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Revue hebdomadaireImmigration · Pénal · Civil · Travail

Semaine juridique du 5 octobre 2026

Studio Legale MarianiPériode couverte : 28 septembre - 5 octobre 2026Mise à jour au 05.10.2026
Contribution d'archive. La revue reflète la législation et la jurisprudence connues à la date indiquée et n'est pas mise à jour. Avant de s'y fier dans un cas concret, il convient de consulter le texte officiel aujourd'hui en vigueur.

En bref

La semaine du 28 septembre au 5 octobre 2026 est marquée par deux décrets-lois qui concernent de près la justice et l'immigration. Le d.l. 29 settembre 2026, n. 168 prolonge l'engagement des agents du bureau du procès (ufficio per il processo), étend à la procédure pénale des mineurs les pouvoirs du Procureur national antimafia et antiterrorisme et reporte au 30 avril 2027 un délai transitoire du décret de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile. Le d.l. 30 settembre 2026, n. 170 introduit, entre autres, des parcours obligatoires d'alphabétisation pour les parents étrangers, l'interdiction de participer aux activités scolaires le visage couvert et un plafond de 30 pour cent d'élèves étrangers dans les premières classes de chaque cycle. Sur le plan jurisprudentiel, la Cour constitutionnelle (Corte costituzionale) a déposé le 2 octobre trois arrêts importants, sur la défense technique dans la validation du traitement sanitaire obligatoire, sur la possibilité de former un recours contre le rejet de la demande de mainlevée de la saisie de prévention et sur le retrait de plainte dans le procès en l'absence du prévenu ; la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a exclu que l'examen des demandes d'asile des bénéficiaires de la protection temporaire puisse être suspendu de manière automatique.

Nouveautés normatives

Dans les numéros du Journal officiel (Gazzetta Ufficiale), Serie Generale, du n. 225 du 28 septembre au n. 230 du 3 octobre 2026, ont été publiés trois décrets-lois, deux lois et un décret législatif.

D.L. 29 settembre 2026, n. 168 : justice, ministère de l'Intérieur et installations stratégiques

Le décret-loi n° 168 du 29 septembre 2026, portant « Mesures urgentes en matière de justice, de fonctionnement du ministère de l'Intérieur et d'installations d'intérêt stratégique national », est publié au Journal officiel, Serie Generale, n. 226 du 29 septembre 2026 et il est en vigueur depuis le 30 septembre 2026. Il se compose de sept articles.

L'art. 1 proroge du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027 les contrats à durée déterminée de 1.350 agents du bureau du procès recrutés au titre du d.l. n. 80 de 2021, par dérogation à l'art. 19 du d.lgs. n. 81 de 2015 et uniquement pour le personnel qui, au 31 janvier 2027, aura exercé ses fonctions pendant moins de trente-six mois. L'art. 2 réécrit l'organisation du stage des magistrats ordinaires. L'art. 3 introduit le comma 4-ter dans l'art. 371-bis cod. proc. pen., en étendant les fonctions du Procureur national antimafia et antiterrorisme aux procédures visant des mineurs, exercées à l'égard du procureur de la République près le tribunal pour enfants (Tribunale per i minorenni), et modifie en conséquence l'art. 105 du d.lgs. n. 159 de 2011. L'art. 5 concerne les sociétés des groupes ILVA et Acciaierie d'Italia en administration extraordinaire.

L'art. 4 présente un plus grand intérêt pour la matière de l'immigration : il modifie l'art. 17 du décret-loi n° 100 du 12 juin 2026, converti par la loi n° 145 du 7 août 2026 ; le délai du 31 octobre 2026 prévu au comma 1 est remplacé par celui du 30 avril 2027, et le comma 3 précise que le document délivré au demandeur de protection internationale vaut comme celui prévu à l'art. 4, comma 4, du d.lgs. n. 142 de 2015, qu'il est valable un an à compter de l'enregistrement de la demande, sauf renouvellement, et qu'il permet d'exercer une activité professionnelle.

