause ni motif justifié peut aujourd'hui demander une indemnité supérieure à six mois de salaire. Le licenciement doit être contesté par écrit dans un délai de soixante jours et, dans les cent quatre-vingts jours suivants, il faut déposer le recours devant le juge ou demander la tentative de conciliation : celui qui est encore dans les délais, ou qui a un procès en cours, doit faire examiner sans attendre sa situation.
Pour les confrères. L'arrêt s'applique aux procès pendants, dans lesquels il faut demander, y compris dans les notes conclusives, une liquidation supérieure à six mois de salaire, en faisant valoir l'ancienneté et les autres critères de l'art. 8. Dans les procès clos par un jugement passé en force de chose jugée, la déclaration d'inconstitutionnalité ne produit pas d'effet. Pour les employeurs, cette nouvelle exposition invite à réévaluer les propositions de conciliation dans les litiges en cours, en particulier avec les salariés ayant le plus d'ancienneté.
Avv. Giuseppe MARIANI
Potenza, le 26 octobre 2026
Références normatives : art. 8 l. 15 juillet 1966, n. 604 ; art. 18 l. 20 mai 1970, n. 300 ; artt. 6 et 9 d.lgs. 4 mars 2015, n. 23 ; artt. 3, 4, 35, 41 et 117, premier alinéa, Cost., en relation avec l'art. 24 de la Charte sociale européenne.
Précédents cités : Corte cost., sentt. nn. 194 del 2018, 150 del 2020, 183 del 2022 e 118 del 2025, citées dans l'arrêt.
Le commentaire a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.