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Calcul des droits de greffe
Montant des droits de greffe (contributo unificato) pour les principales procédures civiles, selon l'art. 13 du d.P.R. 30 maggio 2002, n. 115, dans la version en vigueur au 25 octobre 2026, avec l'avance forfaitaire de 27 euros de l'art. 30 lorsqu'elle est due. Pour chaque résultat, la disposition appliquée est indiquée.
Résultat
| Poste | Disposition | Montant |
|---|
Détail du calcul
Sources et mise à jour
Montants tirés des artt. 9, 10, 13, 14 et 30 du d.P.R. 30 maggio 2002, n. 115 (texte unique sur les frais de justice, testo unico delle spese di giustizia), dans la version en vigueur publiée sur Normattiva, consultée le 25 octobre 2026. Le seuil de revenu pour les litiges du travail et de prévoyance sociale est le triple de la limite de l'art. 76, égale à 13.659,64 euros selon le décret interdirectorial du ministère de la Justice et du ministère de l'Économie et des Finances du 22 avril 2025 (G.U. n. 159 dell'11 luglio 2025). Pour les procédures en matière de protection internationale, le montant suit les indications ministérielles reprises dans les tableaux des sections spécialisées en matière d'immigration des Tribunaux de Milan et de Bologne. Sur l'instance en cassation dans les litiges du travail et de prévoyance sociale, il est renvoyé à l'avis du Conseil national des barreaux (Consiglio nazionale forense) n° 30 du 25 mai 2026 ; sur l'inscription au rôle avec le versement minimal, à l'art. 14, comma 3.1, du texte unique, introduit par la loi n° 207 du 30 décembre 2024, et à l'arrêt de la Cour constitutionnelle (Corte costituzionale) n° 137 de 2026.
Données mises à jour au 25 octobre 2026.
Calcul à titre indicatif : le résultat doit être vérifié au regard du cas concret et ne remplace pas l'avis d'un professionnel.