Incidences pratiques. Pour ceux qui assistent des demandeurs de protection internationale, la précision relative au document délivré après l'enregistrement de la demande a des répercussions immédiates sur l'accès au travail. Le décret devra être converti en loi dans un délai de soixante jours à compter de sa publication, conformément à l'art. 77 Cost. : ses dispositions doivent donc être suivies au cours de l'examen parlementaire.

D.L. 30 settembre 2026, n. 170 : école et intégration des élèves étrangers

Le décret-loi n° 170 du 30 septembre 2026, portant mesures urgentes pour le démarrage de l'année scolaire 2026/2027, pour le PNRR (plan national de relance et de résilience), pour l'intégration des élèves étrangers et en matière d'enseignement supérieur et de recherche, est publié au Journal officiel, Serie Generale, n. 227 du 30 septembre 2026 et il est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Le Chapitre III est consacré à la promotion de l'intégration des élèves étrangers dans le milieu scolaire.

L'art. 12 prévoit que les établissements scolaires signalent aux services sociaux les cas dans lesquels des barrières linguistiques persistantes des parents étrangers font obstacle à l'intégration scolaire et au parcours éducatif du mineur, ou bien ont une incidence sur son comportement à l'école. Les services sociaux prévoient pour le parent un parcours gratuit de langue italienne auprès des centres provinciaux pour l'instruction des adultes (CPIA), avec une certification au moins de niveau A2 du Cadre européen commun de référence ; en sont exemptés les parents présentant de graves limitations certifiées et ceux qui en sont empêchés par la nature de leurs fonctions. Si le parcours n'est pas suivi et que la situation persiste après la mise en demeure, une sanction administrative de 200 à 1.000 euros s'applique, infligée par le préfet sur constatation des CPIA. Le même article interdit de participer aux activités scolaires le visage couvert, sauf raisons sanitaires certifiées ou pédagogiques, sous peine d'une sanction de 200 à 1.000 euros constatée par le chef d'établissement et infligée par le préfet ; si l'infraction est commise par un mineur, la sanction s'applique au titulaire de l'autorité parentale. Dans les deux cas s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, les dispositions de la loi n° 689 du 24 novembre 1981.

L'art. 13 dispose qu'à partir de l'année scolaire 2027/2028, les premières classes sont constituées de manière à ce que, à l'école primaire, les élèves de nationalité non italienne qui ne sont pas nés en Italie, ou qui n'ont pas fréquenté au moins deux années d'école maternelle, ne dépassent pas 30 pour cent du total, et que, dans l'enseignement secondaire du premier et du second degré, ne dépassent pas ce même seuil les élèves de nationalité non italienne qui n'ont pas suivi avec succès, pendant au moins trois années scolaires, le système national d'instruction. Les mêmes limites valent, à partir de l'année scolaire 2026/2027, pour les inscriptions en cours d'année. Un fonds de 3.400.000 euros pour 2027 et de 14.139.760 euros par an à partir de 2028 est institué pour des activités extrascolaires de langue italienne dans les écoles qui ne parviennent pas à respecter ces limites.

Incidences pratiques. Les sanctions de l'art. 12 sont infligées par ordonnance-injonction préfectorale, de sorte que le contentieux suivra le régime général de l'opposition aux sanctions administratives. Pour ceux qui assistent des familles étrangères ayant des enfants en âge scolaire, le lien entre l'école et les services sociaux mérite également attention en raison de ses possibles répercussions devant le tribunal pour enfants. Ce décret aussi est soumis à conversion dans un délai de soixante jours à compter de sa publication.

Autres actes de la période

Au cours de la même période ont été publiés le d.l. 28 settembre 2026, n. 167, sur la circulation des véhicules diesel de catégorie Euro 5 (GU n. 225 del 28 settembre 2026) ; la loi n° 169 du 29 septembre 2026, portant délégation au Gouvernement en matière d'énergie nucléaire durable (GU n. 227 del 30 settembre 2026) ; la loi n° 171 du 23 septembre 2026, qui proroge le délai d'exercice de la délégation prévue à l'art. 35 de la loi n° 177 du 25 novembre 2024, relative à la révision du code de la route (GU n. 228 del 1° ottobre 2026) ; le d.lgs. 11 settembre 2026, n. 172, portant dispositions d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste en matière de concessions de dérivation d'eau (GU n. 229 del 2 ottobre 2026). Le Journal officiel n. 230 du 3 octobre 2026 ne contient ni lois, ni décrets-lois, ni décrets législatifs.

Droit de l'Union européenne

CJUE, affaire C-249/25 : pas de suspension automatique des demandes d'asile des bénéficiaires de la protection temporaire

Par l'arrêt du 1er octobre 2026, affaire C-249/25, Jilin (nom fictif), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'État des Pays-Bas, la Cour de justice a interprété l'art. 17, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire et l'art. 31 de la directive 2013/32/UE. L'affaire concernait un ressortissant chinois d'origine ouïghoure, arrivé aux Pays-Bas en 2022 avec son épouse ukrainienne et son fils, dont la demande d'asile était restée en suspens du fait de la protection temporaire.

La Cour a affirmé que le droit de l'Union s'oppose à une suspension généralisée et automatique de l'examen des demandes de protection internationale présentées par les bénéficiaires de la protection temporaire pendant toute la durée de cette protection. Les délais de la directive 2013/32/UE s'appliquent également à ces demandes et peuvent être prolongés pour des raisons objectives ; en présence d'un afflux soudain qui rend objectivement impossible leur respect, les autorités peuvent examiner les demandes de manière échelonnée et selon des priorités, à condition que le retard découle uniquement des mesures nécessaires et non d'une suspension indiscriminée. La vérification incombe au juge national. Source : communiqué de presse n° 137/26 de la Cour de justice.

Incidences pratiques. L'arrêt fournit un argument utile contre les blocages procéduraux dans l'examen des demandes de protection internationale présentées par des titulaires de la protection temporaire et, plus généralement, contre les suspensions non individualisées de l'examen des demandes.

Règlement (UE) 2024/1348 : le cadre de référence

Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (CELEX 32024R1348), est entré en vigueur le 11 juin 2024 ; les règles du Pacte sur la migration et l'asile s'appliquent depuis le 12 juin 2026, comme le rappelle le Conseil de l'Union européenne. En Italie, il a été mis en œuvre par le d.l. 12 giugno 2026, n. 100, portant « Mesures urgentes en matière de justice et pour la mise en œuvre du Pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile du 14 mai 2024 », converti sans modifications par la loi n° 145 du 7 août 2026 (GU n. 183 dell'8 agosto 2026).

Incidences pratiques. Dans les procédures de protection internationale en cours, l'identification de la réglementation applicable, en fonction de la date de présentation de la demande, est le premier point à fixer ; la prorogation prévue par l'art. 4 du d.l. n. 168 de 2026 confirme que la phase transitoire n'est pas encore achevée.

Jurisprudence

Corte cost., sent. n. 157 del 2026 : défense technique dans la validation du traitement sanitaire obligatoire

Par l'arrêt n. 157 de 2026, rendu le 6 juillet et déposé le 2 octobre 2026 (rapporteur Petitti), sur ordonnance du Tribunal de Florence du 29 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a déclaré l'inconstitutionnalité de l'art. 35 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978, en ce qu'il ne prévoit pas que la procédure de validation du traitement sanitaire obligatoire (trattamento sanitario obbligatorio) en milieu hospitalier, et de son éventuelle prolongation, se déroule avec les garanties de la défense technique.

Incidences pratiques. La procédure de validation devant le juge des tutelles exige désormais l'assistance d'un avocat, choisi ou commis d'office. Il s'agit de procédures soumises à des délais très brefs, qui obligent les Ordres et les juridictions à organiser rapidement les désignations.

Corte cost., sent. n. 158 del 2026 : le rejet de la demande de mainlevée de la saisie de prévention est susceptible de recours

Par l'arrêt n. 158 de 2026, rendu le 8 juillet et déposé le 2 octobre 2026 (rapporteur Viganò), sur ordonnance des Sections unies pénales (Sezioni Unite penali) de la Cour de cassation (Corte di cassazione) du 24 avril 2026, la Cour a déclaré l'inconstitutionnalité de l'art. 27, comma 1, du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, en ce qu'il n'inclut pas parmi les décisions susceptibles de recours celles par lesquelles le tribunal rejette la demande de mainlevée de la saisie, pour violation des artt. 3 et 111 Cost. La Cour a relevé l'asymétrie selon laquelle le ministère public pouvait contester la mainlevée, alors que la personne visée par la mesure (proposto) ne pouvait pas contester le rejet de sa propre demande ; le renvoi de l'art. 27, comma 2, au régime de l'art. 10 du code antimafia s'étend aux décisions ainsi ajoutées.

Incidences pratiques. Dans les mesures de prévention patrimoniales s'ouvre une voie de recours qui n'existait pas auparavant. L'arrêt ne se prononce pas expressément sur le sort des décisions de rejet déjà rendues : ce point doit être apprécié au cas par cas au regard du texte de la motivation.

Corte cost., sent. n. 159 del 2026 : retrait de plainte et prévenu absent

Par l'arrêt n. 159 de 2026, rendu le 22 juin et déposé le 2 octobre 2026 (rapporteur Petitti), sur ordonnance du Tribunal de Florence du 7 juillet 2025, la Cour a déclaré non fondées, au regard de l'art. 3 Cost., les questions de constitutionnalité de l'art. 155 cod. pen. et des artt. 420-quater, comma 1, et 554-bis, comma 2, cod. proc. pen. et, à titre subsidiaire, de l'art. 554-ter, comma 1, cod. proc. pen., soulevées au sujet de la nécessité de rechercher le prévenu absent, qui n'a pas eu connaissance de la procédure, même en présence d'un retrait de plainte.

Incidences pratiques. Dans les procédures pour des infractions poursuivies sur plainte avec un prévenu absent, le retrait de plainte ne permet pas à lui seul une clôture immédiate : les recherches du prévenu restent nécessaires, et la stratégie de défense doit être conçue en en tenant compte.

Cass. pen., sez. II, 9 settembre 2026, n. 34754 : justice restaurative et infractions poursuivies d'office

Selon l'arrêt, déposé le 28 septembre 2026, pour une infraction poursuivie d'office, la demande d'accès à un programme de justice restaurative ne permet ni de suspendre le procès ni de renvoyer l'audience dans l'attente de la décision. La suspension prévue par l'art. 129-bis cod. proc. pen. reste réservée aux infractions poursuivies sur plainte. Source : page de la deuxième section pénale de la Cour de cassation.

Cass. pen., sez. VI, 17 settembre 2026, n. 34813 : procédures d'extradition et rétrodatation des délais de détention

L'arrêt, déposé le 29 septembre 2026, a exclu la rétrodatation des délais de détention provisoire au sens de l'art. 297, comma 3, cod. proc. pen. dans le cas de l'application successive de plusieurs mesures de sûreté, pour des faits connexes, dans le cadre de procédures d'extradition distinctes. Source : page de la sixième section pénale de la Cour de cassation.

Cass. pen., sez. VI, 18 giugno 2026, n. 34812 : refus d'actes de la fonction et ministère public

Par l'arrêt déposé le 29 septembre 2026 (Prés. De Amicis, Rapp. Silvestri), la Cour a précisé que, aux fins de l'art. 328 cod. pen., l'acte que le ministère public doit accomplir sans retard est uniquement l'acte obligatoire, tandis que les actes d'enquête discrétionnaires ne sont pas pénalement pertinents ; que l'acquisition d'actes transmis par un autre ministère public ne constitue pas, en soi, un acte à accomplir sans retard ; que la violation de l'obligation de procéder à des vérifications sur les faits favorables à la personne mise en cause, prévue par l'art. 358 cod. proc. pen., ne constitue pas en soi l'infraction de refus d'actes de la fonction (rifiuto di atti d'ufficio). Source : page de la sixième section pénale de la Cour de cassation.

Sections unies pénales : perquisitions chez l'avocat visé par l'enquête et recours contre l'ordonnance d'absence

Sur la page des Sections unies pénales, il apparaît qu'a été tranchée à l'audience du 24 septembre 2026 la question (R.G. n. 6868/2026) de savoir si les garanties prévues par l'art. 103 cod. proc. pen. pour les perquisitions et les saisies dans les cabinets des avocats s'appliquent également lorsque l'avocat fait lui-même l'objet d'une enquête. Est en revanche fixée à l'audience du 29 octobre 2026 la question (R.G. n. 9916/2026) de savoir si l'obligation de déposer le mandat spécifique pour former le recours, prévue à peine d'irrecevabilité par l'art. 581, comma 1-quater, cod. proc. pen., s'applique également au pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui déclare l'absence du prévenu.

Revues officielles

Le 1er octobre 2026, le Bureau du Massimario (Ufficio del Massimario, service de documentation de la Cour de cassation) a publié la Revue mensuelle de la jurisprudence civile, mai 2026, n. 5.

Profession d'avocat

Au cours de la semaine, aucune nouvelle obligation n'a été introduite pour les avocats. Celles déjà fixées pour les prochains mois demeurent inchangées.

Pour la Cassa Forense (caisse de prévoyance et de retraite des avocats), le modèle 5/2026 devait être transmis, et la première échéance des cotisations autoliquidées versée, au plus tard le 30 septembre 2026 ; la seconde échéance, pour solde, arrive à expiration le 31 décembre 2026 (notes explicatives du Mod. 5/2026).

Pour la formation continue, la délibération du Conseil national des barreaux (Consiglio Nazionale Forense) n° 916 du 21 novembre 2025 exige pour l'année civile 2026 au moins quinze crédits, dont au moins trois dans les matières de l'organisation et de la prévoyance de la profession d'avocat ainsi que de la déontologie et de l'éthique professionnelle ; les crédits peuvent être obtenus même intégralement à distance et l'année 2026 n'est pas prise en compte aux fins de la période triennale de formation prévue par le Règlement du CNF n° 6 de 2014 (texte de la délibération).

Pour le procès pénal dématérialisé, le d.m. 26 giugno 2026, n. 114, « Règlement portant de nouvelles modifications au décret n° 217 du 29 décembre 2023 en matière de procès pénal dématérialisé » (GU n. 149 del 30 giugno 2026), a fixé le calendrier suivant pour le dépôt électronique obligatoire.

Date d'effetJuridictions et procédures
jusqu'au 31 décembre 2026Le dépôt des actes, documents et demandes relatifs aux interceptions peut également s'effectuer selon des modalités non électroniques
1er juillet 2027Cour d'appel (Corte d'appello) et parquet général près la Cour d'appel
1er janvier 2028Bureau du juge de paix, Cour de cassation et parquet général près la Cour de cassation ; recours contre les décisions du juge de paix
1er janvier 2029Tribunal pour enfants et parquet correspondant ; procédures de la section des mineurs de la Cour d'appel
1er juillet 2029Procédures visées au livre X du code de procédure pénale
1er janvier 2030Tribunal de l'application des peines (Tribunale di sorveglianza)
1er juillet 2030Procédures visées aux livres IV, titre I, chapitres VIII et IX, titres III-bis et IV, et XI du code de procédure pénale, mesures de prévention et mandat d'arrêt européen

La revue a une finalité informative et ne constitue pas un avis juridique sur le cas concret.

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